Vous trouverez ci-dessous un résumé des travaux réalisés en votre nom par l’équipe des relations gouvernementales et des politiques de la Fédération de la police nationale (FPN) en novembre et en décembre 2025. 

Mises à jour fédérales

Budget 2025

Le gouvernement fédéral a déposé le budget 2025 le 4 novembre, annonçant un nouveau financement de 1,8 milliard de dollars pour la GRC. Les principaux éléments sont les suivants : 

• 1,7 milliard de dollars sur quatre ans pour renforcer la lutte contre le crime organisé transnational, la criminalité financière, le blanchiment d’argent et les menaces à la sécurité nationale. 
• Cela comprend 1 000 nouveaux employés (750 policiers et 250 fonctionnaires spécialisés), tous affectés à la police fédérale. 
• La FPN poursuit son plaidoyer pour que tous les nouveaux postes soient pourvus par des membres dûment assermentés. 
• 90,1 millions de dollars sur quatre ans, plus 22 millions de dollars sur une période continue, pour augmenter l’allocation de recrutement des cadets à 1 000 dollars par semaine, une priorité de longue date de la FPN. 

Le budget 2025 annonce également la création d’une nouvelle Agence des crimes financiers, dont la législation est attendue et dont le lancement est prévu au printemps 2026. Aucun détail n’a été divulgué à ce jour. La FPN collabore avec les parties prenantes afin de clarifier son mandat et de s’assurer qu’il ne fait pas double emploi avec les programmes existants de la GRC et/ou ne les compromet pas. 

Les autres mesures budgétaires pertinentes pour les députés comprennent des investissements visant à: 

• résorber l’arriéré du VAC 
• moderniser le système national d’alerte 
• renouveler et moderniser l’effectif aérien de la GRC 
• développer une stratégie nationale en matière de cybersécurité 

et plus encore. 

Loi d’exécution du budget (projet de loi C-15) – Pensions de retraite et prestations d’invalidité

La FPN analyse de près les modifications proposées à la Loi sur la pension de retraite de la GRC ainsi qu’aux prestations d’invalidité prévues dans le projet de loi C-15. Nous avons : 

• écrit au ministre des Finances pour lui faire part de nos préoccupations, 
• rencontré les représentants de Finances Canada et de Sécurité publique Canada, et 
• consulté les responsables des Anciens Combattants afin d’obtenir certaines précisions. 

Ce travail se poursuit et nous continuerons à plaider en faveur de changements lorsque des répercussions sur les membres seront identifiées. 

Comparutions devant des comités 

Le mois de novembre fut un mois important en termes d’engagement auprès des comités parlementaires. 

• Comité permanent de la condition féminine – Le président-directeur général de la FPN, Brian Sauvé, a comparu devant le comité afin de discuter du renfort de l’article 810 relatif aux engagements de ne pas troubler l’ordre public afin de mieux protéger les femmes et les enfants. La FPN a notamment insisté sur :
  • l’amélioration des ressources pour la surveillance et l’application de la loi, 
  • le perfectionnement des outils de partage d’informations et de suivi en temps réel, 
  • une utilisation accrue de la technologie (par exemple, la surveillance électronique des contrevenants à haut risque) et 
  • la nécessité d’une réforme significative du système de mise en liberté sous caution. 

Cliquez ici pour voir l’intervention et les remarques de la FPN. 

• Comité permanent de la sécurité publique et nationale – Brian est intervenu à trois reprises :
  • à propos de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité (projet de loi C-12)   
  • à propos de la gestion de la frontière canado-américaine, aux côtés de Lucas Bédard, directeur du conseil d’administration de la région Atlantique/Centre 
  • à propos de la capacité du Canada à renvoyer les ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire 

Cliquez ici pour lire la soumission de la FPN sur le projet de loi C-12 et ici pour lire la soumission de la FPN sur la gestion des frontières (les documents sont accessibles en anglais seulement). 

• Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants – Brian a discuté des dispositions du budget 2025 relatives aux pensions et aux prestations d’invalidité des membres. La FPN a demandé des explications sur :
  • le pouvoir d’administrer les prestations de la GRC et les dispositions connexes en matière de partage d’informations. 
  • les incidences de la mise à niveau de l’Équité des prestations de retraite du secteur public. 
  • l’indexation des pensions d’invalidité de la GRC sur l’indice des prix à la consommation.   

Cliquez ici pour voir l’intervention et les remarques de la FPN.  

Mises à jour législatives 

Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine (projet de loi C-14)   

Présenté le 23 octobre, le projet de loi C-14 est la principale mesure législative du gouvernement visant à renforcer le cadre canadien en matière de mise en liberté sous caution. Le projet de loi propose : 

• des dispositions plus strictes en matière de mise en liberté sous caution visant les auteurs d’infractions violentes, récidivistes et liés au crime organisé 
• nouvelles exigences imposées aux tribunaux pour déterminer si une infraction était aléatoire ou non provoquée 
• facteurs aggravants renforcés dans la détermination de la peine 
• nouvelles dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve pour certaines infractions grave 

La FPN prépare actuellement ses observations et prévoit de s’adresser au comité lorsque le projet de loi sera examiné par celui-ci au cours de la nouvelle année.

Mises à jour provinciales

Colombie-Britannique 

Le 29 octobre, la ministre de la Sécurité publique, Nina Krieger, a confirmé dans un entretien avec CTV News que le gouvernement de la Colombie-Britannique maintiendrait son accord avec la GRC et ne chercherait pas à mettre en place un service de police provincial distinct « dans l’immédiat ». Malgré les recommandations formulées en 2022 par un comité réunissant tous les partis politiques, qui préconisait notamment la transition vers un service de police provincial, la ministre Krieger a déclaré que « la création d’un service de police provincial n’était pas à l’ordre du jour… en raison de sa complexité et de son coût ». 

Elle a également confirmé que la Colombie-Britannique entamera des négociations avec le gouvernement fédéral en vue de renouveler l’accord provincial sur les services policiers en 2032. Cette annonce apporte enfin des éclaircissements tant attendus sur les intentions de la province en matière de services policiers contractuels. 

En novembre, la FPN a écrit une lettre à la ministre de la Sécurité publique, Nina Krieger, afin de saluer la décision de la province de maintenir la GRC comme service de police provincial de la Colombie-Britannique et de souligner les retombées positives que l’ajout de 1 000 nouveaux membres fédéraux de la GRC aura sur la sécurité publique dans la province. Toutefois, nous avons tenu à corriger sa perception selon laquelle certains de ces postes seraient destinés à la police contractuelle. Ce n’est pas le cas, et nous l’avons informée que toute augmentation future du nombre de membres de la GRC travaillant dans le cadre de services de police sous contrat devait provenir exclusivement d’un investissement du gouvernement provincial dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières. 

Des membres en poste à Mission ont demandé l’aide de la FPN afin de plaider en faveur de ressources supplémentaires pour la GRC. En réponse, la FPN a engagé des discussions avec le conseil municipal et a présenté une soumission prébudgétaire à la Ville de Mission dans le cadre de son processus budgétaire de 2026. 

Dans sa soumission, la FPN souligne que la population de Mission, le volume des appels de service et les exigences en matière de services policiers ont considérablement augmenté, alors que seulement trois nouveaux postes de la GRC ont été ajoutés depuis 2014. La croissance de la Ville dépasse la capacité policière actuelle. La FPN recommande que Mission investisse dans des postes supplémentaires à la GRC en 2026 afin de répondre à la demande croissante. 

Alberta

La FPN a participé à la convention et au salon professionnel des municipalités de l’Alberta ainsi qu’à la convention et au salon professionnel d’automne des municipalités rurales de l’Alberta. Lors de ces conventions, la FPN a rencontré des élus municipaux nouvellement élus ou réélus afin de leur faire part des dernières nouvelles concernant les services de police fournis par la GRC dans la province et de rectifier les propos que le gouvernement de l’Alberta continue d’utiliser à l’encontre de la GRC de l’Alberta.   

Ontario
 

La FPN a organisé une journée de lobbying à Queen’s Park, à Toronto, où elle a rencontré des élus et des hauts fonctionnaires afin de renforcer le soutien aux priorités ayant une incidence sur les services de police fédéraux. Le gouvernement de l’Ontario a toujours été un partenaire solide de la GRC, et ces réunions ont contribué à renforcer cette relation. 

Les discussions ont porté sur : 

• la nécessité d’un financement fédéral dédié et protégé pour la Police fédérale; 
• la garantie que l’ensemble des 1 000 « membres du personnel » de la GRC annoncés dans le budget de 2025 soient des membres dûment assermentés; 
• l’avancement d’un réseau à large bande de sécurité publique à l’échelle nationale; 
• les répercussions de la législation fédérale, notamment le projet de loi C-14 (réforme du régime de mise en liberté sous caution) ainsi que les projets de loi C-2 et C-12 liés à la sécurité frontalière. Ces échanges ont contribué à assurer l’harmonisation des efforts de représentation à l’échelle fédérale avec les priorités provinciales en matière de services policiers. 

Nouvelle-Écosse

En novembre, Jake Foran, administrateur de la région de l’Atlantique/Centre, a assisté à la conférence annuelle de la Fédération des municipalités de la Nouvelle-Écosse, où il s’est entretenu avec des représentants municipaux sur les moyens de renforcer et d’optimiser la prestation des services de la GRC dans toute la province. Il a souligné les principales conclusions de l’examen des services policiers de la Nouvelle-Écosse et a présenté les six changements fondamentaux qui devraient façonner l’avenir des services policiers dans la province.    

La FPN a également tenu une réunion de présentation avec le nouveau ministre de la Justice, Scott Armstrong. Nous avons fait le point sur l’examen complet des services de police de la province et réitéré notre engagement à améliorer la sécurité communautaire, à moderniser la prestation des services et à soutenir le ministère de la Justice dans ses efforts de transformation des services de police. 

Plus tard en novembre, le Conseil régional d’Halifax a voté en faveur d’une approbation partielle de la demande de ressources de la GRC d’Halifax, soutenant le financement de deux membres dans une unité dédiée à la violence conjugale, tout en votant à l’encontre de sept membres supplémentaires. La FPN a écrit une lettre (en anglais seulement) au Comité budgétaire d’Halifax pour l’exhorter à reconsidérer cette demande lors des délibérations sur l’amélioration du budget prévues pour la nouvelle année. 

Nouveau Brunswick

En novembre, les trois municipalités de Codiac (Moncton, Dieppe et Riverview) ont voté contre l’ajout de nouvelles ressources à la GRC dans leur budget 2026. En réponse, la FPN a leur a écrit une lettre (en anglais seulement) les invitant à reconsidérer leur décision. 

Depuis avril 2025, la FPN demande aux conseils tri-communautaires d’accorder un financement pour 15 nouveaux agents de la GRC en 2026 dans le cadre d’un plan triennal visant à ajouter 46 membres supplémentaires. Nous continuons de souligner la nécessité d’augmenter les ressources compte tenu de la croissance démographique importante et de l’augmentation des demandes de services dans la région. La FPN suivra l’évolution de la situation et fournira des mises à jour au fur et à mesure. 

Terre-Neuve-et-Labrador

Du 19 au 21 novembre, Jake Foran, membre du conseil d’administration, et Justin Deluney, responsable des relations avec les autorités locales, ont assisté à la conférence annuelle et au salon professionnel des municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador. La FPN a également présenté un exposé au comité des municipalités urbaines de la province sur le maintien de l’ordre et la sécurité publique, facilitant la discussion et fournissant des informations récentes sur nos principales priorités en matière de défense des intérêts dans la province. 

Cordialement,