18 janvier 2023
Ottawa (Ontario) – Justin Bourque, reconnu coupable de trois chefs de meurtre au premier degré et de deux chefs de tentative de meurtre d’agents de la GRC à Moncton en 2014, a demandé une modification de son admissibilité à la libération conditionnelle, qui sera entendue par la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick le 15 février 2023.
La demande de M. Bourque est fondée sur une décision récente de la Cour suprême du Canada (CSC) qui a invalidé l’inadmissibilité des personnes reconnues coupables de meurtres multiples à une libération conditionnelle avant d’avoir purgé 25 ans de leur peine.
Au moment de la détermination de la peine, le juge en chef de la Cour d’appel, David Smith, avait indiqué que le règne de terreur de M. Bourque était « l’un des crimes les plus horribles de l’histoire du Canada ». Le juge qui présidait l’audience a également déclaré qu’il voulait que « toute autre personne qui envisageait de commettre un acte semblable sache qu’elle pourrait passer le reste de sa vie en prison ».
C’est la première fois que cette décision de la CSC est prise en considération pour un meurtrier condamné pour meurtre de policiers. Le Code criminel du Canada prévoit des dispositions de protection qui stipulent ce qui suit : « Est assimilé au meurtre au premier degré le meurtre, dans l’exercice de ses fonctions :… d’un officier ou d’un agent de police, d’un shérif, d’un shérif adjoint, d’un officier de shérif ou d’une autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique. »
« Au cours des six derniers mois, cinq policiers canadiens ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions, et ce, dans le contexte de l’évolution de l’activité criminelle, d’un manque de ressources policières et de financement et de l’amplification du phénomène de la porte tournante des prisons. La clémence à l’égard d’une personne reconnue coupable du meurtre d’un policier constituerait une autre gifle pour ceux qui servent ainsi que pour tous les Canadiens », a déclaré Brian Sauvé, président de la Fédération de police nationale.
« En plus d’appuyer la demande unanime des premiers ministres provinciaux et territoriaux au Canada (en anglais seulement) pour que le gouvernement du Canada prenne des “mesures immédiates pour renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada”, la Fédération de la police nationale préconise fortement que tous les ordres de gouvernement investissent dans les services de police et s’attaquent aux causes profondes de la criminalité. Bien que les services de police canadiens comptent parmi les plus réglementés au monde, notre cadre juridique est devenu un “système judiciaire“ plutôt qu’un “système de justice“. Ce dernier exemple est particulièrement flagrant. Au nom de nos membres, nous surveillerons de près l’application de la jurisprudence. »
Des données importantes montrent que les Canadiens sont préoccupés par le système juridique du Canada :
- Selon un sondage national Pollara Strategic Insights de décembre 2022, 75 % des Canadiens estiment que le gouvernement fédéral devrait élargir le système pénal et résoudre les problèmes afin de mieux s’attaquer aux récidivistes et au phénomène de la porte tournante au lieu de chercher à réduire le nombre de policiers ou les budgets.
- Dans un sondage Pollara réalisé en décembre 2022, les résidents de la Colombie-Britannique ont indiqué que c’était les peines plus sévères qui favorisaient le plus la réduction de la criminalité dans leur collectivité.
- Un sondage Pollara mené en juillet 2022 auprès des Albertains a révélé que 77 % des répondants souhaitent que le gouvernement se concentre sur la résolution des problèmes du système de justice au lieu d’effectuer un examen des services de police.
À propos de la Fédération de la police nationale
La FPN a été accréditée à l’été 2019 pour représenter environ 20 000 membres de la GRC en service au Canada et à l’étranger. Il s’agit du plus important organisme canadien de relations de travail dans la police et du deuxième en importance en Amérique du Nord. La FPN constitue la première association nationale indépendante à représenter les membres de la GRC.
La FPN a pour mission d’améliorer la sécurité de la population canadienne en offrant plus de ressources, de matériel, de formation et de mesures de soutien à ses membres, victimes d’un sous-financement depuis bien trop longtemps. L’augmentation des ressources et du financement de la GRC contribuera à une plus grande sécurité et à une meilleure qualité de vie des collectivités grandes ou petites que la GRC sert, partout au Canada.
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