12 juillet 2023
Ottawa (Ontario) — La Fédération de la police nationale (FPN) a publié aujourd’hui un document de travail et a organisé un déjeuner causerie dans le cadre de la Rencontre estivale 2023 des premiers ministres des provinces et territoires à Winnipeg, au Manitoba. Le document, intitulé Initiative intelligente de mise en liberté sous caution : Une approche progressiste pour réformer le système canadien de mise en liberté sous caution, examine les possibilités qui s’offrent aux divers ordres de gouvernement de s’attaquer collectivement aux enjeux du système de justice pénale du Canada, largement reconnus, concernant la réforme du cautionnement.
Le sujet de la réforme du cautionnement est devenu une priorité pour les Canadiens, pour les policiers et pour les dirigeants gouvernementaux qui se sont engagés publiquement à agir de façon significative pour améliorer la sécurité publique, comme en témoignent le projet de loi C48 et les appels urgents des premiers ministres des provinces et des territoires du Canada en faveur d’améliorations.
Le déjeuner était animé par Brian Sauvé, président et chef de la direction, Fédération de la police nationale, et le mot de la fin a été prononcé par Bobby Baker, administrateur de la région des Prairies, FPN. Les participants* étaient les suivants :
- Gordon Campbell, B.A., LL. B., B.C.L, un criminaliste chevronné de l’Ontario et un ancien procureur de la Couronne fédérale qui a corédigé le document de travail;
- Dre Amanda Butler, qui détient une maîtrise en criminologie et un doctorat en sciences de la santé de la Simon Fraser Université et a corédigé le document intitulé « A Rapid Investigation into Repeat Offending and Random Stranger Violence in British Columbia (en anglais) »;
- Le chef (retraité) Evan Bray, O.O.M., Service de police de Regina, qui possède une vaste expérience du système de justice pénale du Canada du point de vue des services policiers.
« Le système actuel de “capture et remise en liberté” et l’absence de processus, de mesures de soutien et de surveillance fondés sur les données compromettent la sécurité publique partout au Canada et augmentent les risques pour la sécurité des membres de la GRC et de tous les services de police. Le fait de répondre à des appels répétés et d’arrêter les mêmes personnes de façon répétée a une incidence négative importante sur le moral et le bien-être général des membres », a déclaré Brian Sauvé, président et chef de la direction de la Fédération de la police nationale. « Les gouvernements peuvent mieux orienter les efforts de la police vers la prévention du crime, la mobilisation communautaire et d’autres responsabilités policières proactives importantes en mettant en œuvre de toute urgence des initiatives de cautionnement intelligentes pour améliorer le système de justice du Canada afin de mieux s’attaquer aux récidivistes. »
L’amélioration et la réforme du système de cautionnement du Canada exigeront que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour adopter des mesures plus astucieuses, appuyées par un financement plus adéquat, qui comprennent des mesures concrètes et des outils de mise en œuvre précis.
Plus particulièrement, la FPN recommande ce qui suit :
Instaurer un processus décisionnel judiciaire éclairé et fondé sur des données
Recommandation 1 : Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux coordonnent la création d’un comité national sur le partage des données du système de justice pénale (SJP) canadien, chargé de recenser les tendances actuelles et les meilleures pratiques, de les analyser et d’en rendre compte. Les rapports devraient présenter des recommandations de réforme des politiques et des programmes de partage des données du SJP. Il faudrait permettre à tous les fonctionnaires concernés par l’administration de la justice d’accéder directement aux données partagées.
Améliorer la surveillance après la mise en liberté sous caution
Recommandation 2 : Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires devraient investir dans le déploiement des technologies qui se sont révélées efficaces pour surveiller les conditions de mise en liberté sous caution. Il s’agirait en l’occurrence de procéder à un examen approfondi de toutes les technologies disponibles en matière de surveillance après la remise en liberté, et éventuellement de mettre au point de nouvelles technologies.
Améliorer les ressources et les normes applicables aux enquêtes sur la mise en liberté sous caution
Recommandation 3 : Toute administration qui fait appel à des juges de paix pour présider les audiences de mise en liberté sous caution doit établir pour ces postes une norme de qualification fondée sur la scolarité et la formation juridique, comme un diplôme en droit et cinq ans d’expérience dans la pratique du droit.
Dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve
Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral entreprenne une étude nationale et systématique du système de mise en liberté sous caution et fasse ressortir les dispositions efficaces qui favorisent la sécurité publique et répondent aux objectifs du SJP, notamment la garantie des comparutions futures devant les tribunaux et la sécurité publique.
Recommandation 5 : Les provinces et les territoires doivent consacrer davantage de ressources à la collecte et au partage de données criminologiques qui peuvent servir à éclairer les décisions de mise en liberté sous caution, plutôt que de s’en remettre aux dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve.
Harmoniser la supervision et les conditions de remise en liberté
Recommandation 6 : Les gouvernements devraient s’engager à adopter des réformes fondées sur des données probantes et qui prévoient des solutions de rechange à la garantie financière et aux cautions, comme des programmes de mise en liberté avant procès qui évaluent le niveau de risque d’un défendeur et assurent une surveillance plutôt que la détention.
Adopter une approche d’équipe pour les décisions et le suivi en matière de mise en liberté sous caution
Recommandation 7 : Il faut que tous les ordres de gouvernement investissent dans la création d’un système de surveillance de la mise en liberté sous caution sur le terrain, d’unités spécialisées dans l’application de la loi et, partout au Canada, d’une technologie de pointe qui fournira des renseignements en temps réel sur les manquements potentiels ou réels à la mise en liberté sous caution auxquels les autorités pourront réagir rapidement, notamment en empêchant la multiplication des infractions mineures qui se transforment en nouvelles infractions criminelles graves.
*CITATIONS
« Je pratique dans les tribunaux canadiens des cautionnements, à titre de procureur et d’avocat de la défense, depuis 28 ans et pratiquement rien n’a changé dans ces tribunaux, même si de nombreuses modifications ont été apportées au Code criminel. Il est nécessaire d’investir de façon urgente dans la collecte de données, l’échange de renseignements et la surveillance après la libération afin d’améliorer les résultats des tribunaux des cautionnements. »
- Gordon S. Campbell
« Une réforme législative du cautionnement comme le projet de loi C48 ne permettra pas de réduire considérablement les infractions. Les centres de détention préalable au procès au Canada sont réellement des “entrepôts” qui fournissent peu de services, voire aucun, qui aident à s’attaquer aux causes profondes de la criminalité. L’amélioration des résultats en matière de cautionnement et de la sécurité publique en général exige des investissements audacieux dans des solutions de rechange à la détention, le logement abordable et le soutien communautaire pour répondre aux besoins sociaux, de santé et de justice des personnes qui commettent des crimes. »
- Amanda Butler
« Les policiers canadiens ont la responsabilité de diriger les efforts de sécurité communautaire partout au pays. Le système de justice canadien fournit un cadre d’outils solides pour appuyer les efforts de sécurité communautaire, à l’exception de notre processus actuel de cautionnement. Un trop grand nombre de personnes ayant des antécédents d’infractions criminelles graves répétées sont libérées, ce qui met la police et d’autres intervenants d’urgence au défi de composer avec les répercussions horribles sur la sécurité de la collectivité. »
- Chef (retraité) Evan Bray
À propos de la Fédération de la police nationale
La Fédération de la police nationale (FPN) représente environ 20 000 membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au pays et à l’étranger. Il s’agit du plus grand organisme de relations de travail dans la police au Canada et du deuxième en importance en Amérique du Nord. Nous nous concentrons sur l’amélioration de la sécurité publique au Canada pour nos membres et tous les Canadiens en préconisant l’investissement dans les services de police et d’autres soutiens et services connexes. Cela comprend la demande de ressources, d’équipement et de financement nécessaires pour une plus grande sécurité et une meilleure qualité de vie des collectivités grandes ou petites que la GRC sert, partout au Canada.
Pour en savoir davantage, consultez le https://npf-fpn.com/fr/.
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