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La Cour d’appel fédérale ordonne au CEE de respecter le délai de six mois

20 mars 2026 L’une des frustrations exprimées par nos membres porte sur la lenteur extrême avec laquelle le Comité externe d’examen (CEE) formule ses recommandations sur les dossiers qui lui sont soumis. La FPN souhaite vous faire part d’une victoire […]