Les associations policières du Canada réclament une action nationale pour lutter contre les délais judiciaires, dix ans après l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, véritable « appel à l’action » 

30 juillet 2026 

OTTAWA – L’Association canadienne des policiers (ACP) et la Fédération de la police nationale (FPN) demandent aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux la réduction des délais dans les procédures criminelles et le renforcement de la capacité du système de justice unepriorité nationale. Elles préviennent que les dossiers non réglés alourdissent le fardeau des victimes et des policiers, tout en minant progressivement la confiance du public envers le système de justice canadien. 

Les deux plus importantes associations policières du Canada souhaitent que cette question, ainsi que des solutions claires et des investissements concrets, occupent une place centrale lors de la rencontre des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique, qui se tiendra à Niagara Falls en octobre prochain. 

Cet appel survient quelques semaines après le dixième anniversaire de l’arrêt R. c. Jordan, rendu le 8 juillet 2016 par la Cour suprême du Canada. Cette décision visait à provoquer un changement urgent et durable après que la Cour eut conclu qu’une « culture de complaisance » à l’égard des délais s’était installée dans le système de justice pénale canadien. En mai dernier, la Cour a réitéré cet avertissement dans l’arrêt R. c. Jacques-Taylor, qualifiant Jordan d’« appel à l’action sans équivoque » pour mettre fin à cette culture. 

Malgré les décisions de la plus haute juridiction du pays, les policiers de tout le Canada continuent de subir les conséquences de ce décalage entre l’urgence de la situation et les capacités insuffisantes des parquets et des tribunaux. Les répercussions vont bien au-delà de l’issue d’un seul dossier : elles touchent les victimes, les communautés et les policiers, qui sont appelés à intervenir de nouveau auprès des mêmes contrevenants lorsque des causes graves s’éternisent ou sont abandonnées. 

« Nos membres sont aux premières loges des délais judiciaires, et ils en ont assez de voir ce problème être reconnu, puis ignoré », a déclaré Tom Stamatakis, président de l’Association canadienne des policiers. « Ils voient des mois de travail d’enquête s’effondrer et des victimescontraintes d’attendre, parfois pour apprendre que des accusations graves ne seront jamais entendues par les tribunaux parce que le système n’était pas en mesure de mener le dossier à terme. La Cour suprême a clairement identifié ce problème, et les gouvernements ne devraientpas avoir besoin d’une autre décennie pour comprendre les dommages qu’il cause à la confiance envers le système de justice canadien. » 

« Les membres de la GRC servent des communautés de toutes tailles partout au pays, y compris de nombreuses régions où les services de justice sont limités et où un seul poste vacant ou une seule salle d’audience indisponible peut entraîner des mois de délais supplémentaires », a déclaré Rob Farrer, président de la Fédération de la police nationale. « La capacité des bureaux des procureurs de la Couronne et des tribunaux constitue une infrastructure essentielle à la sécurité publique. Lorsqu’elle ne suit pas les besoins, les conséquences dépassent largement les murs des palais de justice. Les Canadiennes et les Canadiens méritent un plan crédible de la part des gouvernements afin de s’assurer que ces défaillances ne se répètent pas. » 

Selon les plus récentes données de Statistique Canada, les tribunaux pour adultes des administrations déclarantes ont enregistré, en 2023-2024, 108 234 causes classées dans la catégorie combinée des affaires « suspendues ou retirées », soit l’équivalent de 91 % des 119 141 causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité. Pourtant, les statistiques judiciaires canadiennes ne permettent pas de déterminer combien de ces dossiers ont été perdus en raison de délais excessifs ni d’expliquer clairement, à l’échelle nationale, pourquoi autant de poursuites se sontterminées sans qu’un verdict de culpabilité ne soit rendu. 

Cette incapacité à distinguer les différentes issues de ces dossiers constitue en soi la preuve d’un important déficit de reddition de comptes à l’échelle nationale. Les gouvernements ne peuvent corriger ce qu’ils ne mesurent pas adéquatement, et les Canadiennes et les Canadiens ne peuvent demander des comptes au système de justice lorsque les causes perdues en raison des délais sont dissimulées dans une vaste catégorie statistique. Cette situation est d’autant plus préoccupante que ces dossiers peuvent concerner des actes de violence graves, des récidivisteset des victimes qui n’obtiendront jamais justice devant les tribunaux. 

La responsabilité est partagée, mais cela ne doit pas servir de prétexte à l’inaction ou au renvoi de la responsabilité d’un ordre de gouvernement à l’autre. Les provinces et les territoires doivent veiller à ce que les bureaux des procureurs de la Couronne et les tribunaux provinciauxdisposent des ressources nécessaires pour faire progresser les dossiers, notamment un effectif suffisant, des salles d’audience en nombre adéquat et un accès approprié à l’aide juridique. Pour sa part, le gouvernement fédéral doit pourvoir rapidement les postes vacants à la magistrature des cours supérieures, tout en faisant preuve de leadership en matière de procédure criminelle, en assurant la mise en œuvre efficace des récentes réformes sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, et en améliorant la qualité des données nationales sur le système de justice. 

Plus tôt cette année, les premiers ministres ont souligné les « progrès importants » réalisés dans le renforcement du Code criminel, de même que les efforts déployés par les provinces et les territoires pour accroître la sécurité des communautés. Ils ont également appuyé un Pland’action fédéral-provincial-territorial pour des collectivités plus sécuritaires, tout en réaffirmant leur engagement à travailler ensemble pour protéger la population canadienne et assurer la sécurité des communautés. Les associations policières demandent maintenant aux ministresresponsables de la Justice et de la Sécurité publique de démontrer aux Canadiennes et aux Canadiens comment ce plan d’action se traduira par des améliorations concrètes devant les tribunaux : des délais plus courts, un nombre réduit de causes graves abandonnées ou suspendues, ainsi qu’une reddition de comptes nationale transparente permettant de savoir à quel moment, pour quelles raisons et dans quelles circonstances les poursuites criminelles n’aboutissent pas à un verdict. 

L’ACP et la FPN demandent aux ministres de conclure leur rencontre d’octobre en prenant des engagements fermes, assortis d’échéanciers précis, dans les trois domaines suivants : 

• L’élaboration d’un plan coordonné visant à renforcer la capacité du système de justice, notamment en ce qui concerne la charge de travail des procureurs de la Couronne, les postes vacants à la magistrature, la disponibilité des salles d’audience, les effectifs des tribunaux, l’aide juridique ainsi que les ressources nécessaires pour répondre aux exigences croissantes liées à la preuve numérique et à la communication de la preuve ; 
• La mise en place d’un système national de reddition de comptes uniforme, permettant d’identifier distinctement les causes suspendues en raison de délais déraisonnables et de comparer les résultats selon le type d’infraction, le niveau de tribunal et le territoire de compétence ; 
• L’établissement d’objectifs publics, d’échéanciers de mise en œuvre et de rapports d’étape réguliers, afin que les Canadiennes et les Canadiens puissent évaluer si les engagements gouvernementaux se traduisent par des améliorations concrètes, mesurables et durables. 

Les policiers sont tenus de mener des enquêtes rigoureuses, de constituer des dossiers capables de résister à l’examen des tribunaux et d’accompagner les victimes tout au long du processus de justice pénale. Lorsqu’une enquête permet d’établir un dossier solide, il incombe aux gouvernements de veiller à ce que le reste du système de justice dispose des ressources nécessaires pour mener l’affaire à une conclusion juste et dans des délais raisonnables. 

Le dixième anniversaire de l’affaire Jordan ne doit pas devenir un simple rappel d’un problème auquel les gouvernements et la population canadienne se sont résignés. La rencontre des ministres qui se tiendra à Niagara Falls en octobre prochain représente une occasion de démontrerque la complaisance à l’égard des délais judiciaires et des conséquences qu’ils entraînent pour les victimes, les communautés et la confiance du public envers le système de justice ne sera plus tolérée. 

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À propos de l’Association canadienne des policiers 

L’Association canadienne des policiers (ACP) est le plus important organisme national représentant les policiers assermentés et le personnel civil de première ligne au Canada. Indépendante, non partisane et guidée par ses membres, l’ACP fait la promotion de politiques de justice efficaces, de ressources policières adéquates, du mieux-être de ses membres et de communautés plus sécuritaires. 

À propos de la Fédération de la police nationale 

La Fédération de la police nationale (FPN) représente près de 20 000 membres de la GRC qui servent les collectivités partout au Canada et à l’étranger. Plus important syndicat policier au Canada, la FPN défend les intérêts de ses membres et préconise des investissements à l’ensembledu continuum de la sécurité publique. 

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