Quelle est la différence entre un grief sous le régime de la partie III et un grief fondé sur la convention collective?
Un grief fondé sur la convention collective est déposé lorsque l’employeur enfreint une modalité de la convention collective, notamment les questions de discrimination, les taux de rémunération, l’administration des congés, etc. Les griefs fondés sur la convention collective relèvent de la FPN et peuvent uniquement être déposés par ses représentants.
Par ailleurs, un grief sous le régime de la partie III est un grief individuel déposé par un membre en vertu de la partie III de la Loi sur la GRC et n’est PAS associé à une infraction aux modalités de la convention collective. Ces griefs portent sur des clauses et des sujets qui sont régis par la Loi (comme les différends liés aux politiques de la GRC) et qui ne figurent pas dans la convention collective. En résumé, le membre qui a déposé le grief est responsable du grief sous le régime de la partie III; la FPN ne représente pas ces griefs. Nous ne fournissons que des directives liées au processus.
Quelle est la différence entre ces types de grief et un grief du CNM?
Un grief du CNM est déposé lorsque l’employeur enfreint une Directive du CNM qui vise les membres de la GRC. Les Directives du CNM qui visent les membres sont indiquées à l’article 7.03 de la convention collective, comme la Directive sur les voyages et la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État.
Le CNM a ses propres processus en ce qui concerne l’administration de ses griefs et, par conséquent, la Procédure de règlement des griefs qui vise les griefs fondés sur la convention collective (présentée en détail à l’article 15 de la convention collective) ne s’applique pas. Les griefs sont régis en vertu de la partie 15 des règlements du CNM.
Comme le CNM fait partie de la convention collective, ses griefs ne peuvent être présentés et déposés que par la FPN.
Puis-je déposer un grief si je suis réserviste de la GRC?
Oui. Les règlements et les principes concernant les griefs fondés sur la convention collective et ceux du CNM qui s’appliquent aux réservistes sont essentiellement identiques à ceux qui s’appliquent aux membres réguliers et se trouvent à l’article 63 de la convention collective.
Il est important de noter que les réservistes (contrairement aux membres retraités) ne peuvent pas déposer un grief fondé sur la partie III de la Loi sur la GRC pour contester des décisions relatives aux conditions d’emploi qui ne relèvent pas de la convention collective ou du CNM. Par conséquent, conformément à l’article 63.02, les réservistes peuvent présenter des griefs individuels à l’égard de décisions concernant leurs conditions d’emploi à l’extérieur de la convention collective et du CNM.
De plus, il est important de savoir que tous les griefs fondés sur la convention collective, qu’ils concernent des membres ou des réservistes, doivent être approuvés par la FPN, à l’exception des griefs présentés par un réserviste en vertu de l’article 63.02. En ce qui concerne les griefs présentés en vertu de l’article 63.02, la FPN fournira uniquement des directives procédurales au réserviste.
Puis-je occuper un deuxième emploi alors que je travaille ou que je suis en congé à titre de membre de la GRC?
Oui. Les règlements et les principes concernant les griefs fondés sur la convention collective et ceux du CNM qui s’appliquent aux réservistes sont essentiellement identiques à ceux qui s’appliquent aux membres réguliers et se trouvent à l’article 63 de la convention collective.
Il est important de noter que les réservistes (contrairement aux membres retraités) ne peuvent pas déposer un grief fondé sur la partie III de la Loi sur la GRC pour contester des décisions relatives aux conditions d’emploi qui ne relèvent pas de la convention collective ou du CNM. Par conséquent, conformément à l’article 63.02, les réservistes peuvent présenter des griefs individuels à l’égard de décisions concernant leurs conditions d’emploi à l’extérieur de la convention collective et du CNM.
De plus, il est important de savoir que tous les griefs fondés sur la convention collective, qu’ils concernent des membres ou des réservistes, doivent être approuvés par la FPN, à l’exception des griefs présentés par un réserviste en vertu de l’article 63.02. En ce qui concerne les griefs présentés en vertu de l’article 63.02, la FPN fournira uniquement des directives procédurales au réserviste.
Je pense que je fais l’objet de harcèlement au travail. La FPN peut-elle m’aider? Quel est le rôle de la FPN dans le processus relatif au harcèlement?
Le rôle que joue la FPN dans le processus relatif au harcèlement consiste à fournir des directives procédurales concernant le processus. La FPN n’évaluera pas le comportement ni ne déterminera s’il correspond à la définition de harcèlement; elle s’assurera plutôt que vous comprenez le processus de dépôt de la plainte, les prochaines étapes possibles ainsi que l’objectif du processus de traitement des plaintes du Centre indépendant de résolution du harcèlement. Nous vous encourageons à passer en revue la politique de la GRC sur le harcèlement dans le Manuel d’administration, au chapitre 2.1, ainsi que le Guide national – Enquête et règlement des plaintes de harcèlement, que vous pouvez consulter dans l’Infoweb de la GRC. Nous sommes là pour vous aider à vous y retrouver dans ce processus tout en faisant preuve de compréhension et de bienveillance.
Puis-je acheter un gilet pare-balles ou d’autres types d’uniformes qui n’ont pas été remis (marché secondaire)?
Non. La GRC peut imposer à ses membres l’utilisation de pièces d’équipement et d’uniforme. La FPN continue de travailler avec la GRC pour s’assurer que l’ensemble de l’équipement tient compte des besoins de nos membres et respecte ou dépasse les normes requises en matière de sécurité.
Peut-on me remettre la même arme à feu après mon congé non payé?
La remise de l’équipement d’intervention de la GRC est abordée au chapitre 4.10 sur l’abandon d’armes à feu et d’équipement d’intervention fournis du Manuel des opérations. Pour un congé de plus de 30 jours, les armes à feu initialement fournies seront remises au dépôt d’armes. À ce stade, rien ne garantit que le membre pourrait récupérer le même pistolet de service (assorti d’un numéro de série), car ce dernier a peut-être déjà été attribué à une autre personne.