Et maintenant nous attendons… la CRTESPF… encore

Comme indiqué dans notre mise à jour du 24 janvier, la CRTESPF a accédé à la demande de l’AMPMQ de déterminer si le projet de loi C-7, en particulier l’article 238.14 qui traite de l’exigence d’un agent négociateur national unique pour les membres de la GRC, est constitutionnel.

Nous sommes heureux d’annoncer que le Ministère de la Justice et l’AMPMQ ont soumis leurs observations, vous pouvez les lire toutes ici :

Observation de la FPN du 4 janvier 2018
Observations du MdJ du 2 février 2018
Observations de l’AMPMQ du 19 février 2018.

Nous attendons maintenant que la CRTESPF rende une décision. Nous comprenons que la CRTESPF peut rendre l’une des trois décisions suivantes :

  1. La demande de la FPN est « suspendue » jusqu’à ce que l’audience constitutionnelle puisse être tenue et qu’une décision soit rendue;
  2. La demande l’AMPMQ est refusée et la demande de la FPN se poursuit. ou
  3. La demande de la FPN se poursuit et l’audience de l’AMPMQ  sur la question constitutionnelle qui sera entendue à une date ultérieure.

Nous n’avons aucune estimation sur le calendrier pour une décision de la CRTESPF, mais espérons qu’ils voient la nécessité d’une décision rapide dans cette affaire.

Nous continuerons de vous informer de nos progrès dans le processus d’accréditation. En attendant, voici trois autres choses que vous pouvez faire pour nous aider :

  1. Joindre la FPN. Cliquez ici .
  2. Transmettre nos informations à vos collègues. Lignes directrices pour les courriels personnels, conversations à l’extérieur des heures de travail et partage dans les médias sociaux.
  3. Rester informé en téléchargeant notre application sur iTunes ou Google Play. Votre courriel personnel n’est pas nécessaire pour utiliser notre application.
Sincères salutations,

Laisser un commentaire