{"id":27399,"date":"2022-11-22T14:45:51","date_gmt":"2022-11-22T14:45:51","guid":{"rendered":"https:\/\/npf-fpn.com\/?page_id=27399"},"modified":"2025-11-10T15:27:48","modified_gmt":"2025-11-10T15:27:48","slug":"politique-sur-la-representation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/politique-sur-la-representation\/","title":{"rendered":"Politique sur la repr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"\n
\n
T\u00e9l\u00e9charger le document sur la politique<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Politique sur la repr\u00e9sentation<\/h3>\n\n\n\n

1. Objet et port\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

1.1. La pr\u00e9sente politique vise \u00e0 fournir des d\u00e9tails et des directives en ce qui a trait \u00e0 l\u2019\u00e9tendue et \u00e0 la nature de la repr\u00e9sentation que la F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale (\u00ab FPN \u00bb) peut offrir \u00e0 ses Membres.<\/p>\n\n\n\n

1.2. Les facteurs qui permettront \u00e0 la FPN de d\u00e9terminer sa capacit\u00e9 de repr\u00e9senter ses Membres varieront en fonction de la nature de chaque question en litige.<\/p>\n\n\n\n

1.3. Par souci de clart\u00e9, le terme \u00ab repr\u00e9sentation \u00bb d\u00e9signe l\u2019affectation des ressources de la FPN, du personnel de la FPN, des repr\u00e9sentants \u00e9lus de la FPN ou des avocats assign\u00e9s au dossier individuel d\u2019un Membre de la FPN, qui sera d\u00e9termin\u00e9e au cas par cas et \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive de la FPN.<\/p>\n\n\n\n

1.4. Pour plus de clart\u00e9, la \u00ab repr\u00e9sentation \u00bb de Membre est distincte de \u00ab l\u2019orientation proc\u00e9durale \u00bb, cette derni\u00e8re \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9termination des m\u00e9canismes de recours applicables, la fourniture d\u2019aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral des m\u00e9canismes et des \u00e9ch\u00e9anciers applicables, et\/ou l\u2019orientation du Membre vers les ressources ou les guides appropri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2. Objectifs<\/h3>\n\n\n\n

2.1. La FPN a pour mission d\u2019offrir une repr\u00e9sentation rigoureuse, \u00e9quitable et progressive pour promouvoir et consolider les droits de ses Membres.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Pour atteindre cet objectif, la FPN repr\u00e9sentera dans la mesure du possible les int\u00e9r\u00eats de chacun de ses Membres dans les diff\u00e9rends concernant leurs conditions d\u2019emploi, d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 sa mission.<\/p>\n\n\n\n

2.3. Conform\u00e9ment \u00e0 sa mission, la FPN mettra en pratique les principes suivants au moment de d\u00e9cider si elle repr\u00e9sentera ses Membres :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • 2.3.1. Respect et \u00e9quit\u00e9<\/span> : la FPN agira avec \u00e9quit\u00e9 et respect au moment de d\u00e9cider si elle repr\u00e9sentera un Membre dans un diff\u00e9rend particulier.<\/li>\n\n\n\n
  • 2.3.2. Aucune discrimination<\/span> : la FPN s\u2019abstiendra d\u2019exercer, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les Membres de la FPN, de la discrimination fond\u00e9e sur la race, l\u2019origine nationale ou ethnique, la couleur de peau, la religion, l\u2019\u00e2ge, le sexe, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019identit\u00e9 ou l\u2019expression de genre, l\u2019\u00e9tat matrimonial, la situation de famille, les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, l\u2019incapacit\u00e9 physique ou mentale, une condamnation pour une infraction pour laquelle une r\u00e9habilitation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle une suspension du casier judiciaire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, une croyance ou une affiliation politique.<\/li>\n\n\n\n
  • 2.3.3. Intendance<\/span> : la FPN repr\u00e9sentera chacun de ses Membres d\u2019une mani\u00e8re qui est conforme \u00e0 la bonne administration des cotisations des Membres de la FPN.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    3. Repr\u00e9sentation par la FPN – R\u00f4les et responsabilit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

    3.1. La responsabilit\u00e9 principale de la repr\u00e9sentation des Membres est d\u00e9volue au(x):<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • 3.1.1. Personnel de la FPN embauch\u00e9 pour offrir des services de repr\u00e9sentation et de soutien aux Membres de la FPN; et<\/li>\n\n\n\n
    • 3.1.2. Dirigeants de la FPN (notamment le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      3.2. La repr\u00e9sentation des Membres devant les commissions, les tribunaux administratifs ou les cours de justice peut, \u00e0 la discr\u00e9tion de la FPN, \u00eatre assur\u00e9e par les services juridiques de la FPN ou un avocat externe. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un avocat externe est retenu pour assurer la repr\u00e9sentation, ledit avocat sera mandat\u00e9 par les services juridiques de la FPN, qui lui procureront des directives connexes.<\/p>\n\n\n\n

      Lorsqu\u2019un avocat est mandat\u00e9 par la FPN, les Membres de la FPN n\u2019ont pas de relation avocat-client stricte avec celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

      4. Facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9cider d’offrir une repr\u00e9sentation<\/h3>\n\n\n\n

      4.1. La FPN prendra en compte les facteurs suivants au moment de d\u00e9cider si elle repr\u00e9sentera un Membre dans le contexte des proc\u00e9dures \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • 4.1.1. L\u2019incidence de la question en litige ou de la d\u00e9cision sur le Membre;<\/li>\n\n\n\n
      • 4.1.2. La mesure dans laquelle la question en litige ou la d\u00e9cision a une incidence sur l\u2019ensemble des Membres de la FPN;<\/li>\n\n\n\n
      • 4.1.3. L\u2019incidence de la question en litige ou de la d\u00e9cision sur d\u2019autres Membres de la FPN;<\/li>\n\n\n\n
      • 4.1.4. La probabilit\u00e9 de succ\u00e8s; et<\/li>\n\n\n\n
      • 4.1.5. Les frais de repr\u00e9sentation du Membre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        4.2. La liste des facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4.1 n\u2019est pas exhaustive. D\u2019autres facteurs peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration en fonction de la nature de la demande et de la proc\u00e9dure en question.<\/p>\n\n\n\n

        5. Questions pour lesquelles la FPN peut offrir une repr\u00e9sentation<\/h3>\n\n\n\n

        5.1. Questions de travail et d’emploi<\/span><\/p>\n\n\n\n

          \n
        • 5.1.1. La FPN peut repr\u00e9senter des Membres dans le cas de questions de travail et d\u2019emploi, notamment :\n
            \n
          • 5.1.2. les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie au titre de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada<\/em>;<\/li>\n\n\n\n
          • 5.1.3. les griefs all\u00e9guant une entrave \u00e0 la convention collective;<\/li>\n\n\n\n
          • 5.1.4. les questions en mati\u00e8re d\u2019autorisation de s\u00e9curit\u00e9 et de cote de fiabilit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n
          • 5.1.5. les plaintes du public au titre de la partie VI ou VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada <\/em>pour lesquelles une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
          • 5.1.6. le licenciement los de la p\u00e9riode de stage ;<\/li>\n\n\n\n
          • 5.1.7. le licenciement par mesure administrative et r\u00e9trogradation;<\/li>\n\n\n\n
          • 5.1.8. les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale ou \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada dans des affaires li\u00e9es aux sujets susmentionn\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            5.2. Instances criminelles<\/span><\/p>\n\n\n\n

              \n
            • 5.2.1. Dans certaines circonstances, les Membres de la FPN peuvent avoir recours \u00e0 la Politique sur les services juridiques et l\u2019indemnisation aux frais de l\u2019\u00c9tat du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada. En raison de cette couverture, la FPN n\u2019offre pas de repr\u00e9sentation \u00e0 un Membre impliqu\u00e9 dans une instance criminelle.<\/li>\n\n\n\n
            • 5.2.2. Dans des circonstances exceptionnelles et en consid\u00e9ration des facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 de la pr\u00e9sente politique, la FPN peut choisir de repr\u00e9senter le Membre lorsque ce dernier se voit refuser les dispositions au titre de la Politique sur les services juridiques et l\u2019indemnisation aux frais de l\u2019\u00c9tat. Pour qu\u2019un Membre puisse \u00eatre admissible \u00e0 la repr\u00e9sentation par la FPN, il doit (1) avoir pr\u00e9sent\u00e9 une demande au titre de la Politique sur les services juridiques et l\u2019indemnisation aux frais de l\u2019\u00c9tat, (2) s\u2019\u00eatre vu refuser cette demande et (3) avoir pr\u00e9sent\u00e9 un grief en vertu de la partie III de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada<\/em>, la FPN \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9e comme repr\u00e9sentante du Membre dans ce grief.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              5.3. Griefs pr\u00e9sent\u00e9s en vertu de la partie III de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada<\/em><\/p>\n\n\n\n

                \n
              • 5.3.1. La FPN fournira uniquement une orientation proc\u00e9durale \u00e0 un Membre dans le contexte des griefs pr\u00e9sent\u00e9s en vertu de la partie III de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada<\/em>.<\/li>\n\n\n\n
              • 5.3.2. Compte tenu des facteurs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 de la pr\u00e9sente politique, la FPN peut, dans des circonstances exceptionnelles, choisir de repr\u00e9senter un Membre dans le cadre d\u2019un grief pr\u00e9sent\u00e9 en vertu de la partie III.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                5.4. Litige civil<\/span><\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • 5.4.1. La FPN repr\u00e9sentera un Membre dans le cadre de litiges civils uniquement dans les cas les plus exceptionnels. La participation ou la repr\u00e9sentation des Membres dans le cadre de litiges civils ne sera envisag\u00e9e que lorsque tous les autres moyens de r\u00e9paration auront \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s et \u00e9puis\u00e9s.

                  La FPN peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion exclusive, repr\u00e9senter un Membre dans le cadre d\u2019un litige civil si les crit\u00e8res suivants sont remplis :\n
                    \n
                  • 5.4.1.1. les facteurs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 de la pr\u00e9sente politique sont pris en compte et appuient la repr\u00e9sentation par la FPN;<\/li>\n\n\n\n
                  • 5.4.1.2. les dirigeants de la FPN, \u00e0 leur enti\u00e8re discr\u00e9tion et suivant les conseils des services juridiques, d\u00e9terminent que le litige civil sert les int\u00e9r\u00eats collectifs des Membres de la FPN;<\/li>\n\n\n\n
                  • 5.4.1.3. les services juridiques de la FPN ont entrepris une \u00e9valuation du dossier et ont d\u00e9termin\u00e9 que le litige civil des chances raisonnables de succ\u00e8s;<\/li>\n\n\n\n
                  • 5.4.1.4. les d\u00e9fendeurs, les intim\u00e9s ou les autres parties nomm\u00e9es ne sont pas Membres de la FPN;<\/li>\n\n\n\n
                  • 5.4.1.5. les co\u00fbts associ\u00e9s au litige civil sont proportionnels aux r\u00e9sultats et avantages probables (qu\u2019ils soient p\u00e9cuniaires ou autres) dudit litige civil.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    6. Repr\u00e9sentation en cas de harc\u00e8lement<\/h3>\n\n\n\n

                    6.1. Il incombe \u00e0 l\u2019employeur d\u2019assurer un milieu de travail sans harc\u00e8lement.<\/p>\n\n\n\n

                    6.2. La FPN peut fournir de l\u2019orientation proc\u00e9durale \u00e0 un Membre qui a d\u00e9pos\u00e9 une plainte de harc\u00e8lement en milieu de travail dans le cadre du processus de traitement des plaintes en cas de harc\u00e8lement de la GRC (la partie principale) ou qui est accus\u00e9 de harc\u00e8lement dans le cadre de ce m\u00eame processus (la partie intim\u00e9e). Compte tenu des facteurs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 de la pr\u00e9sente politique, la FPN peut, dans des circonstances exceptionnelles, repr\u00e9senter un Membre vis\u00e9 par une plainte de harc\u00e8lement.<\/p>\n\n\n\n

                    6.3. Les questions de harc\u00e8lement en milieu de travail peuvent donner lieu \u00e0 d\u2019autres questions en litige li\u00e9es au travail, comme un grief distinct ou des proc\u00e9dures relatives au Code de d\u00e9ontologie. Dans de tels cas, la FPN peut repr\u00e9senter un Membre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.1 de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n

                    6.4. La FPN n\u2019appuie et n\u2019approuve pas le harc\u00e8lement en milieu de travail, mais appuie plut\u00f4t la cr\u00e9ation d\u2019un milieu de travail sans harc\u00e8lement. Les directives ou la repr\u00e9sentation de la FPN applicables \u00e0 un Membre accus\u00e9 de harc\u00e8lement ne signifient pas que la FPN approuve le harc\u00e8lement en milieu de travail.<\/p>\n\n\n\n

                    7. Questions pour lesquelles la FPN n’offre pas de repr\u00e9sentation<\/h3>\n\n\n\n

                    7.1. La FPN ne repr\u00e9sentera pas un Membre dans le cas des questions suivantes (liste non exhaustive) :<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • 7.1.1. les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019assurance emploi;<\/li>\n\n\n\n
                    • 7.1.2. les questions civiles li\u00e9es \u00e0 la famille, comme le divorce ou l\u2019homologation d\u2019un testament;<\/li>\n\n\n\n
                    • 7.1.3. les cas o\u00f9 un Membre est d\u00e9sign\u00e9 comme intim\u00e9 dans un grief pr\u00e9sent\u00e9 en vertu de la partie III de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada<\/em>;<\/li>\n\n\n\n
                    • 7.1.4. les cas o\u00f9 un Membre a \u00e9t\u00e9 choisi dans le cadre d\u2019un exercice de nomination ou de promotion et o\u00f9 un autre Membre conteste le r\u00e9sultat.<\/li>\n\n\n\n
                    • 7.1.5. Les cas de v\u00e9rifications fiscales par la cour de l\u2019imp\u00f4t ou l\u2019Agence du revenu du Canada.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      8. Conditions de repr\u00e9sentation<\/h3>\n\n\n\n

                      8.1. Il est attendu que le Membre respecte la Politique de la FPN sur la conduite des Membres et leurs droits <\/em>lorsqu\u2019il re\u00e7oit des directives ou b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une repr\u00e9sentation de la part de la FPN. Les principes de bonne conduite sont essentiels pour assurer une communication respectueuse et une repr\u00e9sentation \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

                      8.2. La FPN peut cesser de repr\u00e9senter un Membre dans les circonstances suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      • 8.2.1. Le Membre ne collabore pas avec son repr\u00e9sentant ou avec l\u2019avocat externe mandat\u00e9 par la FPN; il peut s\u2019agir, notamment, mais non limitativement, de ne pas r\u00e9pondre au repr\u00e9sentant en temps opportun ou de ne pas fournir de documents ou de renseignements au repr\u00e9sentant;<\/li>\n\n\n\n
                      • 8.2.2. le Membre a enfreint aux termes des r\u00e8glements administratifs de la FPN;<\/li>\n\n\n\n
                      • 8.2.3. le Membre a enfreint aux politiques sur la conduite des Membres et le harc\u00e8lement, notamment si le Membre harc\u00e8le un repr\u00e9sentant de la FPN (ou l\u2019avocat mandat\u00e9 par la FPN);<\/li>\n\n\n\n
                      • 8.2.4. le Membre ment \u00e0 son repr\u00e9sentant ou avocat, l\u2019induit en erreur ou lui cache des faits importants;<\/li>\n\n\n\n
                      • 8.2.5. le Membre retient les services d\u2019un avocat, \u00e0 ses propres frais, pour le repr\u00e9senter relativement \u00e0 la question sans obtenir le consentement de la FPN;<\/li>\n\n\n\n
                      • 8.2.6. le Membre n\u2019accepte pas les conseils ou les recommandations de son repr\u00e9sentant ou avocat;<\/li>\n\n\n\n
                      • 8.2.7. le Membre refuse une offre de r\u00e8glement que la FPN juge raisonnable;<\/li>\n\n\n\n
                      • 8.2.8. la FPN estime que les chances de succ\u00e8s sont faibles;<\/li>\n\n\n\n
                      • 8.2.9. la FPN estime que la repr\u00e9sentation du Membre va \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la FPN.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                        8.3. La FPN se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9valuer le dossier d\u2019un Membre \u00e0 tout moment afin de d\u00e9cider si elle repr\u00e9sentera le Membre ou si elle continuera de le repr\u00e9senter.<\/p>\n\n\n\n

                        8.4. Le Membre n\u2019a pas le droit de choisir son repr\u00e9sentant de la FPN ni son avocat d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                        9. Droits de repr\u00e9sentation en cas de grief<\/h3>\n\n\n\n

                        9.1. Griefs individuels ou collectifs li\u00e9s \u00e0 la convention collective: <\/span>La FPN pr\u00e9sente des griefs au nom de Membres individuels et de groupes de Membres qui ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s par une violation des dispositions de la convention collective. Bien que le grief puisse concerner un Membre ou un groupe de Membres en particulier, c\u2019est la FPN qui en est responsable.<\/p>\n\n\n\n

                        Les Membres qui souhaitent d\u00e9poser un grief all\u00e9guant une entrave \u00e0 la convention collective doivent d\u2019abord obtenir l\u2019approbation de la FPN et \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par la FPN tout au long du processus de r\u00e8glement des griefs, y compris pendant l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

                        9.2. Les griefs de principe en vertu de l\u2019article 220 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral <\/em>ne seront d\u00e9pos\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019approbation du pr\u00e9sident de la FPN.<\/p>\n\n\n\n

                        10. Conflits<\/h3>\n\n\n\n

                        10.1. Il peut arriver que, lors d\u2019une proc\u00e9dure donn\u00e9e, de nombreux Membres de la FPN aient des int\u00e9r\u00eats divergents. Dans de telles circonstances, lorsque la FPN a jug\u00e9 appropri\u00e9 de repr\u00e9senter tous les Membres concern\u00e9s, la FPN d\u00e9signera des repr\u00e9sentants distincts pour chaque Membre. Ces dossiers seront d\u00e9sign\u00e9s comme des dossiers dits de \u00ab conflit \u00bb. Les repr\u00e9sentants de la FPN ne discuteront pas entre eux de la repr\u00e9sentation ou des conseils fournis aux Membres et veilleront \u00e0 ce que la confidentialit\u00e9 soit maintenue en tout temps.<\/p>\n\n\n\n

                        10.2. Les dossiers dits de \u00ab conflit \u00bb seront \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019aucune personne, autre que le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 ou l\u2019avocat externe mandat\u00e9 par la FPN, n\u2019y ait acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

                        11. Appels internes<\/h3>\n\n\n\n

                        11.1. Si un Membre de la FPN n\u2019est pas d\u2019accord avec les conseils, la strat\u00e9gie ou la d\u00e9cision qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis par son repr\u00e9sentant, les personnes concern\u00e9es doivent d\u2019abord tenter de r\u00e9soudre leurs diff\u00e9rends au moyen d\u2019une discussion approfondie et \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n\n\n\n

                        11.2. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la FPN refuse de repr\u00e9senter un Membre dans une affaire particuli\u00e8re, ou refuse de suivre la strat\u00e9gie pr\u00e9conis\u00e9e par le Membre, le Membre a le droit de recevoir une confirmation \u00e9crite de cette d\u00e9cision accompagn\u00e9e d\u2019une justification \u00e9crite de la d\u00e9cision du repr\u00e9sentant.<\/p>\n\n\n\n

                        11.3. Le Membre de la FPN peut porter en appel la d\u00e9cision aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la FPN. Pour ce faire, le Membre doit :<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        • 11.3.1. \u00c9crire au pr\u00e9sident de la FPN dans les 30 jours suivant la d\u00e9cision faisant l\u2019objet de l\u2019appel et expliquer en d\u00e9tail la raison pour laquelle elle devrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e.

                          Remarque : Si l\u2019appel interne concerne le refus de la FPN de fournir des services de repr\u00e9sentation, nous encourageons les Membres \u00e0 s\u2019appuyer sur les facteurs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 de la pr\u00e9sente politique. Les documents pertinents \u00e0 l\u2019appel qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 fournis \u00e0 la FPN doivent \u00eatre transmis \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/li>\n\n\n\n
                        • 11.3.2. \u00c0 la r\u00e9ception de l\u2019appel interne, le pr\u00e9sident effectuera un examen interne et rendra une d\u00e9cision d\u00e9finitive concernant la question.<\/li>\n\n\n\n
                        • 11.3.3. Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant communiquera sa d\u00e9cision d\u00e9finitive au Membre ainsi qu\u2019\u00e0 tous les repr\u00e9sentants de la FPN concern\u00e9s. La d\u00e9cision du pr\u00e9sident est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                          11.4. Si la FPN refuse de repr\u00e9senter le Membre ou retire sa repr\u00e9sentation, et que le Membre porte en appel la d\u00e9cision de la FPN en vertu de la pr\u00e9sente politique, ledit Membre est enti\u00e8rement responsable de la protection de tout d\u00e9lai applicable (comme les d\u00e9lais d\u2019appel) susceptible d\u2019expirer pendant le processus d\u2019appel susmentionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                          12. Communications et pr\u00e9sence<\/h3>\n\n\n\n

                          12.1. On rappelle aux Membres d\u2019utiliser leur adresse courriel personnelle lorsqu\u2019ils correspondent avec leur repr\u00e9sentant de la FPN ou leur avocat externe d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                          12.2. Les Membres peuvent assister en personne \u00e0 leurs audiences de grief et \u00e0 d\u2019autres processus administratifs. La participation peut se faire en personne, par t\u00e9l\u00e9phone ou par vid\u00e9oconf\u00e9rence, \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive de la FPN, et sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de l\u2019organisme administratif pertinent. Dans le cas d\u2019un grief de principe ou d\u2019un grief collectif, la FPN d\u00e9terminera les Membres qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peuvent participer aux frais de la FPN.<\/p>\n\n\n\n

                          12.3. Tous les frais de d\u00e9placement des Membres qui doivent assister \u00e0 des audiences de griefs et \u00e0 d\u2019autres processus administratifs qui ne sont pas rembours\u00e9s par l\u2019employeur peuvent, \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive de la FPN, \u00eatre rembours\u00e9s par la FPN. La FPN doit approuver les frais de d\u00e9placement au pr\u00e9alable. Les frais de d\u00e9placement doivent \u00eatre rembours\u00e9s conform\u00e9ment aux politiques et lignes directrices sur les frais de d\u00e9placement de la FPN, avec leurs modifications occasionnelles. Ces politiques et lignes directrices seront mises \u00e0 la disposition des Membres sur demande.<\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          1. <\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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