Malheureusement, ce n\u2019est pas le seul exemple r\u00e9cent. Au d\u00e9but de juillet 2023, un homme lib\u00e9r\u00e9 sous caution pour des crimes comme l\u2019entr\u00e9e par effraction, le vol d\u2019un v\u00e9hicule, la fuite pour \u00e9chapper \u00e0 un agent de la paix et la conduite dangereuse (entre autres accusations) a brutalement poignard\u00e9 un autre passager dans un m\u00e9tro bond\u00e9 du centre-ville de Toronto. Non seulement l\u2019homme \u00e9tait en libert\u00e9 sous caution, mais il avait aussi manqu\u00e9 sa comparution devant le tribunal plus t\u00f4t ce matin-l\u00e0<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ce sont des incidents choquants et inutiles comme ceux-ci qui am\u00e8nent les Canadiens \u00e0 se demander pourquoi on a laiss\u00e9 cette personne sortir de prison.<\/p>\n\n\n\n La question n\u2019est pas de savoir si<\/em> nous devons corriger ce syst\u00e8me imparfait, mais plut\u00f4t comment le<\/em> faire. Lorsque des criminels sont lib\u00e9r\u00e9s sous caution et continuent de commettre des crimes, la police consacre du temps et des ressources pour les ramener en d\u00e9tention. L\u2019am\u00e9lioration du syst\u00e8me actuel de mise en libert\u00e9 sous caution a de nombreux effets positifs sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et les ressources polici\u00e8res, ce qui permet \u00e0 la police de r\u00e9orienter ses efforts vers la pr\u00e9vention du crime, l\u2019engagement communautaire et d\u2019autres initiatives proactives importantes.<\/p>\n\n\n\n Commen\u00e7ons par la base :<\/p>\n\n\n\n Certains d\u2019entre nous ne savent peut-\u00eatre m\u00eame pas ce qu\u2019est le syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution au Canada ni ce que signifie le terme \u00ab mise en libert\u00e9 sous caution \u00bb. La mise en libert\u00e9 sous caution est d\u00e9crite dans le Code criminel du Canada et Justice Canada la d\u00e9finit comme suit :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Lorsqu\u2019une personne inculp\u00e9e d\u2019une infraction criminelle est remise en libert\u00e9 dans l\u2019attente de son proc\u00e8s. La remise en libert\u00e9 peut ou non \u00eatre assortie de conditions auxquelles la personne doit se conformer pendant toute la dur\u00e9e de sa libert\u00e9 sous caution. Ce ne sont pas toutes les personnes inculp\u00e9es d\u2019un crime qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une mise en libert\u00e9 sous caution. \u00bb<\/p>\nhttps:\/\/www.justice.gc.ca\/fra\/jp-cj\/caution-bail\/index.html<\/a><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n L\u2019objectif du syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution est de s\u2019assurer que la personne accus\u00e9e d\u2019un crime comparaisse devant le tribunal au moment requis, tout en \u00e9valuant le risque potentiel pour la soci\u00e9t\u00e9 si cette personne n\u2019est pas gard\u00e9e derri\u00e8re les barreaux avant la date de comparution. La d\u00e9cision de garder ou non une personne en d\u00e9tention est prise par un juge ou un juge de paix lors d\u2019une audience sur la mise en libert\u00e9 sous caution. Si elle est lib\u00e9r\u00e9e sous caution, elle est habituellement assujettie \u00e0 des conditions selon les accusations qui p\u00e8sent contre elle et plusieurs autres facteurs, comme le fait de ne pas pouvoir consommer d\u2019alcool ou de conduire un v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n En vertu de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, tous les Canadiens ont des droits et libert\u00e9s, y compris le droit d\u2019\u00eatre. Cela signifie qu\u2019avant de prendre la d\u00e9cision d\u2019accorder une mise en libert\u00e9 sous caution, les tribunaux doivent d\u00e9terminer si la d\u00e9tention est n\u00e9cessaire pour s\u2019assurer que l\u2019accus\u00e9 se pr\u00e9sente devant le tribunal.<\/p>\n\n\n\n Le syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution est un difficile exercice d\u2019\u00e9quilibre entre les droits de l\u2019accus\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public. Cependant, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution ont r\u00e9cemment fait l\u2019objet d\u2019un examen minutieux, ce qui a eu une incidence sur la confiance du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la police et du syst\u00e8me de justice.<\/p>\n\n\n\n Voici ce qui ne fonctionne pas avec l\u2019approche actuelle :<\/p>\n\n\n\n Surrepr\u00e9sentation des communaut\u00e9s marginalis\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n La tendance actuelle dans le syst\u00e8me de justice de toutes les provinces est un syst\u00e8me qui accuse des retards sans fin. La lenteur du syst\u00e8me de justice fait en sorte que de plus en plus de gens attendent des mois avant de pouvoir se pr\u00e9senter devant les tribunaux. Au Canada, 70 %<\/a> de la population carc\u00e9rale provinciale en 2022 \u00e9tait en d\u00e9tention avant proc\u00e8s. Depuis 2006, le nombre de personnes en d\u00e9tention provisoire a d\u00e9pass\u00e9 le nombre de personnes reconnues coupables et condamn\u00e9es. Ce recours \u00e0 la d\u00e9tention avant proc\u00e8s a touch\u00e9 les communaut\u00e9s marginalis\u00e9es dans une mesure disproportionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le syst\u00e8me actuel de mise en libert\u00e9 sous caution r\u00e9fractaire au risque fait en sorte que les personnes autochtones, racis\u00e9es, de sexe f\u00e9minin et financi\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9es se retrouvent en d\u00e9tention dans des proportions bien sup\u00e9rieures \u00e0 celles des Canadiens qui ne font pas partie de ces cat\u00e9gories et qui sont accus\u00e9s des m\u00eames infractions, voire d\u2019infractions plus graves. Cette situation s\u2019explique par la tendance actuelle \u00e0 exiger des cautions, des gages de propri\u00e9t\u00e9 et des d\u00e9p\u00f4ts en esp\u00e8ces pour la mise en libert\u00e9 dans l\u2019attente d\u2019un proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Une \u00ab porte tournante \u00bb pour les criminels<\/strong><\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 le recours \u00e0 la d\u00e9tention avant proc\u00e8s et les in\u00e9galit\u00e9s flagrantes du syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution, il subsiste de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le public.<\/p>\n\n\n\n Dans un t\u00e9moignage devant l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l\u2019Ontario<\/a>, le chef du Service de police de Toronto (SPT), Myron Demakis, a donn\u00e9 son opinion, affirmant que le syst\u00e8me actuel de mise en libert\u00e9 sous caution a cr\u00e9\u00e9 une porte tournante pour les criminels violents r\u00e9cidivistes. Selon le chef Demakis, en 2021, ce sont 772 personnes accus\u00e9es par le SPT d\u2019infractions li\u00e9es aux armes \u00e0 feu qui ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es sous caution. De ce nombre, 21 %, soit 165 personnes, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es de nouveau pendant qu\u2019elles \u00e9taient en libert\u00e9 sous caution pour d\u2019autres accusations li\u00e9es aux armes \u00e0 feu, et parmi ces personnes arr\u00eat\u00e9es de nouveau par le SPT et lib\u00e9r\u00e9es pour une deuxi\u00e8me fois, 60 %, soit 98 personnes, ont encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es pour une autre nouvelle infraction li\u00e9e aux armes \u00e0 feu. De ce nombre, 47 % ou 50 % ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une troisi\u00e8me mise en libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n\n\n\n Les changements du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sont \u00ab un bon d\u00e9part \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n En mai 2023, le gouvernement du Canada a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (r\u00e9forme sur la mise en libert\u00e9 sous caution)<\/em>, qui cr\u00e9e des dispositions suppl\u00e9mentaires d\u2019inversion du fardeau de la preuve pour certaines infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, violentes, commises par un partenaire intime et commises avec une arme \u00e0 feu. Aux termes d\u2019une disposition d\u2019inversion du fardeau de la preuve, une personne accus\u00e9e d\u2019un crime devrait prouver pourquoi elle devrait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e sous caution, au lieu que le procureur de la Couronne (comme un poursuivant) doive prouver pourquoi une personne devrait \u00eatre d\u00e9tenue en prison jusqu\u2019\u00e0 son proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est un bon d\u00e9but, mais malheureusement, rien ne permet de croire que l\u2019inversion du fardeau de la preuve dans le cas des lib\u00e9rations sous caution soit une fa\u00e7on appropri\u00e9e d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des collectivit\u00e9s. \u00c0 elles seules, les modifications l\u00e9gislatives f\u00e9d\u00e9rales ne suffiront pas \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes complexes et de longue date du syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution. Tandis que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral poursuit activement ses r\u00e9formes l\u00e9gislatives des dispositions du Code criminel sur la mise en libert\u00e9 sous caution, il appartient aussi aux provinces et territoires de contribuer grandement au renforcement du syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n\n\n\n Les initiatives r\u00e9alisables et accessibles qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des provinces et des territoires doivent viser \u00e0 am\u00e9liorer la collecte et le partage de donn\u00e9es sur les crimes et leurs auteurs afin que les juges et les juges de paix puissent conna\u00eetre les ant\u00e9c\u00e9dents criminels d\u2019une personne avant de rendre une d\u00e9cision concernant la mise en libert\u00e9 sous caution. Les donn\u00e9es sont essentielles \u2013 elles aideront \u00e0 orienter les d\u00e9cisions et \u00e0 mesurer leur efficacit\u00e9 afin que les d\u00e9cisions qui ont une plus grande incidence soient mises en \u0153uvre au bon moment.<\/p>\n\n\n\n Voici les recommandations formul\u00e9es par la FPN pour que tous les gouvernements les mettent rapidement en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux doivent coordonner la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 national sur le partage des donn\u00e9es du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale (SJP) canadien, charg\u00e9 de recenser les tendances actuelles et les meilleures pratiques, de les analyser et d\u2019en rendre compte. Les rapports devraient pr\u00e9senter des recommandations de r\u00e9forme des politiques et des programmes de partage des donn\u00e9es du SJP. Il faudrait permettre \u00e0 tous les fonctionnaires concern\u00e9s par l\u2019administration de la justice d\u2019acc\u00e9der directement aux donn\u00e9es partag\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, les provinces et les territoires devraient investir dans le d\u00e9ploiement des technologies qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es efficaces pour surveiller les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution. Il s\u2019agirait en l\u2019occurrence de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de toutes les technologies disponibles en mati\u00e8re de surveillance apr\u00e8s la remise en libert\u00e9, et \u00e9ventuellement de mettre au point de nouvelles technologies. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Toute administration qui fait appel \u00e0 des juges de paix pour pr\u00e9sider les audiences de mise en libert\u00e9 sous caution doit \u00e9tablir pour ces postes une norme de qualification fond\u00e9e sur la scolarit\u00e9 et la formation juridique, comme un dipl\u00f4me en droit et cinq ans d\u2019exp\u00e9rience dans la pratique du droit.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit entreprendre une \u00e9tude nationale et syst\u00e9matique du syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution canadien et faire ressortir les dispositions efficaces qui favorisent la s\u00e9curit\u00e9 publique et r\u00e9pondent aux objectifs du SJP, notamment la garantie des comparutions futures devant les tribunaux et la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Les provinces et les territoires doivent consacrer davantage de ressources \u00e0 la collecte et au partage de donn\u00e9es criminologiques qui peuvent servir \u00e0 \u00e9clairer les d\u00e9cisions de mise en libert\u00e9 sous caution, plut\u00f4t que de s\u2019en remettre aux dispositions relatives \u00e0 l\u2019inversion du fardeau de la preuve.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Les gouvernements devraient s\u2019engager \u00e0 adopter des r\u00e9formes fond\u00e9es sur des donn\u00e9es probantes et qui pr\u00e9voient des solutions de rechange \u00e0 la garantie financi\u00e8re et aux cautions, comme des programmes de mise en libert\u00e9 avant proc\u00e8s qui \u00e9valuent le niveau de risque d\u2019un d\u00e9fendeur et assurent une surveillance plut\u00f4t que la d\u00e9tention.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Il faut que tous les ordres de gouvernement investissent dans la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me de surveillance de la mise en libert\u00e9 sous caution sur le terrain, d\u2019unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u2019application de la loi et, partout au Canada, d\u2019une technologie de pointe qui Ce syst\u00e8me fournira des renseignements en temps r\u00e9el sur les manquements potentiels ou r\u00e9els \u00e0 la mise en libert\u00e9 sous caution auxquels les autorit\u00e9s pourront r\u00e9agir rapidement, notamment en emp\u00eachant la multiplication des infractions mineures qui se transforment en nouvelles infractions criminelles graves.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux doivent collaborer afin de d\u00e9terminer et de mettre en \u0153uvre des initiatives intelligentes en mati\u00e8re de mise en libert\u00e9 sous caution, avec des solutions pratiques, efficaces et fond\u00e9es sur des donn\u00e9es qui garantiront une prise de d\u00e9cisions rapide sur la mise en libert\u00e9 sous caution, r\u00e9duiront le recours \u00e0 la d\u00e9tention et assureront le respect des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution dans la collectivit\u00e9, tout en prot\u00e9geant le public et les agents charg\u00e9s de l\u2019application de la loi. En l\u2019absence d\u2019une r\u00e9forme globale et s\u00e9rieuse, les administrations de tout le Canada risquent de se retrouver avec un syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution qui n\u2019arrive pas \u00e0 administrer la justice de fa\u00e7on \u00e9quitable ni \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Lorsque notre syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution fonctionne, nous assurons la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens, nous respectons les droits des personnes qui font face \u00e0 des accusations criminelles et nous lib\u00e9rons des ressources polici\u00e8res qui pourraient \u00eatre beaucoup mieux utilis\u00e9es dans d\u2019autres domaines. Il est temps de r\u00e9parer notre syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution avec des id\u00e9es intelligentes, ax\u00e9es sur les donn\u00e9es et progressistes \u2013 pas avec plus de lois.<\/p>\n\n\n\n Regardez le pr\u00e9sident et chef de la direction de la FPN, Brian Sauv\u00e9, pr\u00e9senter le rapport Une approche progressiste pour r\u00e9former le syst\u00e8me canadien de mise en libert\u00e9 sous caution<\/a>,<\/p>\n\n\n\n\u00c0 quoi ressemble le syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution au Canada?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Qu\u2019est-ce qui ne fonctionne pas avec le syst\u00e8me canadien actuel de mise en libert\u00e9 sous caution?<\/h4>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/npf-fpn.com\/app\/uploads\/2023\/08\/web_SCJPpublicHearings_6-1024x561-1.jpg\")
Myron Demkiw, chef de la police de Toronto, \u00e0 l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l’Ontario<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/npf-fpn.com\/app\/uploads\/2023\/08\/kelvin-goertzen-bail-reform-1-6309307-1678559302483.jpg\")
Le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la Justice, David Lametti, avec ses homologues provinciaux<\/figcaption><\/figure>\n<\/figure>\n\n\n\nSolutions r\u00e9alisables<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Recommandation 1 : Cr\u00e9er un comit\u00e9 national sur le partage des donn\u00e9es du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale canadien<\/h2>
Recommandation 2 : Investir dans des technologies de surveillance \u00e9prouv\u00e9es et modernes<\/h2>
Recommandation 3 : \u00c9tablir une norme de qualification pour les postes de juge de paix<\/h2>
Recommandation 4 : Mener une \u00e9tude nationale du syst\u00e8me actuel de mise en libert\u00e9 sous caution afin d\u2019examiner les dispositions les plus efficaces<\/h2>
Recommandation 5 : Recueillir des donn\u00e9es pour prendre des d\u00e9cisions de mise en libert\u00e9 sous caution fond\u00e9es sur des donn\u00e9es<\/h2>
Recommandation 6 : Trouver des solutions de rechange \u00e0 la garantie financi\u00e8re et aux cautions biais\u00e9es<\/h2>
Recommandation 7 : Cr\u00e9er un syst\u00e8me unique de surveillance de la mise en libert\u00e9 sous caution avec des unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u2019application de la loi<\/h2>