Ébauche – 8 décembre 2023
Ottawa (Ontario) – Voici une déclaration de Brian Sauvé, président et chef de la direction de la Fédération de la police nationale à la suite de l’adoption du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).
« Nous nous réjouissons de la décision du Parlement de prendre des mesures pour réformer la mise en liberté sous caution au Canada en adoptant rapidement le projet de loi C-48. Bien qu’il s’agisse d’un premier pas dans la bonne direction pour relever les défis auxquels fait face notre système de mise en liberté sous caution, nous demeurons fermement convaincus que les modifications législatives à elles seules ne suffiront pas pour résoudre les problèmes complexes et de longue date du système de mise en liberté sous caution.
Lorsque notre système de mise en liberté sous caution fonctionne, nous assurons la sécurité des Canadiens, nous respectons les droits des personnes qui font face à des accusations criminelles et nous libérons des ressources policières, ce qui permet à nos membres de travail leur travail plus efficacement.
« Au bout du compte, l’absence de processus, de mesures de soutien et de surveillance fondés sur des données dans le système actuel compromet la sécurité publique partout au Canada et augmente les risques pour les membres de la GRC et de tous les services de police.
Comme nous l’avons recommandé dans notre rapport intitulé Initiative intelligente de mise en liberté sous caution : une approche progressiste pour réformer le système canadien de mise en liberté sous caution, il existe des façons d’apporter des améliorations significatives au système de mise en liberté sous caution du Canada. Toutefois, il faudra adopter une approche multidimensionnelle fondée sur des données probantes qui vise à améliorer la collecte de données, à accroître l’échange d’information et à utiliser plus intelligemment les ressources des tribunaux.
Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-48, et il est maintenant temps pour les provinces et les territoires de faire leur part. Le système de justice pénale du Canada est une responsabilité partagée. Il est impératif que les provinces et les territoires collaborent pour cerner et mettre en œuvre des initiatives intelligentes en matière de mise en liberté sous caution. Cela comprend des solutions pratiques et fondées sur des données qui garantiront la prise de décisions en matière de mise en liberté sous caution en temps opportun. »
À propos de la Fédération de la police nationale
La Fédération de la police nationale (FPN) représente environ 20 000 membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au pays et à l’étranger. Nous sommes le plus important syndicat de policiers au Canada. La FPN a à cœur l’amélioration de la sécurité publique pour tous les Canadiens, y compris nos membres, en préconisant des investissements indispensables dans le continuum de la sécurité publique. Cela comprend des investissements dans les ressources policières et l’équipement moderne, ainsi que dans les programmes sociaux, notamment les mesures de soutien en matière de santé, de toxicomanie et de logement, afin d’améliorer la sécurité et la qualité de vie dans les nombreuses collectivités que nous desservons, petites et grandes, partout au Canada.
Pour en savoir davantage, consultez le https://npf-fpn.com/fr/.
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