16 mars 2026
Ottawa, ON – Voici une déclaration de Brian Sauvé, président et directeur général de la Fédération nationale de la police, concernant la présentation du projet de loi C-22 par le gouvernement fédéral.
« Les policiers canadiens enquêtent de plus en plus souvent sur des crimes qui commencent et se terminent en ligne, alors que bon nombre des outils juridiques à leur disposition n’ont pas été conçus pour l’ère numérique. Le projet de loi C-22 représente une étape importante vers la modernisation du cadre d’accès légal du Canada afin que les enquêteurs puissent répondre efficacement aux menaces graves tout en maintenant un contrôle judiciaire rigoureux et des garanties en matière de protection de la vie privée.
La législation se concentre sur les informations de base relatives aux abonnés et aux transmissions, c’est-à-dire les identifiants qui permettent aux enquêteurs de relier un compte en ligne, un appareil ou une adresse IP à une personne réelle selon des règles juridiques claires. Il ne donne pas accès au contenu des courriels, des messages, de l’historique de navigation, etc., et maintient l’obligation d’obtenir une autorisation judiciaire lorsque cela est approprié.
Pour les agents de police de première ligne, la capacité d’identifier légalement le titulaire d’un compte en ligne constitue souvent la première étape dans les enquêtes sur des crimes tels que l’extorsion, l’exploitation sexuelle des enfants, le crime organisé, les infractions avec violence et les menaces à la sécurité nationale. Le projet de loi C-22 contribuera à garantir que les ordonnances judiciaires et les mandats de longue date restent efficaces dans un environnement numérique moderne.
La Fédération nationale de la police se félicite de cette modernisation attendue depuis longtemps et se réjouit de collaborer avec le Parlement pour veiller à ce que la législation soit mise en œuvre avec la formation, les ressources, la surveillance et les mesures de protection de la vie privée nécessaires pour à la fois protéger les droits des Canadiens et assurer la sécurité de nos communautés. »