24 octobre 2025
Ottawa, Ontario – Voici une déclaration du président et chef de la direction de la Fédération nationale de la police, Brian Sauvé, concernant le dépôt aujourd’hui du projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine.
« La Fédération nationale de la police se réjouit du dépôt par le gouvernement fédéral d’un nouveau projet de loi visant à réformer le système de mise en liberté sous caution afin de relever les défis persistants liés à la remise en liberté dans nos collectivités de délinquants violents récidivistes.
Depuis des années, les services de police de tout le Canada sont frustrés par les conséquences d’un système qui libère trop souvent des délinquants violents et dangereux qui récidivent pendant leur mise en liberté sous caution. Cela met non seulement le public en danger, mais détourne également d’importantes ressources policières vers la réarrestation des mêmes individus, alors que ces ressources pourraient être utilisées pour prévenir et réagir à de nouveaux crimes.
À première vue, les modifications proposées au Code criminel semblent constituer une mesure mesurée visant à améliorer la sécurité publique et à rétablir la confiance dans les systèmes de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine au Canada. Les directives proposées à la police et aux tribunaux concernant l’application du principe de retenue tout en respectant la sécurité publique, l’élargissement des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve pour les infractions graves et violentes et les crimes organisés, ainsi que l’introduction de nouveaux facteurs aggravants s’appliquant aux crimes contre les premiers intervenants sont autant d’évolutions positives.
Pour que ces réformes soient efficaces, elles doivent s’appuyer sur une collaboration fédérale-provinciale soutenue, une collecte de données solide et des ressources adéquates pour la police, les procureurs, les établissements de détention et les tribunaux. Sans financement et sans personnel suffisants, même les modifications législatives bien intentionnées auront du mal à atteindre leurs objectifs.
La Fédération nationale de la police préconise depuis longtemps une réforme pratique et fondée sur des données probantes du système de mise en liberté sous caution, qui accorde la priorité à la sécurité de la communauté. Nous sommes encouragés par cette avancée et continuerons d’examiner la législation de plus près afin de nous assurer qu’elle donne des résultats significatifs pour les Canadiens et nos membres qui les servent chaque jour. »