Résumé Position Paper septembre 2016

pdf_frLe 15 septembre 2016

Document de synthèse de la FPN sur le Projet de loi C-7. Le document intégral est disponible sur notre site web.

Le Projet de loi C-7 inquiète beaucoup la Fédération de la police nationale. Nous apprécions et nous soutenons les amendements proposés par le Sénat. Toutefois, le Projet de loi C-7 contient de sérieuses lacunes et omissions, en particulier le non-respect des droits constitutionnels, et ceux prévus à la Charte, des membres de la GRC, à savoir :

  1. Les policiers, comme « titulaires d’une charge », se distinguent des fonctionnaires, ce que leur régime de relations de travail devrait reconnaître :

Les policiers ne sont pas que des fonctionnaires, subordonnés, tel que requis par la nature de la relation de travail. Étant « titulaires de charge », ils exercent, en sus, un pouvoir discrétionnaire et de prise de décision indépendante en matière d’enquêtes, d’arrestations et de poursuites. Par conséquent, ils ne sont pas subordonnés au moment d’effectuer ces tâches et ils nécessitent une protection complémentaire contre toute personne qui tenterait d’usurper leur discrétion. Consulter l’affaire Roncarelli c. Duplessis[1] et l’affaire R. c Campbell, ayant fait l’unanimité en ce qui concerne le statut des policiers par rapport aux fonctionnaires. Dans cette affaire, la Cour suprême a jugé que :

« …. cette conclusion ne prescrit pas un régime de relations de travail particulier ou n’empêche pas le gouvernement fédéral de poursuivre une avenue autre que la LRTFP pour régir les relations de travail au sein de la GRC…….. (trad.)

  1. ll faut inclure la GRC même à titre d’un des employeurs avec lesquels les membres de la GRC ont le droit de négocier les termes et les conditions d’emploi.

Selon le Projet de loi C-7, le Conseil du Trésor est l’employeur. Cependant, vraisemblablement, tous les agents de la GRC doivent être exclus de l’unité de négociation en tant que représentants de la GRC, l’employeur? En conséquence, les représentants des membres de la GRC devraient négocier avec le Conseil du Trésor. Toutefois, par rapport aux membres de la GRC, le Conseil du Trésor ne dispose que d’une autorité légale, pour traiter essentiellement de la rémunération et des catégories d’emploi.

Par souci de concision, plusieurs paragraphes de la décision de 2015 de la Cour suprême interprétant la « liberté d’association » mènent à la conclusion que la GRC est, au minimum, un employeur commun.

Comment les négociations peuvent-elles être « significatives » tel que requis par la Cour suprême si les représentants des membres de la GRC ne peuvent pas négocier avec la direction de la GRC – « la force de ceux avec qui leurs intérêts interagissaient et, peut-être même, entraient en conflit ». L’objectif implicite de la négociation collective est d’être en mesure de discuter franchement avec l’autorité, soit la direction de la GRC détenant l’autorité légale sur les questions de harcèlement au travail, de mutations, de la discipline, des promotions et de plusieurs autres conditions de travail.

  1. Les exclusions de certaines conditions de travail du processus de négociation prévues au Projet de loi C-7 interfèrent avec le droit des membres de négocier tous leurs objectifs de travail.

À la suite de la troisième lecture à la Chambre des communes, le Projet de loi C-7 prévoie de nombreuses conditions de travail spécifiques et importantes relevant de la compétence du commissaire de la GRC qui ne pourraient pas être négociées ou inclues dans une convention collective. Cela contredit l’interprétation de la Cour suprême de l’alinéa 2(d) de la Charte, dans l’affaire Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c.Colombie-Britannique, [2007].

Le Sénat en convient et a recommandé le retrait de ces exclusions. Nous nous attendons à ce que la Chambre des communes respecte aussi la jurisprudence de la Cour suprême.

  1. Lobligation de négocier de bonne foi comprend des caractéristiques importantes qui ne sont pas prévues au Projet de loi C-7.

 

La bonne foi exigerait que le seul employeur nommé, le Conseil du Trésor et l’Association future modifient leurs comportements respectifs en ce qui a trait à la négociation collective, y compris « se rencontrer et s’engager dans un dialogue significatif ».

Tel qu’indiqué au paragraphe 2 ci-dessus, comment les membres de la GRC peuvent-ils se prévaloir d’une consultation significative de bonne foi si la GRC     elle-même n’est pas tenue d’être à la table de négociation pour traiter de la plupart des termes et des conditions d’emploi?

 

  1. La prestation de services d’arbitrage impartial des griefs en vertu d’une convention collective inclusive.

Aux fins d’arbitrage impartial des griefs en vertu de la convention collective, les parties doivent convenir mutuellement d’un arbitre. À l’heure actuelle, le commissaire de la GRC a le dernier mot en ce qui a trait aux griefs. Les représentants des agents du commissaire sont affectés en tant qu’arbitres. Pourtant, lorsqu’on examine les décisions des tribunaux, l’agent du commissaire peut être l’auteur ou la personne accusée de harcèlement !

Nos membres sont dispersés dans quelques 730 endroits tant au Canada qu’à l’extérieur du pays.

Pourquoi ne pas inclure leurs droits légaux dans la convention collective ou fournir à l’arbitre la compétence en cette matière conformément à un grief compréhensible? Le Projet de loi C-7 préfère dresser des obstacles lorsqu’il s’agit de trouver la législation et la procédure unique qui conviennent à chaque recours légal. Il suffit de se reporter aux nombreux rapports médiatiques sur le sort des membres qui souhaitent obtenir justice, sur les retards qu’ils endurent et sur les nombreuses études qui abordent cette question.

Cela rejette essentiellement sur chaque membre de la GRC la responsabilité d’être au courant de toutes les législations directrices comparativement à une seule avenue exhaustive, soit une convention collective, en fonction de laquelle être en mesure de loger des griefs.

La FPN et ses membres envisagent des relations qui reposent sur la compréhension et le respect mutuel, en mesure de résoudre les problèmes qui se posent sans loger de griefs ou sans litiges. Fondamentalement, fournir au public le meilleur service de police dépend de la capacité interne de l’organisation à partager des points de vue, ensemble. Le Projet de loi C-7 demeure fondamentalement vicié et son contenu actuel n’est pas propice à un milieu de travail de respect mutuel et de compréhension.

Nous sommes à votre disposition pour poursuivre la discussion sur ce qui précède.

Respectueusement soumis,
bsauve
Brian Sauvé

 

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Eddie MacDonald

 

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Peter Merrifield

Co-présidents de la Fédération de la police nationale

 

 

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