26 février 2026
Ottawa (Ontario) – Plus tôt aujourd’hui, la Fédération de la police nationale (FPN) a organisé une discussion éducative avec un groupe d’experts juridiques et en matière de protection de la vie privée sur l’accès légal au Canada, réunissant des parlementaires, des experts juridiques et universitaires, des médias, des policiers et d’autres parties prenantes afin d’approfondir la compréhension de la manière dont les lois canadiennes doivent évoluer pour suivre le rythme des technologies modernes tout en protégeant les droits à la vie privée.
Contrairement à ses partenaires du Groupe des cinq, le Canada ne dispose pas d’un cadre juridique clair et à jour en matière d’accès légal aux communications numériques, et bon nombre des dispositions fondamentales sur lesquelles s’appuient les enquêteurs ont été rédigées il y a plusieurs décennies, avant même l’apparition des téléphones intelligents, des messageries cryptées, du stockage en nuage et des plateformes mondiales en ligne. Par conséquent, la loi reflète souvent un monde analogique, alors que les crimes graves s’effectuent désormais en ligne.
Les crimes graves se multiplient dans l’espace numérique. Le terrorisme, l’extorsion, l’exploitation des enfants, le crime organisé et l’ingérence étrangère s’appuient sur les plateformes numériques et les infrastructures mondiales, mais les outils et les processus dont disposent les enquêteurs n’ont pas suivi le rythme. Lorsque les juges émettent des mandats, la police s’avère souvent incapable d’agir, car les fournisseurs de services ne sont pas clairement tenus de coopérer ou ne disposent pas des capacités techniques suffisantes pour le faire. Il en résulte un écart croissant entre ce que les tribunaux autorisent et ce dont les enquêteurs ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens, un écart qui, selon les organismes de surveillance, affaiblit la position du Canada en matière de sécurité par rapport à ses alliés.
Cet écart entraîne des conséquences réelles. Les retards dans l’accès aux preuves numériques peuvent entraîner la perte d’informations, le blocage des enquêtes et des préjudices persistants pour les victimes et les communautés. Dans des communautés comme Surrey, en Colombie-Britannique, les menaces sont souvent proférées sur des plateformes telles que WhatsApp, mais avant que la police ne puisse retracer le message, les suspects changent fréquemment de numéro ou d’identité, car le processus en vigueur est trop long. Les enquêteurs sont souvent contraints de s’appuyer sur des processus lents et des solutions juridiques complexes qui n’ont jamais été conçues pour la rapidité, le volume et la nature transfrontalière de la criminalité moderne, créant ainsi des obstacles dont les criminels peuvent tirer parti.
Un cadre d’accès légal doit répondre directement à ces obstacles. Une nouvelle législation claire et précise devrait veiller à ce que, lorsqu’un juge autorise l’accès à des données, les entreprises opérant au Canada puissent facilement fournir l’assistance technique nécessaire dans le respect des limites strictes imposées par la loi et la protection de la vie privée. Un tel cadre permettrait de définir des attentes cohérentes pour les fournisseurs de services, de rationaliser l’accès aux informations de base sur les abonnés nécessaires au début des enquêtes et de maintenir une surveillance judiciaire rigoureuse et des mesures de protection conformes à la Charte à chaque étape.
La FPN a été claire : il ne s’agit pas d’étendre les pouvoirs de la police ou d’affaiblir les droits à la vie privée. Il s’agit de veiller à ce que les pouvoirs de longue date approuvés par les tribunaux demeurent efficaces dans un monde numérique où les preuves essentielles sont souvent éphémères, cryptées et stockées dans plusieurs juridictions. Tout cadre doit intégrer des critères d’autorisation judiciaire, de nécessité et de proportionnalité, ainsi que des protections solides de la vie privée, tout en comblant les écarts de plus en plus importants entre le droit et la technologie.
En organisant la discussion d’aujourd’hui sur l’éducation, la FPN continue de promouvoir des conversations pratiques et axées sur les solutions qui reflètent les réalités auxquelles sont confrontés les policiers et qui aident à informer les parlementaires, les parties prenantes et le public sur les enjeux de l’inaction. La FPN réclame un cadre moderne et légal d’accès à l’information, élaboré au Canada, qui aligne le pays sur ses partenaires du Groupe des cinq, aborde les obstacles réels à l’enquête sur les crimes graves à l’ère numérique et défend les droits et libertés auxquels s’attendent les Canadiens.
Lisez notre dossier complet ici : https://npf-fpn.com/app/uploads/2026/02/NPF-InfoAccessDocument-Digital-Format-FR.pdf
Citations
Brian Sauvé, président et directeur général de la Fédération de la police nationale
« Les lois canadiennes doivent suivre le rythme des réalités auxquelles nos membres sont confrontés chaque jour. Nous ne demandons pas de nouveaux pouvoirs, mais plutôt la possibilité d’exécuter les mandats déjà approuvés par les tribunaux. Les Canadiens méritent à la fois une protection solide de leur vie privée et des outils efficaces en matière de sécurité publique. »
Leah West, universitaire et avocate spécialisée en sécurité nationale
« Les sociétés démocratiques peuvent protéger à la fois la vie privée et la sécurité. Des règles juridiques claires, une surveillance judiciaire rigoureuse et des obligations définies pour les fournisseurs de services sont essentielles pour s’assurer que l’accès légal fonctionne à l’intérieur des limites constitutionnelles tout en demeurant efficace. »
Nick Milinovich, chef adjoint, Police régionale de Peel
« Partout en Ontario et dans le reste du Canada, les services de police observent à quelle vitesse les crimes graves s’installent dans l’espace numérique. Nos lois doivent suivre le rythme. Un cadre moderne d’accès légal donnerait aux services de police un moyen clair et cohérent d’exécuter les mandats autorisés par les tribunaux afin que nous puissions protéger les communautés tout en maintenant la forte surveillance judiciaire à laquelle s’attendent les Canadiens. »
À propos de la Fédération de la police nationale
La Fédération de la police nationale (FPN) représente environ 20 000 membres de la GRC en service au Canada et à l’étranger. Nous sommes le plus grand syndicat de policiers au Canada. La FPN se concentre sur l’amélioration de la sécurité publique pour tous les Canadiens, y compris nos membres, en plaidant en faveur d’investissements indispensables dans le continuum de la sécurité publique. Cela comprend des investissements dans les ressources policières et les équipements modernes, ainsi que dans des programmes sociaux tels que la santé, la lutte contre la toxicomanie et l’aide au logement, afin d’améliorer la sécurité et la qualité de vie dans les nombreuses communautés, grandes et petites, que nous servons partout au Canada.
Pour plus d’informations: www.https://npf-fpn.com/fr
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