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La FPN, l’ACP et l’ACCP demandent l’adoption du projet de loi C-22 afin de permettre l’accès légal nécessaire au Canada 

Le 3 juin 2026  Ottawa (Ontario) — La Fédération de la police nationale (FPN), l’Association canadienne des policiers (ACP) et l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) demandent au Parlement d’adopter sans délai le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, afin de créer un cadre d’accès légal et de veiller à ce que […]