Le 1 novembre 2022
Ottawa (Ontario) – Au nom des quelque 20 000 membres de la GRC qu’elle représente à l’échelle du Canada, la Fédération de la police nationale (FPN) a présenté aujourd’hui au gouvernement fédéral une trousse d’information complète, une vidéo, et lui a adressé un fervent plaidoyer lui demandant de revoir sa proposition visant à réduire le nombre d’options d’intervention moins meurtrières dont disposent les services de police. La proposition du gouvernement raccourcirait le délai de désescalade pendant les interventions policières et mettrait en péril la sécurité du public et des agents. La proposition du premier ministre est décrite dans la lettre de mandat adressée au ministre de la Sécurité publique, l’honorable Marco Mendicino, et dans une lettre de mandat distincte du ministre à la commissaire de la GRC, Brenda Lucki.
Dans les lettres de mandat publiées plus tôt cette année, le gouvernement fédéral communiquait son intention d’« [i]nterdire l’utilisation de techniques de contrôle au cou en toutes circonstances, ainsi que le recours aux gaz lacrymogènes et aux balles en caoutchouc pour contrôler les foules, en plus de l’élaboration de normes nationales pour le recours à la force ». La présentation de la FPN visait également à corriger plusieurs inexactitudes dans les hypothèses du gouvernement.
« La GRC n’a pas recours au contrôle par l’encolure ni à toute méthode de contrôle au cou, pas plus qu’elle n’utilise des balles de caoutchouc. De la même façon, elle ne se sert pas de balles à pointe en éponge ou de gaz lacrymogène pour “contrôler les foules”, mais plutôt, rarement, pour assurer la sécurité publique dans le cadre d’interventions antiémeute. Elle a aussi recours à ces options dans des cas distincts, soit lorsque l’équipe d’intervention d’urgence se heurte à une situation à très haut risque », a déclaré Brian Sauvé, président de la FPN.
« Ce qui nous inquiète le plus, c’est que la réduction du nombre d’options d’intervention moins meurtrières dont dispose un agent nuirait à sa capacité à s’acquitter en toute sécurité de son devoir de protéger le sujet, le public et lui-même. L’élimination des options de recours à la force moins meurtrières pourrait accroître l’utilisation d’options plus meurtrières, comme une arme à feu, ce qui ferait augmenter la probabilité de blessures ou de décès », a ajouté M. Sauvé.
La profession de policier au Canada est sujette à une réglementation très stricte. Moins d’un dixième d’un pour cent (0,1 %) des interactions entraînent un recours à la force, quel qu’il soit; ce sont la désescalade, ainsi que la sécurité du suspect, du public et des agents qui constituent la priorité.
Bien que la FPN appuie la modernisation et le rehaussement de la responsabilisation des membres de la GRC, nous croyons que limiter la disponibilité et l’utilisation des options d’intervention moins meurtrières est un pas en arrière en matière de services de police, voire va à l’encontre de la volonté de la FPN et du gouvernement fédéral de travailler à la modernisation de la police et au renforcement de la sécurité publique. À la base, la réduction du nombre de ces options accroît le recours inutile à des options plus dommageables et peut-être plus mortelles dans les situations à risque élevé.
Le FPN a publié un énoncé de position demandant au gouvernement fédéral de faire ce qui suit :
- Revenir sur sa décision de limiter ou d’éliminer certaines options d’intervention moins meurtrières, se concentrant plutôt sur l’amélioration de la formation et de la surveillance en matière de désescalade pour nos membres afin d’assurer une meilleure sécurité du public et des agents.
- Continuer d’examiner l’incidence des technologies vidéo et leur effet sur le recours à la force.
- Des éléments de preuve préliminaires dans d’autres services de police au Canada montrent que les caméras d’intervention peuvent modifier les interventions policières, mais plus important encore, les civils peuvent aussi agir de façon moins agressive à l’égard des agents lorsqu’ils savent qu’ils sont filmés. La réduction de l’agressivité des civils peut faire baisser davantage la nécessité d’utiliser toute force.
- La disponibilité et la diffusion de séquences vidéo pourraient également accroître la transparence de la police et la confiance du public dans l’application de la loi.
- Fournir à la GRC les ressources appropriées pour continuer d’améliorer la formation, les examens et les techniques d’étude en matière de désescalade sur une base régulière et d’élargir les options de recours à une force moins meurtrière.
- Des politiques rigoureuses sont nécessaires pour veiller à ce que les options moins meurtrières soient utilisées de façon responsable et non pour remplacer les tactiques de désescalade.
Aperçu des options d’intervention moins meurtrières : document d’information
À propos de la Fédération de la police nationale :
La FPN a été accréditée à l’été 2019 pour représenter environ 20 000 membres de la GRC en service au Canada et à l’étranger. Il s’agit du plus important organisme canadien de relations de travail dans la police et du deuxième en importance en Amérique du Nord. La FPN constitue la première association nationale indépendante à représenter les membres de la GRC.
La FPN vise à améliorer la sécurité de la population canadienne en s’efforçant d’améliorer le matériel et la formation et d’obtenir des mesures de soutien additionnelles pour nos membres qui ont été victimes d’un sous-financement depuis bien trop longtemps. L’augmentation des ressources et du financement de la GRC contribuera à une plus grande sécurité et à une meilleure qualité de vie des collectivités grandes ou petites que la GRC sert, partout au Canada.
Pour en savoir davantage, consultez le https://npf-fpn.com/fr/.
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