Hier, le 7 décembre, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a rendu une décision (disponible en anglais seulement) concernant la plainte déposée par la FPN contre la GRC relativement au Programme de perfectionnement des recrues de la Police fédérale (PPRPF).
La CRTESPF a tranché en faveur de la FPN et a ordonné que le programme soit mis sur pause jusqu’à la signature de la nouvelle convention collective.
En effet, la CRTESPF a conclu que la GRC avait contrevenu à l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral en mettant en œuvre le PPRPF pendant la période de gel prévu par la loi (c.‑à‑d. pendant la négociation collective).
Plus précisément, le CRTESPF a révélé que:
- La FPN a été tenue « dans l’ignorance » au sujet du PPRPF jusqu’à ce qu’il soit rendu public et que l’annonce de recrutement soit faite.
- Le PPRPF constituait un changement «majeur» et « profond » aux conditions d’emploi des membres de la FPN (et des recrues).
- La GRC n’a pas expliqué de façon raisonnable pourquoi la FPN n’a pas été consultée de façon préalable.
- Pour la GRC : « l’absence totale de communication, l’opacité du processus décisionnel [de la GRC] et le mépris délibéré [par la GRC] de la situation de gel prévu par la loi (malgré les rappels de sa section des relations de travail) n’équivalent pas aux efforts d’un employeur raisonnable voulant apporter des changements tout en respectant ses obligations légales, à savoir : tenir compte du gel prévu par la loi et des préoccupations en matière de santé et de sécurité au travail. »
La FPN est très heureuse de cette décision rapide prise à la suite de l’audience tenue il y a seulement trois semaines.
Au cours du dernier mois, la FPN et le commissaire se sont rencontrés à de nombreuses reprises. Toutes les parties conviennent que la GRC et le gouvernement du Canada doivent en faire plus pour attirer plus de demandeurs et atténuer les problèmes de ressources dans tous les secteurs d’activité. Au bout du compte, le processus a renforcé la relation entre la GRC et la FPN, et a montré que nous avons des objectifs communs. Nous avons hâte de travailler ensemble pour atteindre ces objectifs.
