{"id":27410,"date":"2022-07-13T18:40:00","date_gmt":"2022-07-13T18:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/npf-fpn.com\/?page_id=27410"},"modified":"2025-09-05T15:35:22","modified_gmt":"2025-09-05T15:35:22","slug":"npf-bylaws","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/npf-bylaws\/","title":{"rendered":"R\u00e8glements administratifs de la FPN"},"content":{"rendered":"\n
\n
T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n


R\u00e8glement administratif touchant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les activit\u00e9s et
les affaires de la
F\u00c9D\u00c9RATION DE LA POLICE NATIONALE \/ NATIONAL POLICE FEDERATION
(l\u2019\u00ab Organisation \u00bb)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/strong>

<\/strong>Dans le pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif, \u00e0 moins que le contexte n\u2019en exige autrement :

1.1 \u00ab Loi \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif, LC 2009, c 23, y
compris les r\u00e8glements pris en vertu de la Loi, et toute loi ou tout r\u00e8glement pouvant \u00eatre
substitu\u00e9, avec ses modifications successives.

1.2 \u00ab Membres actifs \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les Membres d\u00e9crits au paragraphe 11.1(a).

1.3 \u00ab Statuts \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les statuts constitutifs, initiaux ou mis \u00e0 jour, ainsi que les clauses de
modification, les statuts de fusion, les statuts de prorogation, les clauses de
r\u00e9organisation, les clauses d\u2019arrangement ou les statuts de reconstitution de
l\u2019Organisation.

1.4 \u00ab R\u00e9gion de l\u2019Atlantique et du Centre \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la r\u00e9gion g\u00e9ographique compos\u00e9e des
provinces du Nouveau-Brunswick, de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, de la Nouvelle-\u00c9cosse, de
Terre-Neuve-et-Labrador, du Qu\u00e9bec et de l\u2019Ontario et comprend tous les Membres actifs
et retrait\u00e9s en r\u00e8gle dans cette r\u00e9gion g\u00e9ographique.

1.5 \u00ab Conseil \u00bb <\/strong>d\u00e9signe le Conseil d\u2019administration de l\u2019Organisation, et \u00ab Administrateur \u00bb<\/strong>
d\u00e9signe une personne qui, de temps \u00e0 autre, est \u00e9lue ou nomm\u00e9e pour si\u00e9ger au Conseil.

1.6 \u00ab R\u00e8glement administratif \u00bb <\/strong>d\u00e9signe les pr\u00e9sents r\u00e8glements administratifs et tous les
autres r\u00e8glements administratifs de l\u2019Organisation ainsi que leurs modifications, qui sont
en vigueur.

1.7 \u00ab Convention collective \u00bb<\/strong> a le m\u00eame sens que celui qui lui est donn\u00e9 au paragraphe 2(1)
de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral, LC 2003 c 22.

1.8 \u00ab Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00bb,<\/strong> \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00bb<\/strong>, d\u00e9signe les Membres d\u00e9crits au
paragraphe 11.1(b).

1.9 \u00ab District \u00bb<\/strong> d\u00e9signe une sous-section de chaque R\u00e9gion align\u00e9e sur les Districts de la
Gendarmerie royale du Canada au sein de chaque division de la Gendarmerie royale du
Canada. Par exemple, le District du Lower Mainland de la Colombie-Britannique est le
District du Lower Mainland de la R\u00e9gion du Pacifique et du Nord.

1.10 \u00ab Division \u00bb<\/strong> d\u00e9signe une r\u00e9gion g\u00e9ographique telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2 du R\u00e8glement
sur la Gendarmerie royale du Canada.

1.11 \u00ab En r\u00e8gle \u00bb<\/strong> d\u00e9signe un Membre dont la qualit\u00e9 de Membre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suspendue au
titre de l\u2019article 11.6.

1.12 \u00ab Repr\u00e9sentant local \u00bb<\/strong> \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab RL \u00bb<\/strong>, d\u00e9signe les Membres \u00e9lus tel que d\u00e9crit
\u00e0 l\u2019article 13.

1.13 \u00ab Membre \u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute personne qui a \u00e9t\u00e9 admise au sein de l\u2019Organisation,
conform\u00e9ment au R\u00e8glement administratif.

1.14 \u00ab R\u00e9solution ordinaire \u00bb<\/strong> s\u2019entend d\u2019une r\u00e9solution adopt\u00e9e par une majorit\u00e9 d\u2019au moins
cinquante pour cent (50 %) plus une (1) des voix exprim\u00e9es sur cette r\u00e9solution.

1.15 \u00ab R\u00e9gion du Pacifique et du Nord \u00bb <\/strong>d\u00e9signe la r\u00e9gion g\u00e9ographique compos\u00e9e de la
province de la Colombie-Britannique et des territoires du Nunavut et du Yukon ainsi que
des Territoires du Nord-Ouest, et comprend tous les Membres actifs et retrait\u00e9s en r\u00e8gle
dans cette r\u00e9gion g\u00e9ographique.

1.16 \u00ab R\u00e9gion des Prairies \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la r\u00e9gion g\u00e9ographique compos\u00e9e des provinces du
Manitoba, de la Saskatchewan et de l\u2019Alberta, et comprend tous les Membres actifs et
retrait\u00e9s en r\u00e8gle dans cette r\u00e9gion g\u00e9ographique.

1.17 \u00ab Vote pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00bb <\/strong>est une m\u00e9thode de vote pour laquelle les Membres sont invit\u00e9s \u00e0
classer les candidats par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence, plut\u00f4t que d\u2019en choisir un seul. Au lieu de
choisir uniquement leur candidat pr\u00e9f\u00e9r\u00e9, les Membres classent les candidats par ordre
de premier choix, de deuxi\u00e8me choix, de troisi\u00e8me choix, etc. Pour \u00eatre \u00e9lu, un candidat
doit atteindre un seuil de voix sp\u00e9cifique, appel\u00e9 quota. Le quota est d\u00e9termin\u00e9 par une
formule math\u00e9matique dont les variables sont les bulletins de vote, les candidats et les
postes \u00e0 pourvoir. La formule est \u00e9tablie par le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections
et ratifi\u00e9e par le Conseil d\u2019administration de temps \u00e0 autre. Lorsqu\u2019un candidat d\u00e9passe
le quota, ses voix exc\u00e9dentaires sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 d\u2019autres candidats en fonction des
pr\u00e9f\u00e9rences suivantes du Membre. Si personne n\u2019atteint le quota \u00e0 l\u2019issue d\u2019un tour, le
candidat ayant obtenu le moins de voix est \u00e9limin\u00e9 et ses voix sont transf\u00e9r\u00e9es en fonction
des pr\u00e9f\u00e9rences suivantes indiqu\u00e9es sur les bulletins de vote. Ce processus se poursuit
jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les si\u00e8ges soient pourvus.

1.18 \u00ab Membres retrait\u00e9s \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les Membres d\u00e9crits au paragraphe 11.1(c).

1.19 \u00ab R\u00e8gles et politiques \u00bb<\/strong> a le sens qui lui est donn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.

1.20 \u00ab R\u00e9solution extraordinaire \u00bb<\/strong> d\u00e9signe une r\u00e9solution adopt\u00e9e par une majorit\u00e9 d\u2019au
moins les deux tiers (2\/3) des voix exprim\u00e9es sur cette r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n

2. INTERPR\u00c9TATION<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Dans l\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif, les mots au singulier comprennent les
mots au pluriel et vice versa, les mots \u00e9crits dans un genre donn\u00e9 comprennent tous les genres,
et \u00ab personne \u00bb comprend les particuliers, les personnes morales, les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif,
les fiducies et les organismes sans personnalit\u00e9 morale. \u00c0 l\u2019exception de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les mots
et les expressions d\u00e9finis dans la Loi ont le m\u00eame sens lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sents
R\u00e8glements administratifs. Si l\u2019une des dispositions contenues dans les R\u00e8glements administratifs
est incompatible avec celles contenues dans les Statuts ou la Loi, les dispositions contenues dans
les Statuts ou la Loi, selon le cas, ont pr\u00e9s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

3. SI\u00c8GE SOCIAL<\/h5>\n\n\n\n

Le si\u00e8ge social de l\u2019Organisation est situ\u00e9 dans la ville d\u2019Ottawa, dans la province de l\u2019Ontario, au
Canada, et \u00e0 tout autre endroit que le Conseil d\u2019administration pourra d\u00e9terminer de temps \u00e0
autre.<\/p>\n\n\n\n

4. LANGUE<\/h5>\n\n\n\n

Le fran\u00e7ais et l\u2019anglais sont les langues officielles de l\u2019Organisation.<\/p>\n\n\n\n

5. SIGNATURE DE DOCUMENTS<\/h5>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve des R\u00e8gles et politiques, les contrats, documents et autres instruments \u00e9crits
exigeant la signature de l\u2019Organisation peuvent \u00eatre sign\u00e9s par deux (2) de ses dirigeants ou
Administrateurs d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil. Le Conseil a le pouvoir, au moyen d\u2019une r\u00e9solution, de
nommer toute personne au nom de l\u2019Organisation, pour signer des contrats, des documents ou
des instruments pr\u00e9cis ou g\u00e9n\u00e9raux par \u00e9crit. Tout signataire autoris\u00e9 peut attester qu\u2019une copie
de tout instrument, r\u00e9solution, R\u00e8glement administratif ou autre document de l\u2019Organisation en
est une copie conforme.<\/p>\n\n\n\n

6. FIN D’EXERCICE<\/h5>\n\n\n\n

Sauf d\u00e9cision contraire du Conseil, la fin de l\u2019exercice de l\u2019Organisation est le 31 d\u00e9cembre de
chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

7. ARRANGEMENTS BANCAIRES<\/h5>\n\n\n\n

Les op\u00e9rations bancaires de l\u2019Organisation sont effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la banque, de la fiducie ou
de toute autre soci\u00e9t\u00e9 ou organisation exer\u00e7ant des activit\u00e9s bancaires au Canada ou ailleurs que
le Conseil peut d\u00e9signer, nommer ou autoriser de temps \u00e0 autre, au moyen d\u2019une r\u00e9solution. Les
op\u00e9rations bancaires doivent, en tout ou en partie, \u00eatre effectu\u00e9es par un ou plusieurs dirigeants
de l\u2019Organisation ou d\u2019autres personnes que le Conseil pourra d\u00e9signer, ordonner ou autoriser
au moyen d\u2019une r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n

8. \u00c9TATS FINANCIERS ANNUELS<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019Organisation envoie aux Membres un exemplaire des \u00e9tats financiers annuels et des autres
documents vis\u00e9s au paragraphe 172(1) (\u00c9tats financiers annuels) de la Loi ou d\u2019une publication
de l\u2019Organisation reproduisant les renseignements contenus dans les documents en question. Au
lieu d\u2019envoyer ces documents, l\u2019Organisation peut aussi envoyer \u00e0 chaque Membre un r\u00e9sum\u00e9
avec avis l\u2019informant de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour obtenir un exemplaire des documents eux\u0002m\u00eames, sans frais. L\u2019Organisation n\u2019est pas tenue d\u2019envoyer les documents ou un r\u00e9sum\u00e9 \u00e0 un
Membre qui, par \u00e9crit, refuse de les recevoir.<\/p>\n\n\n\n

9. R\u00c8GLES ET POLITIQUES<\/h5>\n\n\n\n

9.1 Pouvoirs du Conseil<\/strong>

<\/strong>Le Conseil peut adopter, modifier ou abroger au moyen d\u2019une r\u00e9solution ces r\u00e8gles et politiques,
peu importe leur titre (les \u00ab R\u00e8gles et politiques \u00bb), qui ne sont pas incompatibles avec les
R\u00e8glements administratifs de l\u2019Organisation li\u00e9s aux activit\u00e9s et aux affaires de l\u2019Organisation,
selon ce que le Conseil peut juger appropri\u00e9 de temps \u00e0 autre. Si l\u2019une ou l\u2019autre des dispositions
contenues dans les R\u00e8gles et politiques est incompatible avec celles contenues dans les
R\u00e8glements administratifs, les dispositions contenues dans les R\u00e8glements administratifs ont
pr\u00e9s\u00e9ance. Les R\u00e8gles et politiques adopt\u00e9es par le Conseil demeureront en vigueur jusqu\u2019\u00e0 leur
modification, leur abrogation ou leur remplacement au moyen d\u2019une r\u00e9solution subs\u00e9quente du
Conseil.

9.2 Acc\u00e8s aux R\u00e8gles et politiques<\/strong>

a.<\/strong> L\u2019ensemble des R\u00e8gles et politiques en vigueur devra \u00eatre publi\u00e9 dans une section
s\u00e9curis\u00e9e du site Web de l\u2019Organisation, accessible uniquement aux Membres
actifs ou aux personnes autoris\u00e9es par l\u2019Organisation, et ce, dans les deux langues
officielles. Les R\u00e8gles et politiques doivent indiquer la date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9
adopt\u00e9es ou modifi\u00e9es, ainsi que l\u2019existence de toute version ant\u00e9rieure, le cas
\u00e9ch\u00e9ant.
b<\/strong>. Toutes les versions ant\u00e9rieures des R\u00e8gles et politiques qui ne sont plus en vigueur
en raison d\u2019une abrogation, d\u2019un remplacement ou d\u2019une modification doivent
\u00eatre conserv\u00e9es dans des archives accessibles aux Membres sur demande.<\/p>\n\n\n\n

10. CONVENTIONS COLLECTIVES<\/h5>\n\n\n\n

Aucune Convention collective n\u00e9goci\u00e9e ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive ni conclue par
l\u2019Organisation \u00e0 moins d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e au pr\u00e9alable par un vote majoritaire de l\u2019ensemble des
Membres actifs.

Le Conseil, ou un comit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, supervise le processus de ratification et veille \u00e0 ce que tous les
Membres actifs puissent exercer leur droit de vote. Les r\u00e9sultats de tout vote tenu conform\u00e9ment
au pr\u00e9sent article sont communiqu\u00e9s aux Membres sous la forme d\u2019un \u00ab accept\u00e9 \u00bb ou \u00ab refus\u00e9 \u00bb,
sans communication du pourcentage pour ou contre.<\/p>\n\n\n\n

11. MEMBRES<\/h5>\n\n\n\n

11.1 Cat\u00e9gories de Membre<\/strong>

<\/strong>Il existe trois (3) cat\u00e9gories de Membre de l\u2019Organisation.

a. Membres actifs<\/strong>

<\/strong>Les Membres actifs de l\u2019Organisation comprennent les membres de la
Gendarmerie royale du Canada, qui ont un grade inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019inspecteur et
qui n\u2019occupent pas un \u00ab poste de direction ou de confiance \u00bb au sein de la
Gendarmerie royale du Canada, selon la d\u00e9finition de cette expression dans la
l\u00e9gislation du travail applicable, et dont la demande d\u2019adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e
par le Conseil d\u2019administration ou la personne que ce dernier a d\u00e9sign\u00e9e.

b. Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/strong>

<\/strong>Les Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019Organisation sont des Membres actifs \u00e9lus de temps \u00e0
autre \u00e0 titre de Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, au titre de l\u2019article 14.2. Un Membre actif
devient Membre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au moment de son \u00e9lection et cesse de l\u2019\u00eatre \u00e0 la cl\u00f4ture
de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu Membre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il est
entendu qu\u2019un Membre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 demeure un Membre actif pendant toute la
p\u00e9riode au cours de laquelle il est Membre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.

c. Membres retrait\u00e9s<\/strong>

<\/strong>Les Membres retrait\u00e9s de l\u2019Organisation sont les membres retrait\u00e9s de la
Gendarmerie royale du Canada qui, au moment de leur retraite, avaient un grade
inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019inspecteur et dont la demande d\u2019adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par
le Conseil ou la personne que ce dernier a d\u00e9sign\u00e9e.

11.2 Droits des Membres<\/strong>

a.<\/strong> Les Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont le droit de recevoir un avis de convocation \u00e0 toutes les
assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles des Membres et d\u2019y assister, et ils ont droit \u00e0 un
(1) vote \u00e0 chacune de ces assembl\u00e9es.

b.<\/strong> Les Membres actifs ont le droit de recevoir un avis de convocation \u00e0 toutes les
assembl\u00e9es extraordinaires des Membres et d\u2019y assister, et ils ont droit \u00e0 un (1)
vote \u00e0 chacune de ces assembl\u00e9es. Les Membres actifs ont le droit de recevoir un
avis de convocation \u00e0 toutes les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles des Membres et
d\u2019y assister. Toutefois, en vertu de la Loi, ils n\u2019ont pas le droit de voter \u00e0 ces
assembl\u00e9es. Il est entendu que le pr\u00e9sent alin\u00e9a 11.2(b) ne vise pas \u00e0 restreindre
les droits des Membres actifs en vertu d\u2019autres dispositions du pr\u00e9sent R\u00e8glement
administratif.

c.<\/strong> Les Membres retrait\u00e9s ont le droit de recevoir un avis de convocation \u00e0 toutes les
assembl\u00e9es des Membres et d\u2019y assister. Toutefois, en vertu de la Loi, ils n\u2019ont pas
le droit de voter \u00e0 ces assembl\u00e9es.

11.3 Frais d\u2019inscription et d\u2019adh\u00e9sion<\/strong>

<\/strong>Le Conseil peut, au moyen d\u2019une r\u00e9solution, \u00e9tablir les frais d\u2019inscription et d\u2019adh\u00e9sion que
doivent verser chaque Membre actif et chaque Membre retrait\u00e9.

11.4 Renouvellement de l\u2019adh\u00e9sion<\/strong>

<\/strong>\u00c0 l\u2019exception des Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, l\u2019adh\u00e9sion est automatiquement renouvel\u00e9e le 1er janvier
de chaque ann\u00e9e, \u00e0 moins que l\u2019adh\u00e9sion du Membre ne soit r\u00e9sili\u00e9e au titre de l\u2019article 11.5.

11.5 Fin de l\u2019adh\u00e9sion<\/strong>

<\/strong>L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Organisation prend fin lorsque :

a.<\/strong> un Membre d\u00e9c\u00e8de ou prend sa retraite de l\u2019Organisation en faisant parvenir une
lettre de d\u00e9mission au Pr\u00e9sident de l\u2019Organisation;

b.<\/strong> le Membre est expuls\u00e9 ou son adh\u00e9sion est r\u00e9sili\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent
R\u00e8glement administratif;

c.<\/strong> le Membre ne r\u00e9pond plus aux conditions d\u2019adh\u00e9sion applicables;

d.<\/strong> l\u2019Organisation est liquid\u00e9e et dissoute en vertu de la Loi.

11.6 Discipline des Membres<\/strong>

<\/strong>Le Conseil a le pouvoir de suspendre ou d\u2019expulser un Membre de l\u2019Organisation pour un ou
plusieurs des motifs suivants :

a. <\/strong>la violation de toute disposition des Statuts, des R\u00e8glements administratifs ou des
R\u00e8gles et politiques;

b. <\/strong>l\u2019adoption d\u2019une conduite qui pourrait s\u2019av\u00e9rer pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019Organisation, tel
que d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion;

c.<\/strong> pour tout autre motif que le Conseil, \u00e0 sa seule et absolue discr\u00e9tion, juge
raisonnable, eu \u00e9gard aux fins de l\u2019Organisation.

Le Conseil \u00e9tablit et tient \u00e0 jour, dans les R\u00e8gles et politiques, un processus d\u2019avis et d\u2019appel des
d\u00e9cisions d\u2019expulsion ou de suspension d\u2019un Membre. Il est entendu que, si un Membre est
suspendu, il n\u2019est plus en r\u00e8gle et n\u2019a plus le droit de recevoir un avis de convocation, d\u2019assister
aux assembl\u00e9es des Membres ou de voter \u00e0 celles-ci, ni de participer aux activit\u00e9s et aux affaires
de l\u2019Organisation, et ce, jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 titre de Membre actif.

11.7 Interdiction pour les membres du Conseil de participer \u00e0 une campagne \u00e9lectorale
<\/strong>
Les membres actuels du Conseil ne peuvent participer \u00e0 la campagne \u00e9lectorale d\u2019une personne
se pr\u00e9sentant \u00e0 un poste de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Si le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections conclut
qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise, il peut adresser un avertissement \u00e0 l\u2019Administrateur ou
transmettre l\u2019affaire au Conseil d\u2019administration pour toute mesure que celui-ci juge appropri\u00e9e.
Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 tout ancien membre du Conseil ayant quitt\u00e9 ses fonctions
dans les 365 jours pr\u00e9c\u00e9dents, lequel est soumis aux m\u00eames mesures disciplinaires que celles
d\u00e9crites ci-dessus.

Les activit\u00e9s interdites comprennent, sans s\u2019y limiter : publier, partager ou \u00ab aimer \u00bb des
publications sur les m\u00e9dias sociaux en lien avec un candidat; exprimer publiquement une opinion
sur un candidat \u00e0 une \u00e9lection; communiquer avec des \u00e9lecteurs au nom d\u2019un candidat; ou
exercer toute autre activit\u00e9 pouvant inciter une personne \u00e0 voter pour un candidat en particulier.<\/p>\n\n\n\n

12. R\u00c9GIONS<\/h5>\n\n\n\n

Les R\u00e9gions de l\u2019Organisation sont les suivantes :

a.<\/strong> R\u00e9gion de l\u2019Atlantique et du Centre

b. <\/strong>R\u00e9gion des Prairies

c. <\/strong>R\u00e9gion du Pacifique et du Nord

12.1 Administrateurs de la R\u00e9gion de l\u2019Atlantique et du Centre<\/strong>

<\/strong>Il y a un (1) Vice-pr\u00e9sident, et cinq (5) Administrateurs pour la R\u00e9gion de l\u2019Atlantique et du Centre,
r\u00e9partis comme suit :

a.<\/strong> deux (2) Administrateurs venant de l\u2019Ontario, dont au moins un venant de la
Direction g\u00e9n\u00e9rale ou des Divisions nationales de la Gendarmerie royale du
Canada;

b.<\/strong> un (1) Administrateur venant du Qu\u00e9bec;

c.<\/strong> un (1) Administrateur venant de la Nouvelle-\u00c9cosse ou de Terre-Neuve-et-Labrador;

d. <\/strong>un (1) Administrateur venant du Nouveau-Brunswick ou de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard.

12.2 Administrateurs de la R\u00e9gion des Prairies<\/strong>

<\/strong>Il y a un (1) Vice-pr\u00e9sident, et quatre (4) Administrateurs pour la R\u00e9gion des Prairies, r\u00e9partis
comme suit :

a.<\/strong> un (1) Administrateur venant du Manitoba;

b.<\/strong> un (1) Administrateur venant de la Saskatchewan;

c.<\/strong> deux (2) Administrateurs venant de l\u2019Alberta.

12.3 Administrateurs de la R\u00e9gion du Pacifique et du Nord<\/strong>

<\/strong>Il y a un (1) Vice-pr\u00e9sident, et quatre (4) Administrateurs pour la R\u00e9gion du Pacifique et du Nord,
r\u00e9partis comme suit :

a.<\/strong> trois (3) Administrateurs venant de la Colombie-Britannique;

b. <\/strong>un (1) Administrateur venant des Territoires (Nunavut, Territoires du Nord-Ouest,
Yukon) OU un Administrateur de la Colombie-Britannique qui a effectu\u00e9 au moins
une affectation en vertu de la Directive sur les postes isol\u00e9s et les logements de
l\u2019\u00c9tat (DPILE).

12.4 R\u00e9partition des postes d\u2019Administrateur<\/strong>

<\/strong>Au moins une fois tous les cinq (5) ans, le Conseil \u00e9value le nombre de Membres actifs dans
chaque province et effectue une recommandation aux Membres au sujet de la r\u00e9partition des
postes d\u2019Administrateur entre les R\u00e9gions et les provinces.

12.5 Caucus r\u00e9gionaux<\/strong>

<\/strong>Chaque R\u00e9gion doit former un Caucus r\u00e9gional dont le but est de coordonner, de renforcer et de
promouvoir les activit\u00e9s r\u00e9gionales qui serviront les objectifs de l\u2019Organisation.

a. Autorit\u00e9<\/strong>

<\/strong>Les Caucus r\u00e9gionaux s\u2019acquittent des responsabilit\u00e9s qui leur sont confi\u00e9es par le
Conseil. Les Caucus r\u00e9gionaux n\u2019ont pas le pouvoir d\u2019\u00e9tablir ou de faire signer un
contrat au nom de l\u2019Organisation ou de la R\u00e9gion ou de lier autrement
l\u2019Organisation sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de cette derni\u00e8re. Le Conseil
peut d\u00e9l\u00e9guer ces pouvoirs au Caucus r\u00e9gional dans la mesure et selon les
modalit\u00e9s qu\u2019il d\u00e9termine.

b. Composition<\/strong>

<\/strong>Chaque Caucus r\u00e9gional comprend les Administrateurs du Conseil de la R\u00e9gion, le
Vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9gion ainsi que tous les Repr\u00e9sentants locaux de la R\u00e9gion.
Le Vice-pr\u00e9sident agit \u00e0 titre de pr\u00e9sident du Caucus r\u00e9gional. Le pr\u00e9sident du
Caucus r\u00e9gional peut d\u00e9l\u00e9guer ses responsabilit\u00e9s \u00e0 un autre Administrateur de la
R\u00e9gion, \u00e0 sa discr\u00e9tion.

c. Assembl\u00e9es<\/strong>

<\/strong>Chaque Caucus r\u00e9gional se r\u00e9unit au moins deux fois par ann\u00e9e. Le pr\u00e9sident du
Caucus r\u00e9gional peut convoquer d\u2019autres assembl\u00e9es des Caucus r\u00e9gionaux s\u2019il le
juge n\u00e9cessaire. Les assembl\u00e9es peuvent avoir lieu en personne, par voie
\u00e9lectronique ou une combinaison des deux. Pour les assembl\u00e9es des Caucus
r\u00e9gionaux, le quorum doit comprendre au moins le pr\u00e9sident, deux (2)
Administrateurs du Conseil et cinquante pour cent (50 %) des Repr\u00e9sentants
locaux de la R\u00e9gion.

12.6 Assembl\u00e9es r\u00e9gionales annuelles<\/strong>

<\/strong>Une assembl\u00e9e annuelle des Membres d\u2019une R\u00e9gion est tenue \u00e0 une date, une heure et un lieu
fix\u00e9s par le Caucus r\u00e9gional.

a. Avis d\u2019assembl\u00e9e<\/strong>

<\/strong>Un avis indiquant la date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019assembl\u00e9e est donn\u00e9 \u00e0 tous les
Membres d\u2019une R\u00e9gion au moins soixante (60) jours avant la tenue de ladite
assembl\u00e9e.

b. Pr\u00e9sence<\/strong>

<\/strong>Tous les Membres actifs et retrait\u00e9s peuvent assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e r\u00e9gionale
annuelle, en personne ou par voie \u00e9lectronique, \u00e0 leurs frais. Le Pr\u00e9sident et les
Vice-pr\u00e9sidents de l\u2019Organisation peuvent assister aux assembl\u00e9es en qualit\u00e9 de
membres d\u2019office.

c. Points \u00e0 l\u2019ordre du jour<\/strong>

<\/strong>L\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e r\u00e9gionale annuelle comprend un rapport du
pr\u00e9sident du Caucus r\u00e9gional et tout autre point pr\u00e9sent\u00e9 par \u00e9crit par un Membre
de la R\u00e9gion et accept\u00e9 par le Caucus r\u00e9gional. L\u2019examen des \u00e9tats financiers de
l\u2019Organisation et du rapport de l\u2019expert-comptable ainsi que le renouvellement du
mandat de l\u2019expert-comptable sont des points r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
annuelle de l\u2019Organisation.<\/p>\n\n\n\n

13. REPR\u00c9SENTANTS LOCAUX<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

13.1 R\u00f4le des Repr\u00e9sentants locaux<\/strong>

<\/strong>Les Repr\u00e9sentants locaux repr\u00e9sentent l\u2019Organisation dans leur District. Les RL assurent la liaison
entre les Membres et l\u2019Organisation. Les RL sont toujours des membres r\u00e9guliers de la
Gendarmerie royale du Canada ou ils sont des r\u00e9servistes. Les RL rel\u00e8vent du Conseil et lui
rendent des comptes. Le Conseil \u00e9tablit les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des RL et est responsable
de leur formation et de leur \u00e9valuation du rendement.

13.2 Nombre de Repr\u00e9sentants locaux par District<\/strong>

<\/strong>Chaque District est repr\u00e9sent\u00e9 par (i) au moins un (1) Repr\u00e9sentant local pour les 100 premiers
Membres actifs et (ii) un (1) Repr\u00e9sentant local suppl\u00e9mentaire pour chaque 250 Membres actifs
suppl\u00e9mentaires ou une partie de ceux-ci. Tout nouveau poste libre r\u00e9sultant d\u2019une
augmentation du nombre de postes de RL est pourvu lors d\u2019un prochain cycle \u00e9lectoral.

13.3 Admissibilit\u00e9 \u00e0 titre de Repr\u00e9sentant local
<\/strong>
Pour servir \u00e0 titre de Repr\u00e9sentant local, un candidat doit \u00eatre un Membre actif en r\u00e8gle et
membre ou r\u00e9serviste de la Gendarmerie royale du Canada qui n\u2019est pas en p\u00e9riode de stage.

13.4 \u00c9lection des Repr\u00e9sentants locaux<\/strong>

a. <\/strong>Chaque Membre actif a le droit de voter pour les postes de RL libres dans son
District.

b.<\/strong> Le processus d\u2019\u00e9lection des RL est men\u00e9 par le Comit\u00e9 des candidatures et des
\u00e9lections de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les Membres actifs du District puissent exercer
leur droit de vote.

c. <\/strong>Les mises en candidature de Repr\u00e9sentants locaux sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit et
d\u00fbment propos\u00e9es, appuy\u00e9es et approuv\u00e9es par au moins trois (3) Membres actifs
en r\u00e8gle de la Division.

d. <\/strong>Les candidatures doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019Organisation de la mani\u00e8re prescrite
par le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections, et ce, pendant la p\u00e9riode de mise
en candidature.

e. <\/strong>Si le nombre de candidats est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au nombre de postes vacants, les
candidats d\u00fbment approuv\u00e9s sont \u00e9lus par acclamation.

f. <\/strong>S\u2019il y a plus de candidats que de postes vacants dans un District, l\u2019\u00e9lection se fait
au moyen d\u2019un bulletin de Vote pr\u00e9f\u00e9rentiel.

g.<\/strong> Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection des Repr\u00e9sentants locaux doivent \u00eatre ratifi\u00e9s par le
Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections. Le Comit\u00e9 des candidatures et des
\u00e9lections remet les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection par \u00e9crit au Conseil.

13.5 Mandats des Repr\u00e9sentants locaux et postes vacants<\/strong>

<\/strong>Les RL sont \u00e9lus pour un mandat de trois (3) ans, sans limite quant au nombre de mandats
successifs. Si un RL d\u00e9missionne de son poste, le Conseil peut nommer un RL \u00e9lu pour remplir les
fonctions de RL au sein du District, jusqu\u2019\u00e0 la tenue d\u2019une \u00e9lection. Les \u00e9lections de RL ont lieu \u00e0
la date fix\u00e9e par le Conseil, pour pourvoir les postes vacants et les postes vacants en raison de fin
de mandat. Les \u00e9lections ont lieu selon les besoins, mais au plus tard un (1) an apr\u00e8s la derni\u00e8re
\u00e9lection des RL.

13.6 R\u00e9partition des Repr\u00e9sentants locaux<\/strong>

<\/strong>Au moins une fois tous les cinq (5) ans, le Conseil \u00e9value le nombre de Membres actifs dans
chaque District et effectue une recommandation aux Membres au sujet de la r\u00e9partition des
postes de Repr\u00e9sentants locaux entre les Districts et les R\u00e9gions.

13.7 R\u00e9mun\u00e9ration et responsabilit\u00e9 des Repr\u00e9sentants locaux<\/strong>

<\/strong>Les RL ont droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e par le Conseil. Le rendement des RL dans l\u2019exercice de
leurs fonctions est assujetti \u00e0 une \u00e9valuation par le Conseil ou par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par
le Conseil afin d\u2019assumer ces responsabilit\u00e9s.

13.8 R\u00e9affectation des Repr\u00e9sentants locaux<\/strong>

<\/strong>Les RL peuvent transf\u00e9rer leur zone de repr\u00e9sentation d\u2019une R\u00e9gion ou d\u2019un District \u00e0 un autre,
sous r\u00e9serve de l\u2019autorisation du Conseil.

13.9 Mesures disciplinaires visant les Repr\u00e9sentants locaux<\/strong>

<\/strong>Le Conseil a le pouvoir de suspendre ou d\u2019expulser tout RL pour un ou plusieurs des motifs
suivants :

a. <\/strong>manquement d\u2019un Repr\u00e9sentant local \u00e0 ses devoirs;

b. <\/strong>violation de toute disposition des Statuts, des R\u00e8glements administratifs ou des
R\u00e8gles et politiques;

c. <\/strong>adoption d\u2019une conduite qui pourrait s\u2019av\u00e9rer pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019organisation, tel
que d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion;

d.<\/strong> pour tout autre motif que le Conseil, \u00e0 sa seule et absolue discr\u00e9tion, juge
raisonnable, eu \u00e9gard aux fins de l\u2019Organisation.
Le Conseil \u00e9tablit et tient \u00e0 jour, dans les R\u00e8gles et politiques, un processus d\u2019avis et d\u2019appel des
d\u00e9cisions d\u2019expulsion ou de suspension d\u2019un Repr\u00e9sentant local.<\/p>\n\n\n\n

14. ASSEMBL\u00c9E DES MEMBRES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

14.1 Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles<\/strong>

<\/strong>Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles de l\u2019Organisation sont tenues dans un lieu situ\u00e9 au Canada,
\u00e0 une date et \u00e0 une heure dont le Conseil pourra d\u00e9cider, mais, en tout \u00e9tat de cause, pas (i) plus
de quinze (15) mois apr\u00e8s la tenue de la derni\u00e8re assembl\u00e9e annuelle pr\u00e9c\u00e9dente, et pas (ii) plus
que six (6) mois apr\u00e8s la fin de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent de l\u2019Organisation. \u00c0 chaque assembl\u00e9e
g\u00e9n\u00e9rale annuelle, outre toute autre question pouvant \u00eatre trait\u00e9e, les points suivants sont
trait\u00e9s :

a.<\/strong> examen du rapport des Administrateurs sur les activit\u00e9s et les affaires de
l\u2019Organisation au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente;

b. <\/strong>examen des \u00e9tats financiers, du rapport de l\u2019expert-comptable et de tout autre
rapport devant, en vertu de la Loi, \u00eatre remis aux Membres \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
annuelle;

c.<\/strong> nomination de l\u2019expert-comptable par les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;

d. <\/strong>ratification des r\u00e9sultats d\u2019\u00e9lection des Administrateurs et des dirigeants par les
D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;

e.<\/strong> tout autre point inscrit en bonne et due forme avant l\u2019assembl\u00e9e.

14.2 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles<\/strong>

a.<\/strong> Pour \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles, chaque R\u00e9gion a le
droit d\u2019\u00e9lire (i) un (1) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et (ii) un (1) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaire par tranche
compl\u00e8te ou partielle de mille Membres actifs inscrits dans chaque R\u00e9gion \u00e0
compter du 1er janvier de chaque ann\u00e9e.

b. <\/strong>Chaque Membre actif a le droit de voter pour les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de sa R\u00e9gion.

c. <\/strong>Le processus d\u2019\u00e9lection des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est men\u00e9 par le Comit\u00e9 des candidatures et
des \u00e9lections de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les Membres actifs de la R\u00e9gion puissent
exercer leur droit de vote.

d. <\/strong>Les mises en candidature des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit et d\u00fbment
propos\u00e9es, appuy\u00e9es et approuv\u00e9es par au moins trois (3) Membres actifs en r\u00e8gle
de la R\u00e9gion.

e. <\/strong>Les candidatures doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019Organisation de la mani\u00e8re prescrite
par le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections, et ce, pendant la p\u00e9riode de mise
en candidature.

f.<\/strong> Si le nombre de candidats est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au nombre de postes de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9,
les candidats d\u00fbment approuv\u00e9s sont \u00e9lus par acclamation.

g. <\/strong>S\u2019il y a plus de candidats que de postes de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans une R\u00e9gion, l\u2019\u00e9lection se
fait au moyen d\u2019un bulletin de Vote pr\u00e9f\u00e9rentiel.

h.<\/strong> Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doivent \u00eatre ratifi\u00e9s par le Comit\u00e9 des
candidatures et des \u00e9lections. Le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections remet
les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection par \u00e9crit avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.

14.3 Avis d\u2019assembl\u00e9e des Membres<\/strong>

<\/strong>Un avis pr\u00e9cisant la date, l\u2019heure et le lieu d\u2019une assembl\u00e9e des Membres est donn\u00e9 \u00e0 chaque
Membre qui, \u00e0 la fermeture des bureaux \u00e0 la date de confirmation de l\u2019envoi ou, si aucune date
de confirmation d\u2019envoi n\u2019est \u00e9tablie, \u00e0 la fermeture des bureaux le jour pr\u00e9c\u00e9dant la date \u00e0
laquelle l\u2019avis est donn\u00e9, a le droit de recevoir l\u2019avis, par les moyens suivants :

a.<\/strong> par la poste, par service de messagerie ou en mains propres, \u00e0 chaque Membre,
pendant une p\u00e9riode de soixante (60) jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019assembl\u00e9e; ou

b.<\/strong> par t\u00e9l\u00e9phone, sur support \u00e9lectronique ou par un autre moyen de
communication, \u00e0 chaque Membre, pendant une p\u00e9riode de soixante (60) jours
pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019assembl\u00e9e.

c.<\/strong> Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Organisation s\u2019efforcera de
communiquer aux Membres la date pr\u00e9vue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des
Membres au moins 120 jours avant l\u2019assembl\u00e9e. Les Administrateurs, l\u2019expert-comptable et toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil ont le droit de recevoir un avis de chaque assembl\u00e9e des Membres, d\u2019y assister et d\u2019y \u00eatre entendus, mais ils n\u2019ont pas le droit de voter \u00e0 une telle assembl\u00e9e.

14.4 Vote aux assembl\u00e9es des Membres<\/strong>

<\/strong>Aux assembl\u00e9es annuelles des Membres, chaque question est tranch\u00e9e par r\u00e9solution ordinaire,
sauf disposition contraire expresse dans les R\u00e8glements administratifs ou dans la Loi.

14.5 Personnes autoris\u00e9es \u00e0 assister aux assembl\u00e9es des Membres<\/strong>

<\/strong>Les seules personnes qui ont le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sentes aux assembl\u00e9es des Membres sont les
Membres qui ont le droit de voter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, les Administrateurs et l\u2019expert-comptable de
l\u2019Organisation ainsi que les autres personnes qui ont le droit ou l\u2019obligation d\u2019\u00eatre pr\u00e9sentes aux
assembl\u00e9es en vertu de toute disposition de la Loi, des Statuts ou R\u00e8glements administratifs de
l\u2019Organisation. Toute autre personne ne peut \u00eatre admise en personne que sur invitation du
pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e ou par r\u00e9solution des Membres. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les
Membres n\u2019ayant pas le droit de voter \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des Membres peuvent
observer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle \u00e0 distance par voie \u00e9lectronique, si l\u2019Organisation le leur
permet.

14.6 Participation \u00e9lectronique aux assembl\u00e9es des Membres<\/strong>

a. <\/strong>Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 assister \u00e0 une assembl\u00e9e des Membres peut y
participer, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, par une communication t\u00e9l\u00e9phonique,
\u00e9lectronique ou autre permettant \u00e0 tous les participants de communiquer
ad\u00e9quatement entre eux pendant l\u2019assembl\u00e9e. Une personne qui participe \u00e0 une
assembl\u00e9e par ce moyen est r\u00e9put\u00e9e, aux fins de la Loi, \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0
l\u2019assembl\u00e9e.

b. <\/strong>Si les Administrateurs ou les Membres convoquent une assembl\u00e9e des Membres,
ces Administrateurs ou Membres peuvent, selon le cas, d\u00e9cider que l\u2019assembl\u00e9e
se tiendra, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, enti\u00e8rement par t\u00e9l\u00e9phone ou par un moyen
de communication \u00e9lectronique ou autre permettant \u00e0 tous les participants de
communiquer ad\u00e9quatement entre eux pendant l\u2019assembl\u00e9e.

c.<\/strong> Toute personne qui participe \u00e0 une assembl\u00e9e des Membres et qui a le droit d\u2019y
voter peut voter, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, au moyen du syst\u00e8me de communication
t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9lectronique mis \u00e0 disposition \u00e0 cette fin par l\u2019Organisation.

14.7 Pr\u00e9sident des assembl\u00e9es des Membres<\/strong>

<\/strong>Un Vice-pr\u00e9sident pr\u00e9side l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ou l\u2019assembl\u00e9e extraordinaire.

14.8 Quorum de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong>

<\/strong>Pour qu\u2019il y ait quorum \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e, le Pr\u00e9sident
ou, en son absence, un Vice-pr\u00e9sident et une majorit\u00e9 simple des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ayant droit de vote \u00e0
ladite assembl\u00e9e doivent \u00eatre pr\u00e9sents.

14.9 Propositions \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong>

<\/strong>Tous les Membres actifs ont le droit de soumettre des propositions \u00e0 l\u2019examen des Membres
d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans un d\u00e9lai de 150 \u00e0 90 jours avant la date anniversaire de la pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e
g\u00e9n\u00e9rale annuelle, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi.

Toutes les propositions seront examin\u00e9es par un sous-comit\u00e9 du Comit\u00e9 de gouvernance du
Conseil, appel\u00e9 \u00ab Comit\u00e9 d\u2019examen des propositions \u00e0 l\u2019AGA \u00bb, charg\u00e9 de s\u2019assurer que les
propositions sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation applicables.
La composition du Comit\u00e9 d\u2019examen des propositions \u00e0 l\u2019AGA est la suivante :<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
    \n
  • Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de gouvernance du Conseil, ou son rempla\u00e7ant d\u00e9sign\u00e9;
    <\/li>\n\n\n\n
  • Un Repr\u00e9sentant local pour chaque R\u00e9gion, \u00e9lus par leurs pairs lors d\u2019un Caucus
    r\u00e9gional;
    <\/li>\n\n\n\n
  • Le Conseiller juridique principal de l\u2019Organisation (sans droit de vote);
    <\/li>\n\n\n\n
  • Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration de l\u2019Organisation (sans droit de vote).
    <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n


    Le Comit\u00e9 d\u2019examen des propositions \u00e0 l\u2019AGA n\u2019est pas tenu de soumettre une proposition de
    Membre aux D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l\u2019une ou plusieurs des raisons suivantes. Les d\u00e9cisions de ce comit\u00e9
    sont finales :

    a.<\/strong> la proposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai prescrit;

    b. <\/strong>il semble manifeste que le but premier de la proposition est de faire valoir une
    r\u00e9clamation personnelle ou d\u2019obtenir la r\u00e9paration d\u2019un grief personnel contre
    l\u2019Organisation ou ses Administrateurs, dirigeants ou Membres;

    c.<\/strong> il semble manifeste que la proposition n\u2019a pas de lien significatif avec les activit\u00e9s
    ou les affaires de l\u2019Organisation;

    d.<\/strong> il s\u2019agit essentiellement d\u2019une proposition d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9e au cours des cinq (5)
    derni\u00e8res ann\u00e9es lors d\u2019une assembl\u00e9e des Membres et qui n\u2019a pas re\u00e7u l\u2019appui
    minimum pr\u00e9vu;

    e.<\/strong> on abuse des droits conf\u00e9r\u00e9s par la Loi pour obtenir de la publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n


    14.10 Rapports d\u2019\u00e9tape sur les propositions<\/strong>

    a. <\/strong>Lorsqu\u2019une proposition adopt\u00e9e par les Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e
    g\u00e9n\u00e9rale annuelle ordonne \u00e0 l\u2019Organisation, ou \u00e0 une partie de celle-ci, de poser
    ou de s\u2019abstenir de poser certains actes, le Comit\u00e9 de gouvernance surveille la
    conformit\u00e9 de l\u2019Organisation \u00e0 cet \u00e9gard et en fait rapport aux Membres actifs.

    i.)<\/em> Par souci de clart\u00e9, le rapport du Comit\u00e9 de gouvernance doit comprendre
    des renseignements sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019Organisation dans la mise
    en \u0153uvre de la proposition. Si aucun progr\u00e8s n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ou que la
    proposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 intentionnellement mise en \u0153uvre, le rapport doit
    inclure l\u2019explication de l\u2019Organisation.

    ii.)<\/em> Une fois qu\u2019un rapport indique que la proposition a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment respect\u00e9e,
    il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de faire rapport sur cette proposition.

    b. <\/strong>Les rapports du Comit\u00e9 de gouvernance \u00e0 l\u2019intention des Membres actifs, pr\u00e9vus
    au pr\u00e9sent article, peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s par voie de publication et de
    diffusion sur le site Web de l\u2019Organisation \u00e0 des intervalles raisonnables, mais dans
    tous les cas doivent \u00eatre communiqu\u00e9s :

    i.) <\/em>au plus tard trente (30) jours avant la date limite fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 14.9 pour la
    pr\u00e9sentation de propositions par les Membres;

    ii.) <\/em>au moins trente (30) jours avant la date fix\u00e9e pour l\u2019\u00e9lection d\u2019un
    Administrateur ou d\u2019un dirigeant de l\u2019Organisation.

    14.11 Assembl\u00e9es extraordinaires des Membres<\/strong>

    a. <\/strong>Une assembl\u00e9e extraordinaire des Membres a lieu \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 des
    Administrateurs alors en fonction.

    b.<\/strong> Le Conseil convoque une assembl\u00e9e extraordinaire des Membres en vertu de
    l\u2019article 167 de la Loi, \u00e0 la demande de Membres d\u00e9tenant au moins de cinq pour
    cent des votes qui peuvent \u00eatre exprim\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e des Membres, aux fins
    \u00e9nonc\u00e9es dans la demande. Si les Administrateurs ne convoquent pas d\u2019assembl\u00e9e
    dans les vingt-et-un (21) jours suivant la r\u00e9ception de la p\u00e9tition, tout Membre
    signataire de la p\u00e9tition peut convoquer l\u2019assembl\u00e9e.

    c. Pour qu\u2019il y ait quorum \u00e0 une assembl\u00e9e extraordinaire des Membres (\u00e0 moins
    <\/strong>qu\u2019un plus grand nombre de Membres ne soit exig\u00e9 par la Loi), une majorit\u00e9 simple
    (50 % plus un) des Membres ayant le droit de voter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e extraordinaire
    doit \u00eatre pr\u00e9sente.<\/p>\n\n\n\n

    15. ADMINISTRATEURS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    15.1 Pouvoirs du Conseil<\/strong>

    <\/strong>Le Conseil g\u00e8re ou supervise la gestion de toutes les activit\u00e9s et affaires de l\u2019Organisation. Le
    Conseil peut conclure ou faire conclure pour l\u2019Organisation, en son nom, tout type de contrat
    que l\u2019Organisation peut l\u00e9galement conclure et peut exercer tous les autres pouvoirs, poser
    toutes les autres mesures et accomplir toutes les choses que l\u2019Organisation est autoris\u00e9e \u00e0
    exercer et \u00e0 faire.

    De plus, sans restreindre la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les pouvoirs du Conseil
    comprennent ce qui suit :

    a. <\/strong>R\u00e9gir les affaires de l\u2019Organisation.

    b. <\/strong>Adopter des mesures pour contr\u00f4ler et administrer les affaires de l\u2019Organisation
    qui ne sont pas incompatibles avec la Loi ou ses R\u00e8glements administratifs.

    c. <\/strong>Approuver un budget annuel et un plan de fonctionnement annuel relativement
    aux affaires de l\u2019Organisation.

    d.<\/strong> Administrer toutes les affaires de l\u2019Organisation et conclure ou faire conclure pour
    le compte de l\u2019Organisation, en son nom, tout type de contrat que l\u2019Organisation
    peut l\u00e9galement conclure et, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s, exercer tous
    les pouvoirs et poser toutes les autres mesures et accomplir toutes les choses que
    l\u2019Organisation est autoris\u00e9e \u00e0 exercer et \u00e0 faire en vertu de sa charte ou autrement
    autoris\u00e9e \u00e0 exercer et \u00e0 faire.

    e<\/strong>. Le Conseil conf\u00e8re au Pr\u00e9sident et aux dirigeants de l\u2019Organisation le pouvoir de
    g\u00e9rer les activit\u00e9s courantes de l\u2019Organisation. Le Pr\u00e9sident et les dirigeants
    doivent rendre compte au Conseil d\u2019administration du plan financier et du plan de
    fonctionnement de l\u2019Organisation, ainsi que de ses r\u00e9sultats.

    f. <\/strong>Nommer des repr\u00e9sentants ou des mandataires pour agir au nom de
    l\u2019Organisation en mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective.

    g. <\/strong>Les Administrateurs sont habilit\u00e9s \u00e0 autoriser des d\u00e9penses au nom de
    l\u2019Organisation de temps \u00e0 autre, dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9
    approuv\u00e9es dans le budget annuel. Les Administrateurs ont le pouvoir de retenir
    des services d\u2019aide\/d\u2019expertise financi\u00e8re, juridique et autre.

    h. <\/strong>Recueillir et accepter des fonds qui serviront \u00e0 faire avancer les objectifs de
    l\u2019Organisation, et prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0
    l\u2019Organisation d\u2019acqu\u00e9rir, d\u2019accepter, de solliciter ou de recevoir des legs, des
    dons, des subventions, des r\u00e8glements, et toute autre forme de lib\u00e9ralit\u00e9 en vue
    de faire avancer les objectifs de l\u2019Organisation.

    i.<\/strong> D\u00e9penser les sommes jug\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des affaires de
    l\u2019Organisation.

    j.<\/strong> Conclure des contrats et des baux, y compris des contrats de services personnels,
    tant que ces obligations ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es dans le budget annuel.

    k.<\/strong> Souscrire une assurance pour indemniser les personnes qui si\u00e8gent \u00e0 des conseils
    \u00e0 la demande de l\u2019Organisation ou qui assument des t\u00e2ches particuli\u00e8res au nom
    de l\u2019Organisation.

    l. <\/strong>Tout autre \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9vu par la Loi.

    15.2 Nombre d\u2019Administrateurs<\/strong>

    <\/strong>Le Conseil se compose d\u2019au plus dix-sept (17) Administrateurs. Sous r\u00e9serve de l\u2019article 15.3, le
    Conseil se compose des personnes suivantes, qui sont \u00e9lues conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.4 :

    a.<\/strong> cinq (5) Administrateurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12.1;

    b.<\/strong> quatre (4) Administrateurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12.2;

    c.<\/strong> quatre (4) Administrateurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12.3;

    d. <\/strong>le Pr\u00e9sident et les trois (3) Vice-pr\u00e9sidents.

    15.3 Admissibilit\u00e9 \u00e0 titre d\u2019Administrateur<\/strong>

    <\/strong>\u00c0 l\u2019exception des postes du Pr\u00e9sident et de Vice-pr\u00e9sident, un candidat \u00e0 un poste
    d\u2019Administrateur de l\u2019Organisation :

    a.<\/strong> doit \u00eatre un Membre actif en r\u00e8gle, qui n\u2019est pas en p\u00e9riode de stage au sein de la
    Gendarmerie royale du Canada, et doit avoir servi au moins deux (2) ans (vingt-quatre (24) mois) \u00e0 titre de Repr\u00e9sentant local de l\u2019Organisation au cours des dix (10) ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa mise en candidature;

    b.<\/strong> doit \u00eatre un Membre actif en r\u00e8gle, qui n\u2019est pas en p\u00e9riode de stage au sein de la Gendarmerie royale du Canada, avec au moins quatre (4) ans de service au sein de la Gendarmerie royale du Canada et poss\u00e9der une exp\u00e9rience r\u00e9cente, pertinente et appropri\u00e9e relative aux relations de travail ou aupr\u00e8s d\u2019une association polici\u00e8re.

    15.4 \u00c9lection d\u2019Administrateurs<\/strong>

    <\/strong>Le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections tient un vote parmi les Membres actifs de chaque
    R\u00e9gion afin d\u2019\u00e9lire un ou des candidats. Par la suite, l\u2019\u00e9lection est ratifi\u00e9e par les Membres
    d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles. Le processus se d\u00e9roule comme suit :

    a.<\/strong> Chaque Membre actif a le droit de voter pour les postes vacants d\u2019Administrateur
    de sa R\u00e9gion respective.

    b.<\/strong> Le processus d\u2019\u00e9lection des Administrateurs est men\u00e9 par le Comit\u00e9 des
    candidatures et des \u00e9lections de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les Membres actifs de la
    R\u00e9gion puissent exercer leur droit de vote.

    c. <\/strong>Les mises en candidature des Administrateurs sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit au Comit\u00e9
    des candidatures et des \u00e9lections, et elles sont d\u00fbment appuy\u00e9es par au moins
    cinq (5) Membres actifs en r\u00e8gle de la R\u00e9gion.

    d.<\/strong> Les candidatures doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019Organisation de la mani\u00e8re prescrite
    par le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections, et ce, pendant la p\u00e9riode de mise
    en candidature.

    e.<\/strong> Si le nombre de candidats est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au nombre de postes vacants, les
    candidats d\u00fbment approuv\u00e9s sont propos\u00e9s \u00e0 la ratification des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, aux
    assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles.

    f. <\/strong>S\u2019il y a plus de candidats que de postes vacants dans une R\u00e9gion, l\u2019\u00e9lection se fait
    au moyen d\u2019un bulletin de Vote pr\u00e9f\u00e9rentiel.

    g. <\/strong>Ce processus a lieu au plus tard 30 jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des
    Membres.

    h. <\/strong>Il n\u2019y a pas de mise en candidature en s\u00e9ance lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
    annuelle. Seuls les candidats choisis conform\u00e9ment au processus susmentionn\u00e9
    sont propos\u00e9s \u00e0 la ratification des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles.

    15.5 Dur\u00e9e du mandat des Administrateurs<\/strong>

    <\/strong>Les Administrateurs commencent leur mandat \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle o\u00f9
    leur \u00e9lection est ratifi\u00e9e par les Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Leur mandat se termine au plus tard \u00e0 la
    cl\u00f4ture de la quatri\u00e8me (4e) assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des Membres par la suite.

    15.6 Mandats \u00e9chelonn\u00e9s<\/strong>

    <\/strong>Les \u00e9lections au Conseil ont lieu tous les deux (2) ans, pour environ la moiti\u00e9 des postes au
    Conseil.

    15.7 Fin du mandat d\u2019un Administrateur<\/strong>

    <\/strong>Un Administrateur cesse d\u2019exercer sa charge dans les cas suivants :

    a.<\/strong> il d\u00e9c\u00e8de;

    b. <\/strong>il est en situation de faillite;

    c.<\/strong> il est incapable (selon la d\u00e9finition du terme \u00ab incapable \u00bb dans la Loi);

    d.<\/strong> il est d\u00e9clar\u00e9 coupable de toute infraction criminelle;

    e. <\/strong>il d\u00e9missionne en avisant par \u00e9crit le Pr\u00e9sident de l\u2019Organisation.

    15.8 Postes vacants<\/strong>

    <\/strong>En cas de vacance, quelle qu\u2019en soit la cause, le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections tient,
    dans un d\u00e9lai de six (6) mois, une \u00e9lection partielle dans la R\u00e9gion en question afin de choisir un
    candidat pour assumer le mandat. Ce candidat est nomm\u00e9 en fonction par le Conseil et assume
    son mandat jusqu\u2019\u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle suivante, au cours de laquelle le candidat est
    ratifi\u00e9 par les Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si le poste vacant d\u2019Administrateur
    est pr\u00e9vu se terminer dans un d\u00e9lai de douze mois, le poste demeure vacant jusqu\u2019\u00e0 la prochaine
    \u00e9lection ordinaire.

    15.9 Convocation des r\u00e9unions du Conseil<\/strong>

    <\/strong>Le Pr\u00e9sident du Conseil ou deux (2) Administrateurs peuvent convoquer les r\u00e9unions du Conseil
    \u00e0 tout moment.

    15.10 Avis de r\u00e9union du Conseil<\/strong>

    <\/strong>L\u2019avis de la date et du lieu de la r\u00e9union du Conseil est donn\u00e9 au moins trente (30) jours avant la
    date de la r\u00e9union, mais si le Pr\u00e9sident et le Pr\u00e9sident du Conseil estiment qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une
    convocation urgente, ils peuvent donner avis d\u2019une r\u00e9union par t\u00e9l\u00e9phone, par voie \u00e9lectronique
    ou par tout autre moyen de communication au moins quarante-huit (48) heures avant la r\u00e9union.
    L\u2019avis de convocation n\u2019est pas n\u00e9cessaire si tous les Administrateurs sont pr\u00e9sents et qu\u2019aucun
    d\u2019entre eux ne s\u2019oppose \u00e0 la tenue de la r\u00e9union. Sauf si la Loi l\u2019exige, l\u2019avis de convocation \u00e0 une
    r\u00e9union du Conseil n\u2019a pas \u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019objet de la r\u00e9union ni son ordre du jour.

    15.11 Vote aux r\u00e9unions du Conseil<\/strong>

    <\/strong>Dans toutes les r\u00e9unions du Conseil, la d\u00e9cision concernant une question donn\u00e9e est rendue \u00e0 la
    majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9, le Pr\u00e9sident du Conseil ne dispose pas d\u2019un
    deuxi\u00e8me vote ou vote pr\u00e9pond\u00e9rant, et la motion est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e.

    15.12 R\u00e9mun\u00e9ration du Conseil d\u2019administration<\/strong>

    a. <\/strong>Le Conseil d\u2019administration doit publier le taux de r\u00e9mun\u00e9ration pour chaque
    poste au sein du Conseil d\u2019administration (ou la formule utilis\u00e9e pour calculer ledit
    salaire), y compris la valeur estim\u00e9e en esp\u00e8ces pour l\u2019exercice financier, sur le site
    Web de l\u2019Organisation, dans un endroit accessible aux Membres actifs apr\u00e8s
    l\u2019ouverture d\u2019une session. Par souci de clart\u00e9, le taux de r\u00e9mun\u00e9ration pour les
    postes au sein du Conseil d\u2019administration comprend tous les \u00e9l\u00e9ments
    accessoires de r\u00e9mun\u00e9ration des Administrateurs, comme les cotisations de
    l\u2019employeur au r\u00e9gime de pension, les prestations de sant\u00e9, les indemnit\u00e9s de
    r\u00e9installation et les autres avantages accessoires offerts.

    b.<\/strong> Toute proposition de modification du taux de r\u00e9mun\u00e9ration des membres du
    Conseil d\u2019administration doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019approbation des Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s
    lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle avant d\u2019entrer en vigueur. Toute
    modification soumise \u00e0 l\u2019approbation doit \u00eatre accompagn\u00e9e de tous les
    documents justificatifs sur lesquels le Conseil s\u2019est appuy\u00e9 pour demander cette
    modification.

    c.<\/strong> L\u2019Organisation ne paye ou ne rembourse que les d\u00e9penses li\u00e9es aux v\u00e9hicules des
    Administrateurs engag\u00e9es dans le cadre de leurs fonctions officielles, et ce, selon
    le taux par kilom\u00e8tre prescrit par l\u2019Agence du revenu du Canada. Il est entendu
    que l\u2019Organisation ne rembourse pas les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation personnelle des
    v\u00e9hicules.

    d<\/strong>. L\u2019Organisation ne versera aucune cotisation ni ne fournira de prestation de
    retraite suppl\u00e9mentaire aux Administrateurs, au-del\u00e0 de ce qui est requis pour
    leur permettre de racheter leurs ann\u00e9es de service \u00e0 la Gendarmerie royale du
    Canada (pour le service \u00e0 titre d\u2019Administrateur), \u00e0 un taux \u00e9quivalent \u00e0 celui pr\u00e9vu
    au paragraphe 10(4) du R\u00e8glement sur la pension de retraite de la Gendarmerie
    royale du Canada, CRC c. 1393. Lorsqu\u2019un Administrateur choisit de ne pas
    racheter son service \u00e0 la Gendarmerie royale du Canada, ou une partie de celui-ci,
    les fonds d\u00e9tenus en fiducie par l\u2019Organisation \u00e0 cette fin sont revers\u00e9s au compte
    g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation.

    e.<\/strong> Les Administrateurs ont droit \u00e0 un cong\u00e9 annuel \u00e0 un taux \u00e9quivalent au taux
    maximal pr\u00e9vu par la plus r\u00e9cente Convention collective. Les cong\u00e9s annuels non
    utilis\u00e9s s\u2019accumulent jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 400 heures. Toute portion non
    utilis\u00e9e peut \u00eatre vers\u00e9e au membre du Conseil d\u2019administration apr\u00e8s
    l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle qui conclut sa derni\u00e8re ann\u00e9e de service. Toute
    indemnit\u00e9 vers\u00e9e est calcul\u00e9e au taux de r\u00e9mun\u00e9ration de base du membre du
    Conseil, correspondant \u00e0 son grade au sein de la Gendarmerie royale du Canada
    et conform\u00e9ment \u00e0 la Convention collective la plus r\u00e9cente.<\/p>\n\n\n\n

    16. COMIT\u00c9S<\/h5>\n\n\n\n

    16.1 Comit\u00e9s du Conseil<\/strong>

    <\/strong>L\u2019Organisation a en tout temps les comit\u00e9s permanents du Conseil suivants :

    a.<\/strong> N\u00e9gociation collective

    b. <\/strong>Services aux Membres

    c.<\/strong> Droits de la personne

    d. <\/strong>V\u00e9rification et finances

    e.<\/strong> Gouvernance

    Le Conseil approuve et modifie de temps \u00e0 autre le mandat des comit\u00e9s permanents.

    16.2 Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections<\/strong>

    <\/strong>Le Conseil forme et supervise un Comit\u00e9 permanent des candidatures et des \u00e9lections, compos\u00e9
    des personnes suivantes :

    a<\/strong>. Un pr\u00e9sident du comit\u00e9, nomm\u00e9 par les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
    annuelle, qui est un Membre actif mais qui n\u2019est pas un Administrateur, pour un
    mandat de un (1) an. Si le pr\u00e9sident du comit\u00e9 n\u2019est pas en mesure de s\u2019acquitter
    de ses fonctions, le Conseil peut nommer un pr\u00e9sident du comit\u00e9 int\u00e9rimaire
    jusqu\u2019\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.

    b.<\/strong> Un vice-pr\u00e9sident du comit\u00e9, nomm\u00e9 par les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
    annuelle, qui est un Membre actif mais qui n\u2019est pas un Administrateur, pour un
    mandat de un (1) an.

    c.<\/strong> Un Administrateur, pour un mandat de deux (2) ans au cours duquel il ne cherche
    pas \u00e0 se faire r\u00e9\u00e9lire.

    d.<\/strong> Deux (2) dirigeants de l\u2019Organisation qui ne sont pas des Administrateurs (sans
    droit de vote).

    e.<\/strong> \u00c0 l\u2019exception du poste de pr\u00e9sident du comit\u00e9, tout poste vacant au sein du Comit\u00e9
    des candidatures et des \u00e9lections est pourvu par nomination par le Comit\u00e9 des
    candidatures et des \u00e9lections.

    Le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections est responsable de la conduite et de l\u2019ex\u00e9cution des
    \u00e9lections du Conseil, des Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et des Repr\u00e9sentants locaux. Le Comit\u00e9 de
    gouvernance approuve et modifie de temps \u00e0 autre le mandat du Comit\u00e9 des candidatures et des
    \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n

    17. PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET DES DIRIGEANTS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    17.1 Indemnisation<\/strong>

    <\/strong>Sous r\u00e9serve des dispositions de la Loi, l\u2019Organisation doit indemniser un Administrateur ou un
    dirigeant de l\u2019Organisation, un ancien Administrateur ou dirigeant de l\u2019Organisation ou une autre
    personne qui agit ou a agi \u00e0 la demande de l\u2019Organisation \u00e0 titre d\u2019Administrateur ou de dirigeant,
    ou une personne venant d\u2019une autre entit\u00e9 et agissant \u00e0 titre similaire, ainsi que leurs h\u00e9ritiers
    et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, \u00e0 l\u2019encontre de tous les co\u00fbts, frais et d\u00e9penses, y compris les sommes
    vers\u00e9es dans le cadre de r\u00e8glement ou pour respecter un jugement, raisonnablement engag\u00e9s
    par la personne relativement \u00e0 toute poursuite civile, proc\u00e9dure p\u00e9nale, administrative, enqu\u00eate
    ou autre proc\u00e9dure dans laquelle la personne est impliqu\u00e9e en raison de son association avec
    l\u2019Organisation ou avec une autre entit\u00e9.

    17.2 Limite<\/strong>

    <\/strong>L\u2019Organisation ne peut indemniser une personne en vertu de l\u2019article 17.1 que si celle-ci :

    a.<\/strong> a agi de bonne foi au mieux des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Organisation ou, selon le cas, au mieux
    des int\u00e9r\u00eats de l\u2019autre entit\u00e9 pour laquelle la personne a agi \u00e0 titre d\u2019Administrateur ou de dirigeant ou \u00e0 un titre semblable, \u00e0 la demande de l\u2019Organisation;

    b.<\/strong> avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite \u00e9tait licite, dans le cas
    d\u2019une action ou d\u2019une proc\u00e9dure criminelle ou administrative ex\u00e9cut\u00e9e au moyen
    d\u2019une sanction p\u00e9cuniaire.

    17.3 Aucune restriction<\/strong>

    <\/strong>L\u2019Organisation indemnise \u00e9galement les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 17.1 dans toutes les autres
    circonstances que la Loi permet ou exige. Aucune disposition du pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif
    ne limite le droit d\u2019une personne ayant droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019en r\u00e9clamer une en dehors des
    dispositions du pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif.

    17.4 Assurances<\/strong>

    L\u2019Organisation doit, en tout temps, maintenir en vigueur une assurance responsabilit\u00e9 civile pour
    ses Administrateurs et ses dirigeants, laquelle est approuv\u00e9e par le Conseil.<\/p>\n\n\n\n

    18. DIRIGEANTS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    18.1 Nomination des dirigeants<\/strong>

    <\/strong>Sous r\u00e9serve des pr\u00e9sents R\u00e8glements administratifs, le Conseil peut nommer des dirigeants tous
    les deux ans ou plus souvent, pr\u00e9ciser leurs fonctions et, sous r\u00e9serve de la Loi, d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ces
    dirigeants certains pouvoirs de gestion des activit\u00e9s et des affaires de l\u2019Organisation. Sans que
    cela soit n\u00e9cessaire, un dirigeant peut \u00eatre un Administrateur, sauf disposition contraire du
    pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif. Une m\u00eame personne peut occuper deux (2) ou plusieurs postes.

    18.2 Dirigeants de l\u2019Organisation<\/strong>

    <\/strong>Sauf indication contraire du Conseil (qui peut, sous r\u00e9serve de la Loi et de tout contrat d\u2019emploi
    applicable, modifier, restreindre ou compl\u00e9ter ces fonctions et ces pouvoirs), les dirigeants de
    l\u2019Organisation sont le Pr\u00e9sident du Conseil, le Pr\u00e9sident, un Vice-pr\u00e9sident pour chaque R\u00e9gion
    tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 12, un Secr\u00e9taire, un Tr\u00e9sorier, un Directeur g\u00e9n\u00e9ral de
    l\u2019administration et un Conseiller juridique principal, et ils ont les fonctions et les pouvoirs pr\u00e9cis\u00e9s
    aux pr\u00e9sentes.

    18.3 Pr\u00e9sident du Conseil<\/strong>

    <\/strong>Le Pr\u00e9sident du Conseil est nomm\u00e9 par le Conseil et il est un Administrateur. Le Pr\u00e9sident ne peut
    pas \u00eatre nomm\u00e9 Pr\u00e9sident du Conseil. Le Pr\u00e9sident du Conseil pr\u00e9side toutes les r\u00e9unions du
    Conseil. Le Pr\u00e9sident du Conseil a les autres fonctions et pouvoirs que le Conseil peut pr\u00e9ciser.

    18.4 Pr\u00e9sident<\/strong>

    <\/strong>Le Pr\u00e9sident est \u00e9lu par les Membres conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18.8, pour un mandat de quatre
    (4) ans. S\u2019il est r\u00e9\u00e9lu, le Pr\u00e9sident peut remplir des mandats subs\u00e9quents de quatre (4) ans. Le
    Pr\u00e9sident est le chef de la direction de l\u2019Organisation et il est responsable de la mise en \u0153uvre
    des plans et des politiques strat\u00e9giques du Conseil. Le Pr\u00e9sident, sous r\u00e9serve de l\u2019autorit\u00e9 du
    Conseil, exerce une surveillance g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s et des affaires de l\u2019Organisation. De plus,
    le Pr\u00e9sident :

    a<\/strong>. est membre d\u2019office de tous les comit\u00e9s du Conseil mais n\u2019a pas le droit de voter;

    b.<\/strong> est charg\u00e9 d\u2019assurer la liaison avec d\u2019autres organismes, associ\u00e9s, organismes
    gouvernementaux et particuliers lorsque cela est n\u00e9cessaire ou pertinent pour
    promouvoir les fins ou les objectifs de l\u2019Organisation ou les int\u00e9r\u00eats d\u2019un Membre;

    c. <\/strong>peut d\u00e9l\u00e9guer les pouvoirs ou les fonctions n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des activit\u00e9s
    et des affaires de l\u2019Organisation;

    d.<\/strong> est, sauf indication contraire du Conseil, le principal porte-parole de
    l\u2019Organisation.

    18.5 Vice-pr\u00e9sidents<\/strong>

    <\/strong>Les Vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus par les Membres conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18.8, pour un mandat de
    quatre (4) ans. S\u2019ils sont r\u00e9\u00e9lus, les Vice-pr\u00e9sidents peuvent remplir des mandats subs\u00e9quents de
    quatre (4) ans. Les Vice-pr\u00e9sidents soutiennent le Pr\u00e9sident dans la mise en \u0153uvre des plans et
    des politiques strat\u00e9giques du Conseil. Voici certaines autres responsabilit\u00e9s qui leur reviennent :

    a. <\/strong>Lorsque le Pr\u00e9sident n\u2019est pas en mesure d\u2019exercer ses responsabilit\u00e9s, un Vice\u0002pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le Conseil, prend la rel\u00e8ve.

    b<\/strong>. Un Vice-pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le Conseil, pr\u00e9side le Comit\u00e9 de la v\u00e9rification et
    des finances.

    c.<\/strong> Le Vice-pr\u00e9sident de chaque R\u00e9gion pr\u00e9side le Caucus r\u00e9gional et est responsable
    de la mise en \u0153uvre des fonctions des Caucus r\u00e9gionaux telles qu\u2019elles sont
    d\u00e9termin\u00e9es par le Conseil conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12.5.

    18.6 Admissibilit\u00e9 \u00e0 titre de Pr\u00e9sident<\/strong>

    <\/strong>Pour se pr\u00e9senter au poste de Pr\u00e9sident, un candidat doit \u00eatre un Membre actif en r\u00e8gle et avoir
    d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9lu \u00e0 titre d\u2019Administrateur de l\u2019Organisation.

    18.7 Admissibilit\u00e9 \u00e0 titre de Vice-pr\u00e9sident<\/strong>

    a.<\/strong> Pour se pr\u00e9senter au poste de Vice-pr\u00e9sident, un candidat doit \u00eatre un Membre
    actif en r\u00e8gle qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9lu Administrateur de l\u2019Organisation.

    b.<\/strong> Pour se pr\u00e9senter au poste de Vice-pr\u00e9sident d\u2019une R\u00e9gion donn\u00e9e, un candidat
    doit \u00eatre r\u00e9sident de cette R\u00e9gion.

    18.8 \u00c9lection du Pr\u00e9sident et des Vice-pr\u00e9sidents<\/strong>

    <\/strong>Le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections tient un vote parmi les Membres actifs afin d\u2019\u00e9lire
    les candidats pour les postes de Pr\u00e9sident et Vice-pr\u00e9sidents. Cette \u00e9lection ainsi que l\u2019\u00e9lection
    des Administrateurs sont ratifi\u00e9es par les Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales
    annuelles.

    a. <\/strong>Chaque Membre actif a le droit de voter lors d\u2019une \u00e9lection pour le poste de
    Pr\u00e9sident.

    b.<\/strong> Chaque Membre actif d\u2019une R\u00e9gion a le droit de voter lors d\u2019une \u00e9lection pour le
    poste de Vice-pr\u00e9sident de leur R\u00e9gion.

    c. <\/strong>Le processus d\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des Vice-pr\u00e9sidents est men\u00e9 par le Comit\u00e9
    des candidatures et des \u00e9lections de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les Membres actifs de
    toutes les R\u00e9gions puissent exercer leur droit de vote.

    d. <\/strong>Les mises en candidature des postes de Pr\u00e9sident et de Vice-pr\u00e9sidents sont
    pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit au Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections, et elles sont
    d\u00fbment appuy\u00e9es par au moins dix (10) Membres actifs en r\u00e8gle.

    e.<\/strong> Les candidatures doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019Organisation de la mani\u00e8re prescrite
    par le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections, et ce, pendant la p\u00e9riode de mise
    en candidature.

    f. <\/strong>Si le nombre de candidats pour le poste de Pr\u00e9sident est de un, le candidat d\u00fbment
    approuv\u00e9 est propos\u00e9 \u00e0 la ratification des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
    annuelle.

    g. <\/strong>Si le nombre de candidats pour le poste de Pr\u00e9sident est sup\u00e9rieur \u00e0 un (1),
    l\u2019\u00e9lection se fait au moyen d\u2019un bulletin de Vote pr\u00e9f\u00e9rentiel.

    h.<\/strong> Si le nombre de candidats pour le poste de Vice-pr\u00e9sident pour une R\u00e9gion donn\u00e9e
    est \u00e9gal \u00e0 un (1), le candidat d\u00fbment approuv\u00e9 pour cette R\u00e9gion est propos\u00e9 \u00e0 la
    ratification des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.

    i. <\/strong>Si le nombre de candidats pour le poste de Vice-pr\u00e9sident pour une R\u00e9gion donn\u00e9e
    est sup\u00e9rieur \u00e0 un (1), l\u2019\u00e9lection se fait par Vote pr\u00e9f\u00e9rentiel.

    j. <\/strong>Ces processus ont lieu au plus tard 30 jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle
    des Membres.

    k.<\/strong> Il n\u2019y a pas de mise en candidature en s\u00e9ance lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
    annuelle. Seuls les candidats choisis conform\u00e9ment aux processus susmentionn\u00e9s
    sont propos\u00e9s \u00e0 la ratification des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles.

    18.9 Secr\u00e9taire<\/strong>

    <\/strong>Le Secr\u00e9taire est nomm\u00e9 par le Conseil et assiste \u00e0 toutes les r\u00e9unions du Conseil ainsi qu\u2019aux
    assembl\u00e9es des Membres. Le Secr\u00e9taire consigne ou fait consigner, dans le registre des proc\u00e8s-verbaux de l\u2019Organisation, les proc\u00e8s-verbaux de toutes les r\u00e9unions et assembl\u00e9es; il donne ou
    fait donner, selon les instructions, des avis aux Membres, aux Administrateurs, \u00e0 l\u2019expert-comptable et aux membres des comit\u00e9s; le Secr\u00e9taire est le gardien de tous les livres, documents,
    dossiers et autres instruments appartenant \u00e0 l\u2019Organisation. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le
    Secr\u00e9taire soit un Administrateur ou un Membre.

    18.10 Tr\u00e9sorier<\/strong>

    <\/strong>Le Tr\u00e9sorier est nomm\u00e9 par le Conseil pour superviser les affaires financi\u00e8res de l\u2019Organisation,
    conform\u00e9ment \u00e0 la Loi et aux R\u00e8glements administratifs. Le Tr\u00e9sorier soutient le Comit\u00e9 de la
    v\u00e9rification et des finances dans l\u2019\u00e9laboration du budget annuel et la pr\u00e9paration de la
    v\u00e9rification financi\u00e8re annuelle. \u00c0 chaque r\u00e9union du Conseil, le Tr\u00e9sorier fait rapport de la
    situation financi\u00e8re de l\u2019Organisation. Le Tr\u00e9sorier veille \u00e0 ce que des mesures, des proc\u00e9dures
    et des contr\u00f4les financiers appropri\u00e9s soient en place et en fait rapport r\u00e9guli\u00e8rement au
    Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le Tr\u00e9sorier soit un Administrateur ou un Membre.

    18.11 Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration<\/strong>

    <\/strong>Le Conseil doit nommer un Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de
    l\u2019administration est responsable aupr\u00e8s du Conseil du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral et de la gestion des
    affaires administratives de l\u2019Organisation et doit s\u2019acquitter des fonctions que le Conseil lui
    attribue de temps \u00e0 autre. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration rel\u00e8ve directement du
    Pr\u00e9sident pour ce qui est de l\u2019administration et des op\u00e9rations de soutien des fonctions de
    direction. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration soit un
    Administrateur ou un Membre.

    18.12 Conseiller juridique principal<\/strong>

    <\/strong>Le Conseil nomme un Conseiller juridique principal qui est charg\u00e9 de conseiller le Conseil et le
    Pr\u00e9sident sur les questions juridiques, ainsi que de g\u00e9rer et de diriger les affaires juridiques de
    l\u2019Organisation. Le Conseiller juridique principal exerce les autres fonctions que le Conseil ou le
    Pr\u00e9sident peut lui assigner de temps \u00e0 autre. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le Conseiller juridique
    principal soit un Administrateur ou un Membre.

    18.13 Vacances de poste de dirigeant
    <\/strong>En l\u2019absence d\u2019une entente d\u2019emploi contraire, le Conseil peut destituer, pour un motif valable
    ou sans motif, par r\u00e9solution approuv\u00e9e par les deux tiers, tout dirigeant de l\u2019Organisation. \u00c0
    moins d\u2019une telle r\u00e9vocation, un dirigeant occupe son poste jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re des dates
    suivantes :

    a. <\/strong>la nomination du successeur du dirigeant;

    b<\/strong>. la d\u00e9mission du dirigeant;

    c.<\/strong> la fin du mandat d\u2019Administrateur du dirigeant (si ce mandat est une condition de
    la nomination);

    d. <\/strong>le d\u00e9c\u00e8s du dirigeant.

    Si le poste d\u2019un dirigeant de l\u2019Organisation est vacant ou le devient, les Administrateurs peuvent,
    par r\u00e9solution, nommer une personne pour pourvoir ladite vacance.<\/p>\n\n\n\n

    19. TRANSPARENCE DE LA GOUVERNANCE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    L\u2019Organisation s\u2019engage \u00e0 assurer une gouvernance responsable et transparente, qui peut \u00eatre
    r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des Membres \u00e9duqu\u00e9s, inform\u00e9s et actifs.

    19.1 Comptes rendus<\/strong>

    <\/strong>Dans un d\u00e9lai raisonnable suivant l\u2019approbation des proc\u00e8s-verbaux pertinents par l\u2019instance
    concern\u00e9e, un compte rendu de toute r\u00e9union du Conseil, des Membres ou de tout comit\u00e9
    identifi\u00e9 dans ce R\u00e8glement administratif sera publi\u00e9 dans une section s\u00e9curis\u00e9e du site Web de
    l\u2019Organisation, accessible uniquement aux Membres actifs ou aux personnes autoris\u00e9es par
    l\u2019Organisation.

    19.2 S\u00e9ances \u00e0 huis clos<\/strong>

    <\/strong>Dans un d\u00e9lai raisonnable suivant l\u2019approbation des proc\u00e8s-verbaux pertinents par l\u2019instance
    concern\u00e9e, un compte rendu de toute r\u00e9union du Conseil, des Membres ou de tout comit\u00e9
    identifi\u00e9 dans ce R\u00e8glement administratif sera publi\u00e9 dans une section s\u00e9curis\u00e9e du site Web de
    l\u2019Organisation, accessible uniquement aux Membres actifs ou aux personnes autoris\u00e9es par
    l\u2019Organisation.

    Lorsqu\u2019une r\u00e9union, ou une partie de celle-ci se d\u00e9roule \u00e0 huis clos, le r\u00e9sum\u00e9 de cette r\u00e9union
    doit refl\u00e9ter le th\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral des discussions qui ont eu lieu pendant cette partie de la r\u00e9union,
    ainsi que la raison pour laquelle cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    20. INVALIDIT\u00c9 DES DISPOSITIONS DU PR\u00c9SENT R\u00c8GLEMENT ADMINISTRATIF<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    L\u2019invalidit\u00e9 ou l\u2019absence de force ex\u00e9cutoire d\u2019une disposition du pr\u00e9sent R\u00e8glement
    administratif n\u2019a aucune incidence sur la validit\u00e9 ou la force ex\u00e9cutoire des autres dispositions.<\/p>\n\n\n\n

    21. OMISSIONS ET ERREURS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    Le d\u00e9faut accidentel de donner avis \u00e0 un Membre, \u00e0 un Administrateur, \u00e0 un dirigeant, \u00e0 un
    membre de comit\u00e9 du Conseil ou \u00e0 un expert-comptable ou la non-r\u00e9ception de tout avis par une
    de ces personnes alors que l\u2019Organisation a donn\u00e9 l\u2019avis conform\u00e9ment aux R\u00e8glements
    administratifs ou tout avis contenant une erreur non significative n\u2019annule aucune r\u00e9solution
    adopt\u00e9e ni mesures prises au cours d\u2019une r\u00e9union ou assembl\u00e9e \u00e0 laquelle \u00e9tait li\u00e9e l\u2019avis ou qui
    \u00e9tait fond\u00e9e sur un tel avis.<\/p>\n\n\n\n

    22. R\u00c8GLEMENTS ADMINISTRATIFS ET DATE D\u2019ENTR\u00c9E EN VIGUEUR<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    Le Conseil ne peut adopter, modifier ou abroger un R\u00e8glement administratif qui r\u00e9git les activit\u00e9s
    ou les affaires de l\u2019Organisation sans que la modification, l\u2019abrogation ou le R\u00e8glement
    administratif soit confirm\u00e9 par les Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au moyen d\u2019une r\u00e9solution ordinaire. La
    modification, l\u2019abrogation ou le R\u00e8glement administratif n\u2019entre en vigueur qu\u2019\u00e0 sa confirmation
    par les Membres et sous la forme dans laquelle il a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.
    Le pr\u00e9sent article ne s\u2019applique pas \u00e0 un R\u00e8glement administratif qui exige une r\u00e9solution
    sp\u00e9ciale des Membres au titre du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi ou qui
    exige des r\u00e9solutions sp\u00e9ciales des Membres au titre du paragraphe 199(1) (Vote par cat\u00e9gorie
    ou groupe) de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

    23. ABROGATION<\/h5>\n\n\n\n

    Tous les r\u00e8glements administratifs ant\u00e9rieurs de l\u2019Organisation sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de
    l\u2019entr\u00e9e en vigueur des pr\u00e9sents R\u00e8glements administratifs. L\u2019abrogation n\u2019a aucune incidence
    sur l\u2019application ant\u00e9rieure des r\u00e8glements administratifs abrog\u00e9s ni sur la validit\u00e9 de tout droit
    ou mesure prise, privil\u00e8ge, engagement ou responsabilit\u00e9 acquis ou contract\u00e9s non plus qu\u2019\u00e0 la
    validit\u00e9 de tout contrat ou accord s\u2019y rapportant, ou \u00e0 la validit\u00e9 des Statuts ou documents de la
    charte pr\u00e9c\u00e9dente de l\u2019Organisation obtenus \u00e0 la suite de tels r\u00e8glements administratifs avant
    qu\u2019ils soient r\u00e9voqu\u00e9s. Tous les Administrateurs, dirigeants et personnes agissant en vertu de
    tout r\u00e8glement administratif ainsi abrog\u00e9 continuent d\u2019agir comme s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s en
    vertu des dispositions des pr\u00e9sents R\u00e8glements administratifs, et toutes les r\u00e9solutions d\u2019un
    Membre, de membres du Conseil ou d\u2019un comit\u00e9 du Conseil dont la port\u00e9e se poursuit et qui ont
    \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en vertu des anciens r\u00e8glements, continuent d\u2019\u00eatre valides, sauf si elles entrent en
    conflit avec les pr\u00e9sents R\u00e8glements administratifs et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s ou
    abrog\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    R\u00e8glement administratif touchant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les activit\u00e9s etles affaires de laF\u00c9D\u00c9RATION DE LA POLICE NATIONALE \/ NATIONAL POLICE FEDERATION(l\u2019\u00ab Organisation \u00bb) D\u00c9FINITIONSDans le pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif, \u00e0 moins que le contexte n\u2019en exige autrement : 1.1 \u00ab Loi \u00bb […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-27410","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e8glements administratifs de la FPN - NPF-FPN<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/npf-bylaws\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e8glements administratifs de la FPN - NPF-FPN\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e8glement administratif touchant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les activit\u00e9s etles affaires de laF\u00c9D\u00c9RATION DE LA POLICE NATIONALE \/ NATIONAL POLICE FEDERATION(l\u2019\u00ab Organisation \u00bb) D\u00c9FINITIONSDans le pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif, \u00e0 moins que le contexte n\u2019en exige autrement : 1.1 \u00ab Loi \u00bb […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/npf-bylaws\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"NPF-FPN\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-09-05T15:35:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"43 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/npf-bylaws\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/npf-bylaws\\\/\",\"name\":\"R\u00e8glements administratifs de la FPN - NPF-FPN\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2022-07-13T18:40:00+00:00\",\"dateModified\":\"2025-09-05T15:35:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/npf-bylaws\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/npf-bylaws\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/npf-bylaws\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"R\u00e8glements administratifs de la FPN\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/\",\"name\":\"NPF-FPN\",\"description\":\"Providing strong, fair and progressive representation to almost 20,000 RCMP members across Canada.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#organization\",\"name\":\"NPF-FPN\",\"url\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/app\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/NPF.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/app\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/NPF.jpg\",\"width\":200,\"height\":200,\"caption\":\"NPF-FPN\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"R\u00e8glements administratifs de la FPN - NPF-FPN","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/npf-bylaws\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"R\u00e8glements administratifs de la FPN - NPF-FPN","og_description":"R\u00e8glement administratif touchant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les activit\u00e9s etles affaires de laF\u00c9D\u00c9RATION DE LA POLICE NATIONALE \/ NATIONAL POLICE FEDERATION(l\u2019\u00ab Organisation \u00bb) D\u00c9FINITIONSDans le pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif, \u00e0 moins que le contexte n\u2019en exige autrement : 1.1 \u00ab Loi \u00bb […]","og_url":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/npf-bylaws\/","og_site_name":"NPF-FPN","article_modified_time":"2025-09-05T15:35:22+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"43 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/npf-bylaws\/","url":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/npf-bylaws\/","name":"R\u00e8glements administratifs de la FPN - NPF-FPN","isPartOf":{"@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#website"},"datePublished":"2022-07-13T18:40:00+00:00","dateModified":"2025-09-05T15:35:22+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/npf-bylaws\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/npf-bylaws\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/npf-bylaws\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"R\u00e8glements administratifs de la FPN"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#website","url":"https:\/\/npf-fpn.com\/","name":"NPF-FPN","description":"Providing strong, fair and progressive representation to almost 20,000 RCMP members across Canada.","publisher":{"@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/npf-fpn.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#organization","name":"NPF-FPN","url":"https:\/\/npf-fpn.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/npf-fpn.com\/app\/uploads\/2022\/01\/NPF.jpg","contentUrl":"https:\/\/npf-fpn.com\/app\/uploads\/2022\/01\/NPF.jpg","width":200,"height":200,"caption":"NPF-FPN"},"image":{"@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27410","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27410"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27410\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":62871,"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27410\/revisions\/62871"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27410"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}