La Fédération de la police nationale demande au gouvernement provincial d’intervenir au sujet de la modification inconstitutionnelle aux règlements administratifs sur l’affichage

Le 27 octobre 2021

SURREY (C.-B.) – La Fédération de la police nationale (FPN) a envoyé une lettre au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique (C.-B.) à la suite d’une réunion du Conseil municipal de Surrey ayant eu lieu le 18 octobre 2021 au cours de laquelle des modifications antidémocratiques au Surrey Sign By-Law (1999), no 13656, ont été présentées et approuvées. Ainsi, la ville interdit tout affichage d’opposition et autres formes de publicité et de liberté d’expression concernant « le fait de voter sur une question municipale, provinciale ou fédérale, de l’appuyer ou de s’y opposer » [traduction].

En pratique, cette modification permet aux agents des règlements locaux d’imposer une amende aux résidents de Surrey simplement parce qu’ils placent une affiche (sur leur propre propriété privée) pour montrer leur soutien ou leur opposition concernant toute question qui touche la municipalité, la province ou le gouvernement fédéral.

La FPN est extrêmement préoccupée par les motifs de cette interdiction politique approuvée à la hâte, son impact et le précédent qu’elle crée. Nous avons fait part de ces préoccupations dans une lettre envoyée à la fin de la semaine dernière à Josie Osborne, la ministre des Affaires municipales de la C.-B. Cette lettre souligne non seulement la nature manifestement inconstitutionnelle de cette modification et les contestations judiciaires inévitables qui s’ensuivront, mais elle demande à juste titre au gouvernement provincial d’intervenir pour défendre les droits de tous les habitants de la C.-B., y compris ceux de Surrey, peu importe leur point de vue sur certains enjeux.

« La modification adoptée par le Conseil serait drôle si elle n’était pas aussi absurde et antidémocratique. Elle est presque caricaturale, a déclaré Brian Sauvé, président de la FPN. Même si le maire MacCallum continue de refuser nos appels à la transparence et à la reddition de comptes au sujet de la création d’un service de police municipal à Surrey, qui n’est toujours pas accompagnée d’un plan, la modification en l’espèce dépeint l’image complètement opposée d’un conseil municipal dûment élu qui a été assermenté pour agir dans l’intérêt supérieur de tous ses résidents, et surtout de la primauté du droit. »

« Le droit de protester est l’un des outils enchâssés de la démocratie. Cependant, s’il n’est pas défendu, des modifications de ce type pourraient par inadvertance encourager d’autres municipalités à mettre en œuvre des règlements antidémocratiques semblables. Il s’agit d’une pente très glissante pour toute démocratie saine et fonctionnelle, a-t-il ajouté. »

Voici notre lettre au ministre Osborne (disponible en anglais seulement).

À propos de la Fédération de la police nationale :

La Fédération de la police nationale (FPN) a été accréditée à l’été 2019 pour représenter environ 20 000 membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en service au Canada et à l’étranger. Il s’agit du plus important organisme canadien de relations de travail dans la police et le deuxième en importance en Amérique du Nord. La FPN constitue la première association nationale indépendante à représenter les membres de la GRC.

La FPN vise à améliorer la sécurité de la population canadienne en s’efforçant d’améliorer le matériel et la formation et d’obtenir des mesures de soutien additionnelles pour nos membres qui ont été victimes d’un sous-financement depuis bien trop longtemps. L’augmentation des ressources et du financement de la GRC contribuera à une plus grande sécurité et à une meilleure qualité de vie des collectivités grandes ou petites que la GRC sert, partout au Canada.

Pour en savoir plus : https://npf-fpn.com/fr/accueil/

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Fabrice de Dongo
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