La FPN intervient au nom des membres lors d’une importante audience sur l’égalité devant la Cour suprême du Canada
Le 12 décembre 2019, la FPN interviendra au nom des membres de la GRC, Joanne Fraser, Allison Pilgrim et Colleen Fox, dans une importante affaire portant sur l'égalité, Joanne Fraser, et al. c. Procureur général du Canada à la Cour suprême du Canada (CSC).
L'affaire concerne une contestation fondée sur l'article 15 de la Charte portant sur l'inégalité en milieu de travail. En vertu du régime de retraite de la GRC, les membres qui partagent un emploi ne sont pas en mesure de « racheter » les contributions au régime de retraite pour les heures où ils n'ont pas travaillé. En revanche, les membres qui ont pris un congé sans solde ont le droit de « racheter » des contributions pour leur période de congé. Les membres qui ont opté pour le partage d'emploi étaient en très grande majorité des femmes ayant des obligations en matière de garde d'enfants et, par conséquent, cette situation crée une inégalité d'accès à des prestations de retraite complètes.
L'audience de la CSC est planifiée pour le jeudi 12 décembre à 9 h 30, heure de l'Est, et peut être visionnée en ligne.
Vous pouvez lire la décision de la Cour d'appel fédérale ici.
Vous pouvez lire le factum de la FPN ainsi que d'autres ici : (NPF Factum, Respondent Factum, Appellant Factum)
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