FIFA – Griefs relatifs à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte

 La position de la FPN est la suivante :

• Un membre qui travaille ou voyage pendant plus de 10 heures devrait normalement être autorisé à demander le remboursement d’au moins deux repas.
• Le déploiement immédiat, le départ anticipé, le retour tardif, les exigences opérationnelles et la routine de repas normale du membre selon son quart de travail doivent tous être pris en considération.
• Des tâches exceptionnellement longues peuvent justifier des repas supplémentaires lorsqu’il serait raisonnable que le membre mange de nouveau.
• Les membres du quart de nuit ne sont pas tenus d’organiser leurs repas en fonction des heures conventionnelles des repas durant la journée.
• Un membre ne devrait pas être obligé de se réveiller pendant sa période normale de sommeil simplement parce que l’employeur a mis de la nourriture à sa disposition à une heure de repas conventionnelle.
• La nourriture disponible seulement pendant une période où le membre serait raisonnablement en train de dormir ne devrait pas automatiquement être considérée comme satisfaisant au droit du membre à un repas.

 Un repas ne doit être considéré comme « fourni » que s’il est :

• Offert au membre à un endroit où il se trouve pour ces heures de repas. Le simple fait que des repas soient disponibles sur un site ne signifie pas qu’un repas était disponible pour chaque membre.
• Disponible en quantité suffisante pour garantir que tous les membres concernés puissent en bénéficier. Il incombe à l’employeur de s’assurer qu’il y a suffisamment de repas pour tous les membres qui doivent en recevoir
• Accessible à un moment et dans un lieu raisonnable.
• Sécuritaire à conserver et à consommer. Lorsque l’employeur fournit des repas nécessitant de la réfrigération, il doit également fournir une réfrigération suffisante, fiable et accessible au lieu du déploiement. Lorsqu’une réfrigération adéquate n’est pas disponible, la nourriture ne devrait pas être considérée comme un repas fourni de façon sécuritaire. Cela est particulièrement important par temps chaud, lors de quarts prolongés ou lorsque les repas peuvent rester plusieurs heures sans réfrigération.
• Raisonnable en ce qui concerne la qualité et la taille des portions.
• Adapté aux besoins alimentaires du membre. Un repas qui ne peut être consommé de façon sécuritaire ou raisonnable en raison de la maladie cœliaque, d’une allergie, d’une intolérance, d’une exigence religieuse ou d’une autre restriction alimentaire légitime ne constitue pas un repas fourni convenable.
• Par exemple, lorsqu’aucun repas sécuritaire pour les personnes atteintes de la maladie cœliaque n’était disponible pendant toute la durée de SCORE26, les membres concernés devraient être considérés comme n’ayant reçu aucun repas convenable fourni par l’employeur.
• Disponible à un moment compatible avec l’horaire de travail et les habitudes de sommeil du membre.

Lorsque les aliments sont à ce point insalubres ou inadéquats qu’ils ne peuvent raisonnablement être considérés comme un repas, la position de la FPN est que l’indemnité de repas applicable au montant complet devrait s’appliquer.

Important : les pauses-repas et les indemnités de repas sont des droits distincts

• Une indemnité de repas rembourse le coût des aliments en vertu de la Directive sur les voyages du CNM.
• Une pause-repas est un congé payé prévu par la convention collective.
• Le fait de recevoir un repas ou une indemnité de repas n’élimine pas le droit du membre à une pause-repas réelle.

Kilométrage et transport

• Lorsque des déplacements autorisés ou des heures supplémentaires perturbent le trajet habituel du membre entre son domicile et son lieu de travail, les frais de transport supplémentaires devraient être remboursés.
• L’utilisation autorisée d’un véhicule personnel est remboursée au taux kilométrique applicable du CNM.
• Un membre qui se rend à un autre lieu de travail peut réclamer le kilométrage entre sa résidence et la destination, y compris lorsqu’un arrêt à son lieu de travail habituel est requis.
• Le déplacement vers un quart de travail supplémentaire peut donner droit au remboursement du transport ou du kilométrage, y compris lorsque les heures supplémentaires sont effectuées dans l’unité habituelle du membre.

Voyages de fin de semaine

En vertu de l’article 3.3.12 du ST du CNM, un membre dont le statut « en déplacement » se prolonge pendant ou au-delà d’une fin de semaine peut rentrer chez lui lorsque :

• L’horaire de travail permet cette absence.
• Un moyen de transport approprié est disponible.
• Le déplacement est pratique et raisonnable.

Le retour à domicile pendant la fin de semaine n’interrompt pas le statut « en déplacement » continu du membre. Le membre est remboursé pour les frais réels de transport, sous réserve du plafond applicable. Le montant maximal constitue un plafond et non un paiement automatique.

Lorsque l’hébergement est annulé :

• Les coûts réels de transport sont plafonnés au montant qu’il aurait coûté à l’employeur de maintenir le membre sur le lieu de déploiement.
• Le calcul peut comprendre l’hébergement, les repas, les frais accessoires et les autres indemnités de dépenses applicables.

Exemple :

• Coût de maintien du membre au lieu de déploiement : 652,50 $
• Coût de transport réel : 600 $
• Remboursement : 600 $

Si le coût réel du transport était de 850 $, le remboursement serait plafonné à 652,50 $.

Lorsque l’hébergement n’est pas annulé :

• Les frais de transport réels sont plafonnés selon les indemnités de transport pour les retours à domicile pendant la fin de semaine prévues à l’annexe C.

À compter du 1er avril 2026, les plafonds applicables au Canada sont :

• Fin de semaine de deux jours : 392,50 $
• Fin de semaine de trois jours : 588,75 $
• Fin de semaine de quatre jours : 785,00 $

Exemple – Fin de semaine de deux jours :

• Le membre conserve son hébergement.
• Le transport réel pour une fin de semaine de deux jours coûte 310 $.
• Le remboursement devrait être de 310 $.
• Si le coût réel du transport était de 550 $, le remboursement serait plafonné à 392,50 $.

Ce que les membres devraient documenter :

Les membres doivent conserver :

• Les autorisations de déplacement.
• Les horaires de déploiement.
• Les heures de début et de fin des quarts de travail.
• Les heures de départ et d’arrivée lors des déplacements.
• Les avis concernant les repas et les directives de l’employeur.
• Les photos de repas inadéquats.
• Les documents démontrant que les repas étaient épuisés ou indisponibles.
• Les détails concernant les problèmes de réfrigération ou de salubrité des aliments.
• Les détails concernant les restrictions alimentaires et l’avis fourni à l’employeur.
• Les reçus pour les aliments supplémentaires ou de remplacement.
• Les reçus de transport et les relevés de kilométrage.
• La date, l’heure et le nom du superviseur qui a été avisé.
• Une brève explication de la raison pour laquelle la dépense était raisonnablement nécessaire.

Les membres ne devraient pas subir de préjudice financier parce que l’employeur leur a demandé de voyager, de travailler pendant des heures prolongées, de se rendre à un autre endroit ou de répondre de façon imprévue à une situation.

L’admissibilité doit être évaluée de façon raisonnable, en fonction du travail réellement effectué par le membre, de ses déplacements, du nombre total d’heures travaillées, de son horaire de travail, de ses habitudes de sommeil, de son accès à la nourriture, de ses besoins alimentaires, des restrictions opérationnelles et des dépenses engagées de sa poche.

Tout membre qui a présenté des réclamations qui ne sont pas conformes à cette communication devrait modifier ses réclamations afin de s’assurer de recevoir toutes les sommes auxquelles il a droit.

Si vous croyez ne pas avoir été suffisamment indemnisé, ou si vous avez des préoccupations, veuillez en parler à votre représentant local (RL) ou communiquer avec le Centre de services aux membres de la FPN au [email protected] ou 1-833-NPF-TEAM.