{"id":68767,"date":"2026-06-03T13:04:33","date_gmt":"2026-06-03T13:04:33","guid":{"rendered":"https:\/\/npf-fpn.com\/?post_type=news&#038;p=68767"},"modified":"2026-06-03T13:04:36","modified_gmt":"2026-06-03T13:04:36","slug":"la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/news-item\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\/","title":{"rendered":"La FPN, l\u2019ACP et l\u2019ACCP demandent l\u2019adoption du projet de loi C-22\u00a0afin\u00a0de permettre l&#8217;acc\u00e8s l\u00e9gal n\u00e9cessaire au Canada\u00a0"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Le&nbsp;3&nbsp;juin\u202f2026<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Ottawa\u00a0(Ontario)\u00a0\u2014<\/strong>\u00a0La F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale\u00a0(FPN),\u00a0l\u2019Association canadienne des policiers\u00a0(ACP)\u00a0et l\u2019Association canadienne des chefs de police\u00a0(ACCP)\u00a0demandent au Parlement d\u2019adopter sans d\u00e9lai le projet de loi\u00a0C-22,\u00a0<em>Loi concernant l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal,<\/em>\u00a0afin de cr\u00e9er un cadre d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal et de veiller \u00e0 ce que la police dispose d\u2019outils d\u2019enqu\u00eate autoris\u00e9s par les tribunaux pour prot\u00e9ger efficacement les Canadiens \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq \u00e0 ne pas disposer d\u2019un cadre d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal\u00a0moderne.\u00a0Alors que les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni, l\u2019Australie et la Nouvelle-Z\u00e9lande exigent depuis longtemps des fournisseurs qu\u2019ils maintiennent des capacit\u00e9s de base pour se conformer aux ordonnances judiciaires l\u00e9gales, le Canada poursuit ses activit\u00e9s sans une telle l\u00e9gislation, s\u2019appuyant uniquement sur des r\u00e8gles obsol\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 une \u00e8re r\u00e9volue des technologies de communication. En cons\u00e9quence, un foss\u00e9 se creuse entre les besoins r\u00e9els des enqu\u00eates modernes et les outils juridiques disponibles pour y r\u00e9pondre.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet de loi C-22 constitue une mesure attendue depuis longtemps pour combler cette lacune. Il ne cr\u00e9e pas de nouveaux pouvoirs en mati\u00e8re de recherche ou de surveillance.\u00a0Il exigerait plut\u00f4t que les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications et les plateformes en ligne disposent des moyens techniques n\u00e9cessaires pour se conformer aux autorisations judiciaires qui existent d\u00e9j\u00e0 en vertu du\u00a0<em>Code criminel<\/em>\u00a0et de la\u00a0<em>Loi sur le SCRS<\/em>.\u00a0Lorsqu\u2019un tribunal canadien rend une ordonnance l\u00e9gale, le cadre doit \u00eatre en mesure de donner suite \u00e0 cette autorisation et \u00eatre tenu de le faire.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les policiers et les enqu\u00eateurs, l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal n\u2019est pas un simple d\u00e9bat politique abstrait. Il permet aux autorit\u00e9s de localiser rapidement un enfant disparu, d\u2019identifier le responsable d\u2019une agression sexuelle diffus\u00e9e en direct ou d\u2019intervenir avant que les menaces extr\u00e9mistes prof\u00e9r\u00e9es en ligne ne se transforment en actes de violence dans la vie r\u00e9elle.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pistes essentielles sont d\u00e9sormais r\u00e9guli\u00e8rement li\u00e9es \u00e0 l&#8217;activit\u00e9 sur les applications de messagerie crypt\u00e9e, les plateformes bas\u00e9es sur le cloud et les services h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, y compris les identifiants num\u00e9riques et les m\u00e9tadonn\u00e9es n\u00e9cessaires pour relier un compte \u00e0 une personne r\u00e9elle. Le projet de loi C-22 ne modifierait pas l&#8217;obligation d&#8217;obtenir un mandat ou une ordonnance judiciaire lorsque cela est requis ; il contribuerait \u00e0 garantir que ces autorisations judiciaires soient techniquement applicables en exigeant des fournisseurs de services num\u00e9riques qu&#8217;ils maintiennent les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour y donner suite.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet de loi ne cr\u00e9e pas de nouveaux pouvoirs d\u2019interception des communications ni n\u2019oblige les entreprises \u00e0 affaiblir ou \u00e0 contourner le cryptage de bout en bout ; il vise \u00e0 faire en sorte que les outils existants, autoris\u00e9s par les tribunaux, puissent \u00eatre utilis\u00e9s efficacement avec les technologies actuelles.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce sont des personnes bien r\u00e9elles qui subissent les cons\u00e9quences de l&#8217;inaction : des enfants dont les images compromettantes sont \u00e9chang\u00e9es via des canaux crypt\u00e9s, des femmes harcel\u00e9es et menac\u00e9es par le biais d&#8217;applications anonymes, et des familles qui subissent une nouvelle violation de leurs droits lorsque des contenus violents ou exploitants circulent en ligne. Un syst\u00e8me qui rend pratiquement impossible l&#8217;ex\u00e9cution des ordonnances judiciaires \u00e0 l&#8217;encontre de puissants interm\u00e9diaires num\u00e9riques n&#8217;est pas une victoire pour la vie priv\u00e9e ; c&#8217;est un \u00e9chec de l&#8217;application de la loi qui peut laisser les plus vuln\u00e9rables \u00e0 la merci de ces dangers.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une grande partie de l\u2019opposition \u00e0 la modernisation de l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal provient de grands fournisseurs de services \u00e9lectroniques multinationaux \u00e0 but lucratif op\u00e9rant au Canada. Ces entreprises ont soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations relatives au co\u00fbt, \u00e0 la faisabilit\u00e9 technique et aux r\u00e9percussions potentielles sur la vie priv\u00e9e et l\u2019innovation. Des pr\u00e9occupations similaires ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es dans d\u2019autres juridictions lorsque leurs cadres d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour avec succ\u00e8s. Ces fournisseurs de services poursuivent toutefois leurs activit\u00e9s dans ces pays o\u00f9 ils sont tenus de se conformer aux ordonnances l\u00e9gales approuv\u00e9es par des tribunaux ind\u00e9pendants. Des protections solides de la vie priv\u00e9e et un acc\u00e8s l\u00e9gal efficace peuvent et doivent coexister.&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le gouvernement ne peut pas laisser des entreprises \u00e9trang\u00e8res dicter les r\u00e8gles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique au Canada. Les Canadiens sont en droit d\u2019attendre du gouvernement qu\u2019il agisse dans leur int\u00e9r\u00eat, et non dans celui de multinationales uniquement pr\u00e9occup\u00e9es par le profit, et non par la s\u00e9curit\u00e9. Le projet de loi C-22 veille \u00e0 ce que le Canada puisse demander des comptes \u00e0 ces intervenants afin de prot\u00e9ger les Canadiens et de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 publique dans ce pays \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique.&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Les membres de la police canadienne enqu\u00eatent de plus en plus sur des crimes qui commencent et se terminent en ligne, mais bon nombre des outils juridiques \u00e0 leur disposition n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour notre \u00e8re num\u00e9rique \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Brian Sauv\u00e9, pr\u00e9sident et directeur g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale.&nbsp;\u00ab Le projet de loi C-22 ne vise pas \u00e0 renforcer la surveillance ni \u00e0 porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. Il s\u2019agit de veiller \u00e0 ce que, lorsqu\u2019un juge autorise l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations d\u2019identification num\u00e9riques de base, le syst\u00e8me puisse et soit tenu de r\u00e9agir. Il s\u2019agit d\u2019une mesure attendue depuis longtemps pour aligner le Canada sur ses partenaires tout en maintenant le contr\u00f4le judiciaire, les garanties de protection de la vie priv\u00e9e et le principe de responsabilit\u00e9. \u00bb&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Partout au Canada, on demande aux policiers d\u2019enqu\u00eater sur des crimes graves dans un contexte o\u00f9 les preuves, les victimes et les contrevenants se trouvent de plus en plus souvent en ligne. Ils ne demandent pas au Parlement de contourner la loi. Ils r\u00e9clament un cadre d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal qui donne tout leur sens aux autorisations judiciaires existantes dans un environnement num\u00e9rique \u00bb,&nbsp;a d\u00e9clar\u00e9&nbsp;Tom\u202fStamatakis, pr\u00e9sident de l\u2019Association canadienne des policiers.&nbsp;\u00ab Soutenir la police, c\u2019est plus que des slogans, et plus que des d\u00e9bats sur les condamnations apr\u00e8s que le mal&nbsp;est&nbsp;fait. Cela signifie \u00e9galement veiller \u00e0 ce que les enqu\u00eateurs disposent d\u2019outils l\u00e9gaux, supervis\u00e9s par les tribunaux, qui fonctionnent r\u00e9ellement, avec la surveillance, la responsabilit\u00e9 et les protections de la vie priv\u00e9e auxquelles s\u2019attendent les Canadiens. \u00bb&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Les Canadiens ne devraient pas laisser des entreprises motiv\u00e9es par le profit et des repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats particuliers dicter les \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019un cadre d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal efficace, \u00e9quilibr\u00e9 et supervis\u00e9 par les tribunaux. Depuis 2001, l\u2019ACCP a officiellement demand\u00e9 au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de modifier la l\u00e9gislation sur l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal ; au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, aucun changement significatif n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9, alors que, parall\u00e8lement, les progr\u00e8s technologiques ont cr\u00e9\u00e9 un refuge pour la cybercriminalit\u00e9, notamment l\u2019exploitation sexuelle des enfants sur Internet, la fraude, l\u2019extorsion, le financement du terrorisme, les crimes haineux et l\u2019extr\u00e9misme, a d\u00e9clar\u00e9 Thomas Carrique, pr\u00e9sident de l\u2019Association canadienne des chefs de police et commissaire de la Police provinciale de l\u2019Ontario. \u00ab C&#8217;est le moment de donner la priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u2013 en toute franchise, dans le monde sans fronti\u00e8res d&#8217;aujourd&#8217;hui, domin\u00e9 par la technologie, le projet de loi C-22 est absolument n\u00e9cessaire. \u00bb&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet de loi C-22 contribuerait \u00e0 redonner tout leur sens aux ordonnances judiciaires, \u00e0 \u00e9tablir un cadre plus clair et plus transparent pour l\u2019acc\u00e8s autoris\u00e9, et \u00e0 faire comprendre aux victimes que le Parlement reconna\u00eet les r\u00e9alit\u00e9s des pr\u00e9judices subis \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique. La FPN, l\u2019ACP et l\u2019ACCP invitent les parlementaires \u00e0 faire avancer ce projet de loi et \u00e0 veiller \u00e0 ce que le cadre canadien en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal suive le rythme des technologies de plus en plus utilis\u00e9es pour faciliter la commission d\u2019infractions graves.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet de loi C-22 constitue une r\u00e9forme n\u00e9cessaire et attendue depuis longtemps. Son adoption permettrait de veiller \u00e0 ce que les protections l\u00e9gales pr\u00e9vues puissent \u00eatre appliqu\u00e9es dans la pratique, tout en maintenant les mesures de surveillance, de responsabilit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e auxquelles s\u2019attendent les Canadiens.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c0 propos de la F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale&nbsp;<\/strong><strong>\u202f<\/strong><strong>&nbsp;<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale (FPN) repr\u00e9sente environ 20\u202f000\u202fmembres de la GRC en poste au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\u00a0Nous sommes le plus grand syndicat de police au Canada.\u00a0La FPN se concentre sur l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 publique pour tous les Canadiens, y compris nos membres, en pr\u00e9conisant des investissements indispensables dans le continuum de la s\u00e9curit\u00e9 publique.\u00a0Cela comprend des investissements dans les ressources polici\u00e8res et les \u00e9quipements modernes, ainsi que dans des programmes sociaux, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9, de lutte contre la toxicomanie et d\u2019aide au logement, afin d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de vie dans les\u00a0nombreuses communaut\u00e9s que nous desservons, grandes et petites, partout au Canada.\u00a0<br>Pour en savoir plus\u202f:\u202fnpf-fpn.com.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c0 propos de l\u2019Association canadienne des policiers (ACP)&nbsp;<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Association canadienne des policiers est la plus grande organisation nationale repr\u00e9sentant les membres civils et asserment\u00e9s des services policiers de premi\u00e8re ligne au Canada. Notre travail porte sur la s\u00e9curit\u00e9 publique, des politiques de justice efficaces, le mieux-\u00eatre des policiers et de nos membres, les ressources ad\u00e9quates pour les services\u00a0policiers ainsi que les conditions de travail des personnes qui servent nos communaut\u00e9s.\u00a0L\u2019ACP est une organisation non partisane, ind\u00e9pendante et dirig\u00e9e par ses membres. Nos activit\u00e9s de repr\u00e9sentation s\u2019appuient sur l\u2019exp\u00e9rience du personnel policier de premi\u00e8re ligne et sur les besoins des communaut\u00e9s qu\u2019il sert.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c0 propos de l\u2019Association canadienne des chefs de police (ACCP)<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Association canadienne des chefs de police (ACCP) s\u2019emploie \u00e0 soutenir et \u00e0 promouvoir l\u2019application efficace des lois et la protection de la population canadienne. Elle ex\u00e9cute son mandat, reformul\u00e9 en 2013 sous le th\u00e8me \u00ab&nbsp;S\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 pour tous les Canadiens gr\u00e2ce \u00e0 un leadership policier innovateur&nbsp;\u00bb, en grande partie par les activit\u00e9s et projets sp\u00e9ciaux de divers comit\u00e9s et par la liaison assur\u00e9e avec tous les paliers de gouvernement et avec les minist\u00e8res ayant une responsabilit\u00e9 l\u00e9gislative ou ex\u00e9cutive en ce qui concerne la loi&nbsp;et\/ou les services policiers.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Personnes-ressources&nbsp;pour les m\u00e9dias<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>F\u00e9d\u00e9ration\u00a0de la police nationale\u00a0(FPN)<\/strong>\u00a0<br>Zak Fairbrother\u00a0<br>Gestionnaire des communications\u00a0<br>548-350-1613\u00a0<br><a href=\"mailto:Media@npf-fpn.com\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Media@npf-fpn.com<\/a>\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Association canadienne des policiers\u00a0(ACP)<\/strong>\u00a0<br>Michael Gendron\u00a0<br>Agent des communications\u00a0<br>613-231-4168,\u00a0poste\u202f229\u00a0<br><a href=\"mailto:mgendron@cpa-acp.ca\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">mgendron@cpa-acp.ca<\/a>\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Association canadienne des chefs de police\u00a0(ACCP)<\/strong>\u00a0<br>Natalie Wright\u00a0<br>Gestionnaire des communications\u00a0<br>613-838-8807\u00a0<br><a href=\"mailto:communications@cacp.ca\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">communications@cacp.ca<\/a>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le&nbsp;3&nbsp;juin\u202f2026&nbsp; Ottawa\u00a0(Ontario)\u00a0\u2014\u00a0La F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale\u00a0(FPN),\u00a0l\u2019Association canadienne des policiers\u00a0(ACP)\u00a0et l\u2019Association canadienne des chefs de police\u00a0(ACCP)\u00a0demandent au Parlement d\u2019adopter sans d\u00e9lai le projet de loi\u00a0C-22,\u00a0Loi concernant l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal,\u00a0afin de cr\u00e9er un cadre d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal et de veiller \u00e0 ce que [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","news_type":[40],"audiences":[],"news_topics":[],"class_list":["post-68767","news","type-news","status-publish","hentry","news_type-media-releases-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>La FPN, l\u2019ACP et l\u2019ACCP demandent l\u2019adoption du projet de loi C-22\u00a0afin\u00a0de permettre l&#039;acc\u00e8s l\u00e9gal n\u00e9cessaire au Canada\u00a0 - NPF-FPN<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/news-item\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La FPN, l\u2019ACP et l\u2019ACCP demandent l\u2019adoption du projet de loi C-22\u00a0afin\u00a0de permettre l&#039;acc\u00e8s l\u00e9gal n\u00e9cessaire au Canada\u00a0 - NPF-FPN\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le&nbsp;3&nbsp;juin\u202f2026&nbsp; Ottawa\u00a0(Ontario)\u00a0\u2014\u00a0La F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale\u00a0(FPN),\u00a0l\u2019Association canadienne des policiers\u00a0(ACP)\u00a0et l\u2019Association canadienne des chefs de police\u00a0(ACCP)\u00a0demandent au Parlement d\u2019adopter sans d\u00e9lai le projet de loi\u00a0C-22,\u00a0Loi concernant l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal,\u00a0afin de cr\u00e9er un cadre d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal et de veiller \u00e0 ce que [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/news-item\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"NPF-FPN\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-03T13:04:36+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/news-item\\\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/news-item\\\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\\\/\",\"name\":\"La FPN, l\u2019ACP et l\u2019ACCP demandent l\u2019adoption du projet de loi C-22\u00a0afin\u00a0de permettre l'acc\u00e8s l\u00e9gal n\u00e9cessaire au Canada\u00a0 - NPF-FPN\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-03T13:04:33+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-03T13:04:36+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/news-item\\\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/news-item\\\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/news-item\\\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La FPN, l\u2019ACP et l\u2019ACCP demandent l\u2019adoption du projet de loi C-22\u00a0afin\u00a0de permettre l&#8217;acc\u00e8s l\u00e9gal n\u00e9cessaire au Canada\u00a0\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/\",\"name\":\"NPF-FPN\",\"description\":\"Providing strong, fair and progressive representation to almost 20,000 RCMP members across Canada.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#organization\",\"name\":\"NPF-FPN\",\"url\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/app\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/NPF.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/app\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/NPF.jpg\",\"width\":200,\"height\":200,\"caption\":\"NPF-FPN\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/npf-fpn.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La FPN, l\u2019ACP et l\u2019ACCP demandent l\u2019adoption du projet de loi C-22\u00a0afin\u00a0de permettre l'acc\u00e8s l\u00e9gal n\u00e9cessaire au Canada\u00a0 - NPF-FPN","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/news-item\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La FPN, l\u2019ACP et l\u2019ACCP demandent l\u2019adoption du projet de loi C-22\u00a0afin\u00a0de permettre l'acc\u00e8s l\u00e9gal n\u00e9cessaire au Canada\u00a0 - NPF-FPN","og_description":"Le&nbsp;3&nbsp;juin\u202f2026&nbsp; Ottawa\u00a0(Ontario)\u00a0\u2014\u00a0La F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale\u00a0(FPN),\u00a0l\u2019Association canadienne des policiers\u00a0(ACP)\u00a0et l\u2019Association canadienne des chefs de police\u00a0(ACCP)\u00a0demandent au Parlement d\u2019adopter sans d\u00e9lai le projet de loi\u00a0C-22,\u00a0Loi concernant l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal,\u00a0afin de cr\u00e9er un cadre d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal et de veiller \u00e0 ce que [&hellip;]","og_url":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/news-item\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\/","og_site_name":"NPF-FPN","article_modified_time":"2026-06-03T13:04:36+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/news-item\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\/","url":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/news-item\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\/","name":"La FPN, l\u2019ACP et l\u2019ACCP demandent l\u2019adoption du projet de loi C-22\u00a0afin\u00a0de permettre l'acc\u00e8s l\u00e9gal n\u00e9cessaire au Canada\u00a0 - NPF-FPN","isPartOf":{"@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#website"},"datePublished":"2026-06-03T13:04:33+00:00","dateModified":"2026-06-03T13:04:36+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/news-item\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/news-item\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/news-item\/la-fpn-lacp-et-laccp-demandent-ladoption-du-projet-de-loi-c-22-afin-de-permettre-lacces-legal-necessaire-au-canada\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La FPN, l\u2019ACP et l\u2019ACCP demandent l\u2019adoption du projet de loi C-22\u00a0afin\u00a0de permettre l&#8217;acc\u00e8s l\u00e9gal n\u00e9cessaire au Canada\u00a0"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#website","url":"https:\/\/npf-fpn.com\/","name":"NPF-FPN","description":"Providing strong, fair and progressive representation to almost 20,000 RCMP members across Canada.","publisher":{"@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/npf-fpn.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#organization","name":"NPF-FPN","url":"https:\/\/npf-fpn.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/npf-fpn.com\/app\/uploads\/2022\/01\/NPF.jpg","contentUrl":"https:\/\/npf-fpn.com\/app\/uploads\/2022\/01\/NPF.jpg","width":200,"height":200,"caption":"NPF-FPN"},"image":{"@id":"https:\/\/npf-fpn.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/68767","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=68767"}],"wp:term":[{"taxonomy":"news_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news_type?post=68767"},{"taxonomy":"audiences","embeddable":true,"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/audiences?post=68767"},{"taxonomy":"news_topics","embeddable":true,"href":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news_topics?post=68767"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}