La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral accepte la demande d’examen du projet de loi C-7 de l’AMPMQ

La CRTESPF a décidé de recevoir des soumissions écrites sur la question de la « constitutionnalité » du projet de loi C-7 comme suit :

Le ministère de la Justice, au nom du Conseil du Trésor, a jusqu’au 5 février 2018 pour présenter sa soumission. L’AMPMQ a jusqu’au 19 février 2018 pour répondre à la soumission du ministère de la Justice ainsi qu’à la réfutation de la FPN que nous avons déposée le 4 janvier 2018 (link to NPF Rebuttal January 4).

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet et le délai potentiel, veuillez voir notre mise à jour du 12 janvier [link to previous update].

Nous continuerons de vous informer de nos progrès dans le processus d’accréditation. En attendant, voici trois autres choses que vous pouvez faire pour nous aider :

  1. Joindre la FPN. Cliquez ici .
  2. Transmettre nos informations à vos collègues. Lignes directrices pour les courriels personnels, conversations à l’extérieur des heures de travail et partage dans les médias sociaux.
  3. Rester informé en téléchargeant notre application sur iTunes ou Google Play. Votre courriel personnel n’est pas nécessaire pour utiliser notre application.
Sincères salutations,

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