Le 2 juin 2023
Ottawa (Ontario) — Dans le contexte des audiences parlementaires tenues cette semaine par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étudier le projet de loi C-20, la Fédération de la police nationale a comparu devant le Comité et a présenté des recommandations sur les façons d’améliorer l’efficacité, la transparence et l’imputabilité lors des enquêtes sur les plaintes du public contre les membres de la GRC.
Dans sa forme actuelle, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) examine les plaintes de membres du public qui croient avoir été traités de façon injuste ou inappropriée par des membres de la GRC et formule des recommandations non exécutoires en vue d’améliorer les politiques et les pratiques de la GRC.
La majorité de ces plaintes font l’objet d’une enquête par des membres de la GRC, ce qui impose un fardeau important aux ressources déjà surchargées, en particulier dans les petits détachements. De plus, bien que ces enquêtes soient menées de façon professionnelle et impartiale, on constate qu’un débat permanent public se poursuit au sujet du conflit d’intérêts perçu et de la partialité lorsqu’il s’agit pour la police d’enquêter sur la police, ce que cet ensemble de recommandations vise à corriger de façon significative.
« Alors que les services de police de tout le pays s’efforcent d’assumer des mandats plus importants malgré des ressources réduites, l’impact de ces enquêtes s’est également accru », a déclaré Brian Sauvé, président et directeur de la Fédération de la police nationale. « Pour être pleinement indépendant, l’organisme d’enquête fédéral devrait être suffisamment financé pour embaucher ses propres ressources et mettre sur pied des équipes d’enquête composées de civils et de professionnels ayant reçu une formation policière afin d’éviter les perceptions de partialité liées aux enquêtes policières », a-t-il ajouté.
Voici les recommandations de la FPN à l’égard du projet de loi C-20 dans le but de régler les problèmes de ressources et de police enquêtant sur la police et de faire de la nouvelle CEPP un organisme entièrement indépendant de traitement des plaintes du public :
- La CEPP devrait mettre fin à la pratique selon laquelle la police enquête sur la police et mettre en œuvre un modèle entièrement indépendant, lui-même composé d’un modèle hybride faisant intervenir à la fois des enquêteurs civils et policiers ou inclure un mécanisme de recouvrement des coûts.
- La CEPP devrait disposer des ressources appropriées pour mener ses propres enquêtes, avec le pouvoir de prendre des décisions et de formuler des recommandations indépendantes qui ne sont pas motivées par des considérations politiques ou influencées par des pressions externes.
- La CEPP, avec l’ajout de l’ASFC, nécessiterait une augmentation importante du budget et du personnel afin de mieux traiter le nombre actuel et croissant de plaintes, compte tenu de l’afflux prévu de nouvelles plaintes.
« Chaque année, nos membres répondent à environ trois millions d’appels à l’échelle du pays. Il faut s’attendre à des plaintes. Cependant, la charge de travail que représentent pour nos membres les enquêtes sur ces plaintes, soit en moyenne 1 500 dossiers par année, accapare les agents au détriment de leurs fonctions essentielles relatives au maintien de l’ordre au sein des communautés qu’ils desservent », a déclaré M. Sauvé. « Au bas mot, on parle de 60 000 heures de travail, soit l’équivalent annuel de 30 policiers consacrés exclusivement à ce travail. Soit le modèle doit changer, soit un mécanisme de recouvrement des coûts doit être mis en place pour compenser le temps consacré aux enquêtes ».
De nombreuses administrations au Canada disposent d’organismes de surveillance externes ou de commissions publiques de surveillance qui assurent une surveillance indépendante de la police, contribuant ainsi à garantir l’impartialité, la transparence et la confiance du public à l’égard du processus. Un processus de traitement des plaintes entièrement indépendant, doté de ressources suffisantes et complet ainsi qu’un organisme d’enquête serviraient les intérêts supérieurs de la population canadienne et les pratiques actuelles dans d’autres administrations, où chaque province possède sa propre forme de commission des plaintes du public indépendante.
Vous trouverez un exemplaire de notre présentation complète au Comité permanent de la sécurité publique et nationale ici : Présentation de la FPN au sujet du projet de loi C-20 (version française à venir)
À propos de la Fédération de la police nationale
La Fédération de la police nationale (FPN) représente environ 20 000 membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au pays et à l’étranger. Il s’agit du plus grand organisme de relations de travail dans la police au Canada et du deuxième en importance en Amérique du Nord. Nous nous concentrons sur l’amélioration de la sécurité publique au Canada pour nos membres et tous les Canadiens en préconisant l’investissement dans les services de police et d’autres soutiens et services connexes. Cela comprend la demande de ressources, d’équipement et de financement nécessaires pour une plus grande sécurité et une meilleure qualité de vie des collectivités grandes ou petites que la GRC sert, partout au Canada.
Pour en savoir davantage, consultez le https://npf-fpn.com/fr/.
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