L’inaction du gouvernement empêche les membres féminines à temps partiel de racheter des périodes de service ouvrant droit à pension
Le 25 novembre 2024
Ottawa (Ontario) – La Fédération de la police nationale (FPN) a déposé une réclamation devant la Cour fédérale contre le gouvernement du Canada relativement à son refus continu de permettre à des membres de la GRC, principalement des femmes qui ont provisoirement travaillé à temps partiel en raison de responsabilités liées à la prestation de soins, de racheter du service ouvrant droit à pension, comme abordé par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Fraser c. Canada (Procureur général) en 2020.
« Bon nombre de nos membres attendent toujours que la GRC ait la capacité d’offrir et d’approuver leurs demandes de rachat pour les périodes où ils et elles ont travaillé temporairement des heures réduites pour s’acquitter de leurs obligations en matière de garde d’enfants », a déclaré le président-directeur général de la FPN, Brian Sauvé.
« Presque tous ces membres étaient des femmes qui ont réduit leurs heures de travail pour différentes raisons : certaines pour s’occuper de jeunes enfants, d’autres avaient un enfant handicapé nécessitant un soutien supplémentaire et d’autres étaient parent unique. Dans bien des cas, elles travaillaient dans des collectivités rurales et éloignées, loin de leur famille, où les options de garde d’enfants étaient limitées. »
Bien que les membres de la GRC qui se sont officiellement inscrites à un programme de « partage de poste » semblable aient été autorisées à racheter leur service ouvrant droit à pension, ce n’est pas le cas des femmes qui ont travaillé temporairement à temps partiel sans partage de poste, même s’il n’y a pas de différence significative entre le travail avec partage de poste et le travail à temps partiel. Les pensions de la GRC sont administrées et régies par le gouvernement fédéral. La FPN affirme que le gouvernement du Canada a adopté une interprétation de l’arrêt Fraser qui est incompatible avec la décision de la Cour suprême, qui perpétue la discrimination fondée sur le sexe que la Cour suprême a ordonné à la GRC de corriger, et que la GRC souhaite corriger, mais ne dispose pas du mécanisme pour le faire.
« À moins que le gouvernement ne règle cette injustice, ces femmes prendront leur retraite avec des droits à pension inférieurs à ceux de leurs collègues masculins. Cette situation est inacceptable et doit être corrigée par le gouvernement. »
Les conditions de travail souples, comme la réduction temporaire des heures de travail par le travail à temps partiel, sont essentielles au recrutement et au maintien en poste des femmes à la GRC. Pour aider la GRC à demeurer un employeur de choix sans égard à l’identité de genre, la FPN demande au gouvernement du Canada de s’attaquer immédiatement à ce problème et de permettre aux membres qui ont travaillé temporairement à temps partiel de racheter du service ouvrant droit à pension.
« Au cours des quatre dernières années, nous avons défendu les intérêts des membres touchées et avons tenté à maintes reprises de régler cette question de façon officielle et informelle avec le gouvernement du Canada et la GRC », a affirmé Brian Sauvé, président-directeur général de la FPN. « Mais le gouvernement du Canada n’a cessé de repousser ces efforts. Ce faisant, il a continué de violer les droits des membres garantis par la Charte. »
Cette question découle de la décision rendue en 2020 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Fraser c. Canada (Procureur général), qui a conclu que le régime de retraite mandaté par le gouvernement fédéral de la GRC perpétuait l’inégalité économique des femmes et était une « discrimination consacrée par la loi ». Compte tenu de ses constatations relatives aux répercussions discriminatoires sur les femmes, la Cour suprême a conclu que le gouvernement du Canada avait enfreint l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »), qui donne à toutes et à tous le droit à l’égalité devant et en vertu de la loi, sans discrimination. La Cour suprême a ordonné à la GRC de faciliter le processus par lequel les membres touchées pourraient racheter leur service ouvrant droit à pension pendant les périodes où elles travaillaient moins d’heures pour prendre soin de leur famille.
Bien que cette décision ait été rendue il y a quatre ans en 2024, le gouvernement du Canada n’a toujours pas respecté l’ordonnance de la Cour suprême dans l’arrêt Fraser, ce qui a incité la FPN à prendre cette mesure. Nous avons hâte de travailler avec le gouvernement fédéral et la GRC pour veiller à ce que l’ensemble des membres reçoivent les prestations auxquelles ils et elles ont droit.
Documents pertinents déposés au tribunal :
Lisez la réclamation de la Fédération de la police nationale : https://npf-fpn.com/app/uploads/securepdfs/2024/11/T-3229-24-NPF-Court-Filing.pdf
À propos de la Fédération de la police nationale
La FPN représente environ 20 000 membres de la GRC au pays et à l’étranger. Nous sommes le plus important syndicat de policiers au Canada. La FPN a à cœur l’amélioration de la sécurité publique pour tous les Canadiens, y compris nos membres, en préconisant des investissements indispensables dans le continuum de la sécurité publique. Ces derniers comprennent des investissements dans les ressources policières et l’équipement moderne, ainsi que dans les programmes sociaux, notamment les mesures de soutien en matière de santé, de toxicomanie et de logement, afin d’améliorer la sécurité et la qualité de vie dans les nombreuses collectivités que nous desservons, petites et grandes, partout au Canada.