La FPN réussie dans les 3 plaintes de pratique déloyale de travail

La FPN a porté avec succès trois plaintes de pratiques déloyales de travail contre la GRC (Conseil du Trésor) auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) concernant une violation du gel légal.

Comme décrit en octobre, la première des trois plaintes traitait de la modification de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation. Ces changements ont été inversés, et vous pouvez lire le procès-verbal de l’accord ici ;

La deuxième plainte traitait des courriels envoyés par la direction pour solliciter les commentaires des membres sur la négociation collective. La directrice associée des Relations de travail des membres a depuis ordonné aux membres qui ne sont pas officiers de ne pas tenir compte de ces courriels. Vous pouvez lire le procès-verbal de l’accord ici ;

La troisième plainte portait sur les changements apportés à la politique sur le congé de décès à compter de septembre 2017, qui ont été annulés et la sous-section ci-haut a été rétablie. Vous pouvez lire le procès-verbal de l’accord ici.

Ces succès signifient que la FPN a a gagné 4 des 5 plaintes de pratiques déloyales de travail déposées depuis avril. La plainte restante a une audience prévue en février 2018. Si vous êtes conscient d’autres infractions potentielles, n’hésitez pas à les envoyer à info@npf-fpn.com.

Qu’est-ce qui est considéré comme une pratique de travail déloyale ? Comme beaucoup d’entre vous le savez, lorsque la FPN a demandé l’accréditation en avril, cette demande a engagé un « gel légal » sur les termes et conditions d’emploi des membres de la GRC. Essentiellement, cela signifie que l’employeur ne peut pas apporter sans préavis de nouvelles modifications aux conditions d’emploi pendant que le « gel légal » est en place. Ce gel vise à couvrir tout élément qui pourrait être inclus dans une future convention collective, mais il n’est pas exhaustif et l’employeur peut apporter des changements.

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