{"id":55731,"date":"2024-11-25T15:37:23","date_gmt":"2024-11-25T15:37:23","guid":{"rendered":"https:\/\/npf-fpn.com\/?post_type=news&#038;p=55731"},"modified":"2024-11-25T15:37:24","modified_gmt":"2024-11-25T15:37:24","slug":"la-fpn-depose-une-reclamation-contre-le-gouvernement-federal-en-lien-avec-la-decision-de-la-cour-supreme-du-canada-dans-laffaire-fraser-c-canada","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/npf-fpn.com\/fr\/news-item\/la-fpn-depose-une-reclamation-contre-le-gouvernement-federal-en-lien-avec-la-decision-de-la-cour-supreme-du-canada-dans-laffaire-fraser-c-canada\/","title":{"rendered":"La FPN d\u00e9pose une r\u00e9clamation contre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en lien avec la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Fraser\u202fc.\u202fCanada\u00a0\u00a0"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-center\">L\u2019inaction du gouvernement emp\u00eache les membres f\u00e9minines \u00e0 temps partiel de racheter des p\u00e9riodes de service ouvrant droit \u00e0 pension\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le\u202f25 novembre\u202f2024<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Ottawa (Ontario) \u2013<\/strong> La F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale (FPN) a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale contre le gouvernement du Canada relativement \u00e0 son refus continu de permettre \u00e0 des membres de la GRC, principalement des femmes qui ont provisoirement travaill\u00e9 \u00e0 temps partiel en raison de responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la prestation de soins, de racheter du service ouvrant droit \u00e0 pension, comme abord\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire <em>Fraser\u202fc.\u202fCanada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em> en 2020.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab\u202fBon nombre de nos membres attendent toujours que la GRC ait la capacit\u00e9 d\u2019offrir et d\u2019approuver leurs demandes de rachat pour les p\u00e9riodes o\u00f9 ils et elles ont travaill\u00e9 temporairement des heures r\u00e9duites pour s\u2019acquitter de leurs obligations en mati\u00e8re de garde d\u2019enfants\u202f\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la FPN, Brian\u202fSauv\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab\u202fPresque tous ces membres \u00e9taient des femmes qui ont r\u00e9duit leurs heures de travail pour diff\u00e9rentes raisons\u202f: certaines pour s\u2019occuper de jeunes enfants, d\u2019autres avaient un enfant handicap\u00e9 n\u00e9cessitant un soutien suppl\u00e9mentaire et d\u2019autres \u00e9taient parent unique. Dans bien des cas, elles travaillaient dans des collectivit\u00e9s rurales et \u00e9loign\u00e9es, loin de leur famille, o\u00f9 les options de garde d\u2019enfants \u00e9taient limit\u00e9es.\u202f\u00bb&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que les membres de la GRC qui se sont officiellement inscrites \u00e0 un programme de \u00ab\u202fpartage de poste\u202f\u00bb semblable aient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 racheter leur service ouvrant droit \u00e0 pension, ce n\u2019est pas le cas des femmes qui ont travaill\u00e9 temporairement \u00e0 temps partiel sans partage de poste, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas de diff\u00e9rence significative entre le travail avec partage de poste et le travail \u00e0 temps partiel. Les pensions de la GRC sont administr\u00e9es et r\u00e9gies par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. La FPN affirme que le gouvernement du Canada a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat <em>Fraser<\/em> qui est incompatible avec la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, qui perp\u00e9tue la discrimination fond\u00e9e sur le sexe que la Cour supr\u00eame a ordonn\u00e9 \u00e0 la GRC de corriger, et que la GRC souhaite corriger, mais ne dispose pas du m\u00e9canisme pour le faire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab\u202f\u00c0 moins que le gouvernement ne r\u00e8gle cette injustice, ces femmes prendront leur retraite avec des droits \u00e0 pension inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de leurs coll\u00e8gues masculins. Cette situation est inacceptable et doit \u00eatre corrig\u00e9e par le gouvernement.\u202f\u00bb&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions de travail souples, comme la r\u00e9duction temporaire des heures de travail par le travail \u00e0 temps partiel, sont essentielles au recrutement et au maintien en poste des femmes \u00e0 la GRC. Pour aider la GRC \u00e0 demeurer un employeur de choix sans \u00e9gard \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre, la FPN demande au gouvernement du Canada de s\u2019attaquer imm\u00e9diatement \u00e0 ce probl\u00e8me et de permettre aux membres qui ont travaill\u00e9 temporairement \u00e0 temps partiel de racheter du service ouvrant droit \u00e0 pension.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab\u202fAu cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons d\u00e9fendu les int\u00e9r\u00eats des membres touch\u00e9es et avons tent\u00e9 \u00e0 maintes reprises de r\u00e9gler cette question de fa\u00e7on officielle et informelle avec le gouvernement du Canada et la GRC\u202f\u00bb, a affirm\u00e9 Brian\u202fSauv\u00e9, pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la FPN. \u00ab\u202fMais le gouvernement du Canada n\u2019a cess\u00e9 de repousser ces efforts. Ce faisant, il a continu\u00e9 de violer les droits des membres garantis par la <em>Charte<\/em>.\u202f\u00bb&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cette question d\u00e9coule de la d\u00e9cision rendue en 2020 par la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/decisions.scc-csc.ca\/scc-csc\/scc-csc\/fr\/item\/18510\/index.do\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Fraser\u202fc.\u202fCanada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral),<\/em><\/a> qui a conclu que le r\u00e9gime de retraite mandat\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de la GRC perp\u00e9tuait l\u2019in\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique des femmes et \u00e9tait une \u00ab\u202fdiscrimination consacr\u00e9e par la loi\u202f\u00bb. Compte tenu de ses constatations relatives aux r\u00e9percussions discriminatoires sur les femmes, la Cour supr\u00eame a conclu que le gouvernement du Canada avait enfreint l\u2019article\u202f15 de la <em>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> (la \u00ab\u202f<em>Charte<\/em>\u202f\u00bb), qui donne \u00e0 toutes et \u00e0 tous le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant et en vertu de la loi, sans discrimination. La Cour supr\u00eame a ordonn\u00e9 \u00e0 la GRC de faciliter le processus par lequel les membres touch\u00e9es pourraient racheter leur service ouvrant droit \u00e0 pension pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 elles travaillaient moins d\u2019heures pour prendre soin de leur famille.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que cette d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 rendue il y a quatre ans en 2024, le gouvernement du Canada n\u2019a toujours pas respect\u00e9 l\u2019ordonnance de la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat <em>Fraser<\/em>, ce qui a incit\u00e9 la FPN \u00e0 prendre cette mesure. Nous avons h\u00e2te de travailler avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et la GRC pour veiller \u00e0 ce que l\u2019ensemble des membres re\u00e7oivent les prestations auxquelles ils et elles ont droit.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Documents pertinents d\u00e9pos\u00e9s au tribunal\u202f:<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Lisez la r\u00e9clamation de la F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale : https:\/\/npf-fpn.com\/app\/uploads\/securepdfs\/2024\/11\/T-3229-24-NPF-Court-Filing.pdf<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c0 propos de la F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La FPN repr\u00e9sente environ 20\u202f000\u202fmembres de la GRC au pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Nous sommes le plus important syndicat de policiers au Canada. La FPN a \u00e0 c\u0153ur l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 publique pour tous les Canadiens, y compris nos membres, en pr\u00e9conisant des investissements indispensables dans le continuum de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Ces derniers comprennent des investissements dans les ressources polici\u00e8res et l\u2019\u00e9quipement moderne, ainsi que dans les programmes sociaux, notamment les mesures de soutien en mati\u00e8re de sant\u00e9, de toxicomanie et de logement, afin d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de vie dans les nombreuses collectivit\u00e9s que nous desservons, petites et grandes, partout au Canada.&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019inaction du gouvernement emp\u00eache les membres f\u00e9minines \u00e0 temps partiel de racheter des p\u00e9riodes de service ouvrant droit \u00e0 pension\u00a0 Le\u202f25 novembre\u202f2024&nbsp; Ottawa (Ontario) \u2013 La F\u00e9d\u00e9ration de la police nationale (FPN) a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","news_type":[40],"audiences":[],"news_topics":[],"class_list":["post-55731","news","type-news","status-publish","hentry","news_type-media-releases-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - 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