26 Septembre 2023
Qu’est-ce que le CNM et qu’est-ce qu’un « grief du CNM »?
Le Conseil national mixte (CNM) est une entité/un partenariat créé en 1944. Il a été mis sur pied pour permettre aux employeurs et aux agents négociateurs de négocier et d’élaborer des solutions concertées aux problèmes en milieu de travail.
Conformément à l’article 7.03 de la convention collective de la FPN (convention collective de la FPN), la GRC et la FPN ont opté pour un certain nombre de « directives du CNM » qui traitent de diverses questions liées au milieu de travail.
Lorsque les parties ont un différend portant sur un sujet régi par un « grief du CNM », elles doivent déposer un « grief du CNM », conformément à l’article 15.01 de la convention collective de la FPN et à la partie 15 des règlements du CNM.
Qu’est-ce qu’une « indemnité de frais de logement »?
L’une des directives du CNM auxquelles la FPN et la GRC ont adhéré est la « Directive sur les postes isolés et les logements de l’État ».
Cette directive vise à faciliter le recrutement et le maintien en poste du personnel chargé de la prestation des programmes gouvernementaux dans des endroits isolés. Ses dispositions visent à aider à compenser une partie des coûts plus élevés et à reconnaître les désavantages inhérents à la vie et au travail dans des postes isolés.
L’article 1.10 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État établit le droit à ce qu’on appelle une « indemnité de frais de logement » ou « IFL ». Une IFL est versée aux employés logés dans un logement privé ou un logement de l’État dans des postes isolés admissibles pour aider à compenser les frais de logement plus élevés qu’ils doivent assumer.
La section 1.10.3 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État établit les droits à un « logement privé » :
Pour les employés qui occupent un logement privé, l’IFL se fonde sur l’écart entre la valeur de base des logements (VBL) du modèle de référence de trois chambres à coucher au poste isolé et la moyenne nationale de la VBL du modèle de référence à trois chambres à coucher aux endroits désignés comme points de départ […]
Par le passé, les « logements privés » comprenaient à la fois les logements privés qui sont loués ET possédés. Pour beaucoup, l’existence de l’IFL peut avoir joué un rôle important dans la décision de choisir un poste isolé.
Quels sont les changements apportés?
On August 31, 2023, NPF Members received an email from RCMP NCS Pay Standards indicating that SCD payments for privately owned accommodations would be phased out over the course of the next year:
- Le courriel indique que le Conseil du Trésor a « clarifié » que l’indemnité de frais de logement est payable uniquement aux personnes qui louent un logement privé et non à celles qui possèdent un logement privé.
- On demande aux membres de confirmer qu’ils louent un logement privé et qu’ils ont droit à cette indemnité. Les membres qui louent un logement privé sont priés de remplir un formulaire de déclaration des indemnités de la DPILE et de l’envoyer à l’équipe des normes de rémunération des SNR de la GRC [email protected]) d’ici le 18 octobre 2023.
- Aucune autre mesure n’est requise de la part des membres propriétaires d’un logement privé. Ces membres recevront une réduction de l’indemnité de frais de logement à compter du 1er décembre 2023, jusqu’à ce qu’elle cesse d’être versée le 1er septembre 2024.
- Si aucun formulaire n’est envoyé, l’indemnité du membre cessera le 1er septembre 2024.
En bref, si vous êtes PROPRIÉTAIRE de votre logement privé et que vous avez déjà reçu des paiements de l’IFL, cette décision vous touche
Que fait la FPN pour contester ce changement?
La FPN a déposé une demande d’interprétation/de précision au CNM et a fait savoir que la FPN n’est pas d’accord avec ce changement à l’interprétation de « logement privé ».
Nous encourageons également les membres touchés par ce changement à communiquer le plus tôt possible avec le Centre des services aux membres de la FPN pour obtenir de l’aide afin de déposer un grief individuel du CNM.
Dois-je refuser de remplir le « Formulaire de déclaration des indemnités de la DPILE » si je m’oppose à ce changement ou si je dépose un grief du CNM?
Si vous louez votre logement privé, veuillez remplir et retourner le formulaire de déclaration pour vous assurer que votre IFL ne prendra pas fin le 1er septembre 2024.
Si vous êtes propriétaire de votre logement privé, vous pouvez quand même remplir le formulaire de déclaration. Remplir le formulaire ne signifie pas que vous acceptez le changement. Toutefois, si vous ne remplissez pas le formulaire, votre indemnité diminuera automatiquement le 1er décembre 2023 et prendra fin le 1er septembre 2024. La seule façon de contester ce changement est par la procédure de règlement des griefs du CNM.
Je veux déposer un grief du CNM. Puis-je le faire seul?
Non. Pour déposer un grief du CNM, vous devez avoir l’approbation de la FPN et être représenté par elle, conformément à l’article 15.1.4 des règlements du CNM.
À quoi ressemble le processus?
Une fois que vous aurez communiqué avec le Centre des services aux membres de la FPN, vous serez affecté à un agent des relations de travail (ART).
L’ART répondra par courriel en donnant des instructions sur la façon de déposer un grief individuel du CNM. Le courriel comprendra un grief standard du CNM que vous pourrez signer et soumettre. Vous pouvez imprimer, signer et numériser le document ou le signer électroniquement.
Que se passe-t-il après le dépôt d’un grief du CNM?
Malheureusement, la procédure de règlement des griefs du CNM n’est pas très souple (car elle exige le consentement écrit préalable de tous les participants).
Par conséquent, ces griefs du CNM peuvent initialement être pris en compte de manière indépendante ou individuelle.
La FPN communiquera son désir que tous les griefs individuels du CNM sur cette question soient entendus conjointement.
Si le CNM communique avec vous au sujet de votre grief du CNM particulier, veuillez transmettre toute la correspondance à votre ART. Il vous indiquera s’il faut répondre et, le cas échéant, vous fournira le libellé de la réponse.
Vous recevrez une mise à jour lorsque les décisions relatives à la gestion du dossier auront été prises.
