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La FPN dépose une demande concernant le rachat de pension devant la Cour fédérale

La FPN a reçu et examiné plusieurs préoccupations concernant l’interprétation restrictive d’une décision de la Cour suprême en octobre 2020 (FRASER c. Canada) par la GRC, et a maintenant déposé une requête auprès de la Cour fédérale afin de s’assurer que tous les membres […]